Critères d'éligibilité à l'assistance de la FEMA

Avant qu'un demandeur ne soit jugé éligible pour recevoir de l'assistance du programme pour les particuliers et les ménages, la FEMA examine les demandes pour s'assurer que les conditions générales sont remplies.

Lors de la demande d'assistance de la FEMA, un demandeur doit déclarer, sous peine de parjure, que les informations fournies sont vraies. La demande est un document légal.En savoir plus sur les exigences légales de la FEMA.

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Un document générique.

Télécharger Fiche d'information sur le Programme des particuliers et des ménages en matière d'éligibilité et des exigences.

Conditions pour bénéficier de l'assistance du programme pour les particuliers et les ménages

Chaque type d'assistance au sein du programme nécessite la vérification du besoin spécifique non satisfait et qu'il est causé par une catastrophe déclarée pour l'assistance individuelle. Cependant, ces conditions générales doivent être remplies pour qu'un demandeur puisse recevoir de l'assistance dans le cadre du Programme des particuliers et des ménages.

Statut de citoyenneté

Pour demander des prestations, vous devrez confirmer que vous êtes un citoyen des États-Unis, un ressortissant non citoyen ou un non-citoyen qualifié.

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Renseignez-vous sur les exigences en matière de citoyenneté et de statut d'immigration pour les prestations publiques fédérales.

Vérification d'identité

La FEMA doit être en mesure de vérifier l'identité du demandeur avec un numéro de sécurité sociale valide.

  • La FEMA vérifie généralement l'identité d'un demandeur au moment de la demande par le biais d'une recherche automatisée dans les archives publiques et d'une série de questions associées au dossier de crédit ou aux archives publiques du demandeur.
  • Lorsque la FEMA n'est pas en mesure de vérifier l'identité d'un demandeur par ces méthodes, les demandeurs peuvent être invités à soumettre des documents permettant de vérifier leur identité.
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Passez en revue types de documents que vous pouvez fournir pour vérifier votre identité.

Vérification de la propriété/occupation

La FEMA doit être en mesure de vérifier l'occupation et/ou la propriété du demandeur.

  • Les demandeurs doivent être en mesure de prouver que la maison endommagée par la catastrophe était leur résidence principale.
  • Les propriétaires avant la catastrophe doivent également prouver la propriété de leur maison endommagée par la catastrophe.
  • La FEMA vérifie l'occupation et la propriété au moment de la demande grâce à une recherche automatisée dans les archives publiques. Lorsque FEMA n'est pas en mesure de vérifier l'occupation ou la propriété d'un demandeur, ce dernier peut fournir à FEMA des documents à des fins de vérification.
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Passez en revue les types de documents que vous pouvez fournir et qui permettront de vérifier l'occupation et/ou la propriété de la maison.

Besoin non satisfait après assurance

Lorsque vous faites une demande d'assistance au programme FEMA pour les particuliers et les ménages, cela doit être après que votre assurance ou d'autres formes de services d'assistance en cas de catastrophe n'ont pas été suffisantes pour couvrir les dépenses et les besoins sérieux directement causés par une catastrophe déclarée.

  • Les demandeurs sont tenus d'informer la FEMA de toutes les couvertures d'assurance dont ils peuvent disposer pour répondre à leurs besoins liés à la catastrophe.
  • Les demandeurs assurés doivent fournir des documents qui identifient leurs règlements ou prestations d'assurance, pour les dommages causés par une catastrophe et couverts par une police, avant que la FEMA ne considère leur éligibilité à l'assistance.
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Trouver un Centre de dépôt de dossiers près de chez vous.

Demander de l'aide

Si vous remplissez les critères d'éligibilité ci-dessus, vous pouvez remplir une demande d'assistance du programme FEMA pour les particuliers et les ménages dans DisasterAssistance.gov.

Vous pouvez également soumettre votre candidature en personne ou par téléphone.

La FEMA doit s'assurer que l'assistance fournie ne fait pas l'objet d'un double emploi avec l'assistance d'une autre source, qu'elle a été dépensée de manière appropriée pour des dépenses nécessaires et des besoins importants liés à la catastrophe et qu'elle n'a pas été obtenue par des moyens frauduleux.

Les agences fédérales sont tenues de prendre des mesures pour identifier et récupérer les paiements inappropriés obtenus par fraude, conformément aux lois fédérales suivantes :

  • Loi de 1996 sur l'amélioration du recouvrement des créances
  • Loi de 2002 sur paiements irréguliers et l'information
  • Loi de 2010 sur l'élimination et le recouvrement des paiements irréguliers
  • Loi de 2012 sur l'élimination et le recouvrement des paiements irréguliers

Lors de la demande d'assistance à la FEMA, un demandeur doit déclarer, sous peine de parjure, que les informations fournies sont vraies. La demande est un document légal. La FEMA peut utiliser des sources externes pour vérifier l'exactitude des informations saisies. Si le demandeur fait intentionnellement de fausses déclarations ou cache des informations pour tenter d'obtenir de l'assistance, il s'agit d'une violation des lois fédérales et étatiques.

Le personnel de la FEMA est tenu de signaler toute suspicion de fraude au Bureau de l'Inspecteur général (OIG) du Département de la sécurité intérieure. L'OIG enquête sur les cas de fraude potentiels et, le cas échéant, les renvoie au ministère de la Justice pour une action en justice appropriée. La FEMA initiera également le recouvrement d'une dette potentielle, quelle que soit la valeur de la dette, lorsqu'il est nécessaire de poursuivre de manière agressive la récupération de toute assistance obtenue par des moyens frauduleux.

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