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Questions posées fréquemment sur l'assistance funéraire

Demande de subvention

Informations et documents nécessaires

Après avoir reçu une décision

Santé mentale

Méfiez-vous des escroqueries

Directeurs de pompes funèbres et autres prestataires de soins aux décès

Changement de politique provisoire

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Pour le moment, il n'y a pas de date limite pour effectuer une demande d'assistance funéraire COVID-19.

Effectuer une demande d'assistance

Qui peut demander une assistance funéraire COVID-19

Vous pouvez être admissible si :

  • Vous êtes un citoyen américain, un ressortissant non-citoyen ou un étranger qualifié qui a engagé des frais funéraires le ou après le 20 janvier 2020, et
  • Les frais funéraires concernaient une personne dont le décès aux États-Unis, dans les territoires ou dans le district de Columbia, peut avoir été causé par, ou était probablement le résultat de, COVID-19.

Qui ne peut pas déposer de demande ?

  • Les états, tribus, territoires, entreprises, organisations et autres entités.
  • Un enfant mineur faisant une demande au nom d'un adulte qui n'est pas un citoyen américain, un ressortissant non-citoyen ou un étranger qualifié.
    • Cependant, un enfant mineur qui est un citoyen américain, un ressortissant non-citoyen ou un étranger qualifié peut présenter une demande s'il a directement engagé des frais funéraires pour un décès lié à la COVID-19 et que la documentation corrobore cette affirmation.
  • Il existe plusieurs catégories d'étrangers qui ne sont pas éligibles au programme des particuliers et des foyers de FEMA, y compris l'assistance funéraire COVID-19. Ceux-ci incluent, mais ne sont pas limités à :
    • Citoyens des États fédérés de Micronésie, des Palaos et de la République des Îles Marshall
    • Titulaires d'un visa de tourisme temporaire
    • Étudiants étrangers
    • Titulaires d'un visa de travail temporaire

Puis-je déposer ma demande en ligne ?

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Aucune candidature en ligne ne sera acceptée.

Lorsque vous appelez, cela prend environ 20 minutes pour postuler, et vous pouvez poser des questions et recevoir l'aide dont vous avez besoin avec le processus de demande.

Une fois que vous avez demandé l'assistance funéraire COVID-19 et reçu votre numéro de demande FEMA, vous pouvez soumettre les documents requis à FEMA de plusieurs manières :

  • Téléchargez des documents sur votre compte DisasterAssistance.gov
  • Télécopiez au : 855-261-3452
  • Envoyer par courrier à : B.P. 10001, Hyattsville, MD 20782

L'argent va-t-il venir à manquer ?

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Le président a approuvé le financement des dépenses funéraires liées à la COVID-19 engagées à compter du 20 janvier 2020, en vertu de la loi de 2021 sur les crédits supplémentaires pour la réponse et les secours aux coronavirus et de la loi américaine sur le plan de sauvetage de 2021. Aucun déficit de financement n'a été identifié.

Que puis-je faire pour éviter les retards dans le traitement de ma demande d'assistance funéraire COVID-19 ?

Nous vous encourageons à fournir des documents attestant que le décès a été attribué à la COVID-19, avec une preuve des frais funéraires, ainsi qu'une preuve d'autre assistance funéraire reçue, dès que possible. Une fois que FEMA aura reçu toute votre documentation, nous la vérifierons et la validerons dans le cadre du processus d'examen de la candidature.

Quels sont les dépenses funéraires couvertes ?

Les dépenses admissibles d'assistance funéraire COVID-19 comprennent généralement, mais sans s'y limiter :

  • Services funéraires
  • Crémation
  • Inhumation
  • Transport jusqu'à deux personnes pour identifier la personne décédée
  • Transfert de la dépouille
  • Coffret ou urne
  • Terrain de sépulture ou niche de crémation
  • Marqueur ou pierre tombale
  • Services du clergé ou des officiants
  • Organisation de la cérémonie funéraire
  • Utilisation de l'équipement ou du personnel des pompes funèbres
  • Coûts associés à la production et à la certification de plusieurs certificats de décès
  • Dépenses supplémentaires imposées par les lois ou ordonnances gouvernementales locales ou étatiques applicables

Les pompes funèbres peuvent-elles présenter une demande en mon nom ?

Les pompes funèbres ne sont pas éligibles pour présenter une demande en votre nom ou pour être codemandeur sur votre demande d'assistance funéraire COVID-19. La personne qui présente la demande doit être un particulier, et non une entreprise ou une autre entité, qui a engagé des frais funéraires liés à la COVID-19.

J'étais responsable des dépenses funéraires de plus d'une personne dont le décès a été attribué à la COVID-19. Puis-je faire une demande d'assistance funéraire COVID-19 pour plus d'un décès ? Y a-t-il une limite ?

Si vous avez engagé des dépenses funéraires liés à la COVID-19 pour plus d'une personne, vous pouvez recevoir une assistance funéraire COVID-19 jusqu'à un maximum de 9 000 $ par personne décédée et un maximum de 35 500 $ par demande, par État, territoire ou district de Columbia, dans les cas où le demandeur a engagé des frais funéraires pour plusieurs personnes décédées.

Quelqu'un d'autre m'a aidé à payer les frais funéraires. Peut-il faire une demande d'assistance funéraire COVID-19 ?

Toutes les dépenses funéraires d'une personne décédée doivent être soumises dans une seule demande. Vous pouvez inclure un codemandeur dans votre demande. Si plusieurs personnes contribuent aux frais funéraires d'un individu liés à la COVID-19, l'une d'entre elles doit demander une aide et soumettre la documentation des dépenses funéraires de toutes les personnes qui ont contribué dans cette seule demande.

Puis-je faire une demande d'assistance funéraire COVID-19 même si j'ai déjà déposé une demande pour une catastrophe récente ?

Oui. Si vous avez récemment fait une demande d'assistance auprès de FEMA en cas de catastrophe pour des dommages à la maison et/ou à des biens personnels et que vous avez également engagé des dépenses funéraires pour un décès attribué à la COVID-19 à compter du 20 janvier 2020, vous pouvez demander une assistance funéraire COVID-19. Vous devrez appeler la ligne d'assistance funéraire COVID-19 pour remplir une demande d'assistance funéraire COVID-19.

Les funérailles pré-planifiées et prépayées sont-elles éligibles à l'assistance funéraire COVID-19 si la personne est décédée de la COVID-19 ?

Non. Toute source de paiement désignée spécifiquement pour payer les funérailles avant le décès est considérée comme une duplication et n'est pas admissible à un remboursement. Cela comprend l'assurance obsèques ou funéraires, un contrat funéraire pré-planifié ou prépayé, une fiducie prépayée pour les frais funéraires ou une fiducie irrévocable pour Medicaid.

Pour être admissible à l'assistance funéraire COVID-19, vous devez fournir des documents montrant que vous avez engagé des dépenses funéraires liées à la COVID-19 à compter du 20 janvier 2020. FEMA ne peut pas fournir d'aide financière qui duplique une source de financement spécifiquement désignée pour payer des funérailles avant le décès ou pour un décès non attribué à la COVID-19.

L'assurance-vie est-elle considérée comme une duplication des prestations ? Et si j'utilisais une assurance-vie pour payer les frais funéraires ?

FEMA ne considère pas le produit de l'assurance-vie, les primes de décès ou d'autres formes d'assistance non spécifiquement destinées à couvrir les dépenses funéraires comme une duplication des prestations. Par conséquent, les demandeurs qui ont utilisé une assurance-vie pour payer les dépenses funéraires peuvent être considérés pour l'assistance funéraire COVID-19.

Que se passe-t-il si j'ai une police d'assurance obsèques ou inhumation, mais que la police ne couvre qu'une partie des dépenses funéraires et que je dois payer le reste ?

Toute source de paiement désignée spécifiquement pour des funérailles avant le décès est considérée comme une duplication et n'est pas admissible à un remboursement. Cela comprend l'assurance obsèques ou funérailles, un contrat funéraire pré-planifié ou prépayé, une fiducie prépayée pour les frais funéraires ou une fiducie irrévocable pour Medicaid.

Cependant, si les dépenses funéraires liées à la COVID-19, engagées le ou après le 20 janvier 2020, dépassent le financement destiné à payer ces frais, FEMA peut évaluer vos reçus et autres documents pour les frais éligibles non couverts par ces fonds afin de s'assurer qu'il n'y a pas de duplication d'avantages. Par exemple, si vous engagez des dépenses pour des funérailles de 10 000 $, alors que l'assurance funérailles ou l'inhumation ne couvrait que 8 000 $, vous pourriez être admissible à 2 000 $ en assistance funéraire COVID-19.

Puis-je demander une aide pour les dépenses funéraires pour un décès survenu en dehors des États-Unis ?

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Non. Le décès doit être survenu aux États-Unis, y compris les territoires américains ou le District de Columbia.

Dois-je soumettre une copie certifiée conforme d'un certificat de décès pour faire une demande d'assistance funéraire COVID-19 ?

Bien que la FEMA n'exige pas de copie certifiée conforme du certificat de décès, vous devez suivre la loi de l'État lors de la soumission de documents, car certains États n'autorisent pas la copie, la numérisation ou la transmission électronique des documents d'état civil.

Comment FEMA définit-elle le ressortissant non-citoyen et l'étranger qualifié ?

L'assistance funéraire COVID-19 est un type d'assistance fournie dans le cadre du programme pour les particuliers et les foyers (Individuals and Households Program (IHP)) qui est disponible pour les citoyens américains, les non-ressortissants ou les étrangers qualifiés. Le programme d'assistance individuelle et le guide des politiques de FEMA fournissent les définitions suivantes :

  • Citoyen américain : une personne née dans l'un des 50 États-Unis, le district de Columbia, Porto Rico, Guam, les îles Vierges américaines ou les îles Mariannes du Nord ; une personne née en dehors des États-Unis d'au moins un parent américain ; ou un citoyen naturalisé.
  • Ressortissant non-citoyen : une personne née dans une possession éloignée des États-Unis (par exemple, les Samoa américaines ou l'île de Swain) à la date ou après la date à laquelle les États-Unis ont acquis la possession, ou une personne dont les parents sont des ressortissants américains non-citoyens. Tous les citoyens américains sont des ressortissants américains ; cependant, tous les ressortissants américains ne sont pas citoyens américains.
  • Etranger Qualifié : Résident permanent légal (titulaire d’une « carte verte »); un demandeur d'asile, un réfugié ou un étranger dont l'expulsion est refusée ; un étranger libéré sur parole aux États-Unis pendant au moins un an ; un étranger autorisé à entrer sous condition (selon la loi en vigueur avant le 1er avril 1980); un participant cubain ou haïtien ; les étrangers aux États-Unis qui ont été maltraités, soumis à des coups ou à une cruauté extrême par un conjoint ou un autre membre de la famille/du foyer, ou ont été victimes d'une forme grave de traite des êtres humains ; les étrangers dont les enfants ont été maltraités et les enfants étrangers dont le parent a été maltraité qui répondent à certains critères.

Il existe plusieurs catégories d'étrangers légalement présents aux États-Unis qui ne sont pas éligibles à l'assistance dans le cadre du programme FEMA pour les particuliers et les foyers, y compris l'assistance funéraire COVID-19. Ceux-ci incluent, mais ne sont pas limités à :

  • Les citoyens des États fédérés de Micronésie, des Palaos et de la République des Îles Marshall
  • Les titulaires d'un visa de tourisme temporaire
  • Les étudiants étrangers
  • Les titulaires d'un visa de travail temporaire

De nombreuses pompes funèbres offrent des forfaits de services funéraires. Les services doivent-ils être détaillés sur une facture funéraire, ou peuvent-ils être répertoriés sous forme de forfait pour recevoir l'assistance funéraire COVID-19 ?

Each cost in a funeral service package must be listed separately (i.e., itemized). Documentation must also include:

  • Le nom de la personne responsable du coût ;
  • Le nom de la personne décédée ;
  • Le montant total des dépenses funéraires ; et
  • La date à laquelle les dépenses funéraires ont été engagées.

Que se passe-t-il après ma demande d’aide ?

Après avoir demandé une assistance funéraire COVID-19 en appelant la ligne d'assistance funéraire COVID-19, le représentant de FEMA vous fournira un numéro de demande FEMA. Vous devrez inclure ce numéro sur toute documentation que vous soumettez à FEMA, ou si vous appelez la ligne d'assistance funéraire COVID-19 plus tard pour poser des questions sur votre demande.

Dans les 3 à 5 jours ouvrables suivant votre demande, FEMA vous enverra une lettre contenant des informations sur l'assistance funéraire COVID-19 et une liste des documents que vous devrez soumettre.

Si vous utilisez un service de relais tel qu'un visiophone, Innocaption ou CapTel, veuillez fournir à FEMA le numéro spécifique qui vous a été attribué pour ce service afin que FEMA puisse vous contacter.

FEMA prend-elle en compte le revenu annuel du foyer pour déterminer le montant d'assistance funéraire COVID-19 que je peux recevoir ?

Non. Votre revenu n'affecte pas votre éligibilité, bien qu'il vous sera demandé de fournir le revenu brut annuel de votre foyer lors de votre demande d'assistance funéraire COVID-19. FEMA collecte ces informations à des fins démographiques uniquement.

Si je n'ai pas organisé de service funéraire au moment du décès de la personne, puis-je engager des frais pour un service funéraire maintenant et demander l'Assistance funéraire COVID-19 ?

L'assistance funéraire COVID-19 est considérée comme un paiement unique pour les dépenses funéraires, et vous devez faire une demande après avoir engagé toutes les dépenses. Si vous engagez des dépenses funéraires supplémentaires après avoir reçu l'assistance funéraire COVID-19, vous devrez soumettre un appel et des pièces justificatives supplémentaires (par exemple, des reçus, un contrat des pompes funèbres, etc.). L'assistance funéraire COVID-19 est limitée à un maximum de 9 000 $ par personne décédée.

Informations et documents nécessaires

Quelles informations dois-je fournir lors de mon dépôt de demande ?

Vous devrez fournir les informations suivantes lorsque vous appelez la ligne d'assistance funéraire COVID-19 pour demander une aide :

  • Numéro de sécurité sociale du demandeur et de la personne décédée
  • Date de naissance du demandeur et de la personne décédée
  • Adresse postale actuelle du demandeur
  • Numéro de téléphone actuel du demandeur
  • Lieu ou adresse où la personne est décédée
  • Informations sur les polices d'assurance obsèques ou enterrement
  • Informations sur les autres aides funéraires reçues, telles que les dons, les subventions de la loi CARES et l'aide d'organisations bénévoles
  • Code de la banque et numéro  du compte courant ou d'épargne du demandeur (pour le dépôt direct, si demandé)

De quels documents ai-je besoin ?

Vous devez fournir une copie du certificat de décès, une preuve des dépenses funéraires engagées et une preuve d'assistance funéraire reçue de toute autre source.

  • Le certificat de décès doit indiquer que le décès a été causé par, « peut avoir été causé par » ou « était probablement le résultat de » des symptômes de la COVID-19 ou de type COVID-19. Des phrases similaires qui indiquent une forte probabilité de la COVID-19 sont considérées comme une attribution suffisante.
  • Le décès doit être survenu aux États-Unis, y compris les territoires américains ou le District de Columbia. Les dépenses funéraires engagées pour un citoyen américain décédé en dehors des États-Unis ne sont pas éligibles.
  • Les documents relatifs aux dépenses (reçus, contrat des pompes funèbres, etc.) doivent inclure votre nom en tant que personne responsable des dépenses, le nom de la personne décédée, les dépenses funéraires détaillées et la preuve que les dépenses funéraires ont été engagées le ou après le 20 janvier 2020.
  • Vous devez également fournir à FEMA une preuve des fonds reçus d'autres sources spécifiquement désignées pour les frais funéraires. L'assistance funéraire COVID-19 ne peut pas dupliquer le produit de l'assurance funéraire ou enterrement, les contrats funéraires pré-planifiés ou prépayés, la fiducie prépayée pour les dépenses funéraires, la fiducie irrévocable pour Medicaid, l'aide financière d'organisations bénévoles, de programmes ou d'agences gouvernementaux, ou toute autre source spécifiquement désignées pour les dépenses funéraires. Toute assistance funéraire COVID-19 admissible sera réduite du montant des autres aides que vous avez reçues pour les mêmes dépenses.
  • Le produit de l'assurance-vie n'est pas considéré comme une duplication des prestations d'assistance funéraire COVID-19.

Le certificat de décès n'attribue pas le décès à la COVID-19. Comment faire modifier un acte de décès ?

Le processus de modification du certificat de décès commence par contacter la personne qui a certifié le décès. Il peut s'agir d'un médecin, d'un coroner ou d'un médecin légiste. Vous pouvez leur fournir des preuves à l'appui de votre allégation selon laquelle le décès est attribuable à la COVID-19.

Au début de la pandémie, la COVID-19 était rarement, voire jamais, mentionnée comme cause de décès sur un certificat de décès. Que fais-je ?

FEMA a élargi ses exigences en matière de documentation de l'assistance funéraire COVID-19 pour permettre aux demandeurs de soumettre une déclaration écrite du responsable de la certification figurant sur le certificat de décès, le médecin légiste ou le coroner attribuant le décès à la COVID-19 pour les décès survenus entre le 20 janvier et le 16 mai 2020.

La déclaration écrite doit accompagner le certificat de décès et inclure une voie causale, ou une explication, reliant la cause du décès sur le certificat de décès à la COVID-19.

FEMA acceptera-t-elle une déclaration écrite pour les décès dus à la COVID-19 survenus après le 16 mai 2020 ?

Non. Pour les décès survenus après le 16 mai 2020, la documentation de l'assistance funéraire COVID-19 doit inclure un certificat de décès qui attribue le décès à la COVID-19 et montre que le décès est survenu aux États-Unis, y compris les territoires américains ou le district de Columbia.

Pourquoi FEMA n'accepte-t-elle pas une déclaration écrite pour toutes les demandes d'assistance funéraire COVID-19 ?

Après consultation avec les Centres pour le contrôle et la prévention des maladies (Centers for Disease Control and Prevention (CDC)), FEMA pense que le plus grand nombre de cas de COVID-19 non diagnostiqués se sont probablement produits au début de la pandémie et avant les directives du CDC sur la certification des décès.

La déclaration écrite peut-elle provenir d'un agent de certification, d'un médecin légiste ou d'un coroner ?

Non. La déclaration écrite doit être signée par le responsable de la certification figurant sur le certificat de décès, ou par le médecin légiste ou le coroner de la juridiction où la personne est décédée.

Comment prouver que la personne décédée n'avait pas d'assurance-vie ?

Aucune preuve d'assurance-vie ne vous sera demandée. Le produit de l'assurance-vie n'est pas considéré comme une duplication de l'assistance funéraire COVID-19.

J'ai soumis des documents, mais je ne les vois pas dans mon dossier. Dois-je à nouveau les renvoyer ou les télécharger ?

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Cela peut prendre jusqu'à 14 jours ouvrables pour que les documents apparaissent dans votre dossier. Veuillez ne pas renvoyer de documents ou appeler pour vérifier le statut sans laisser suffisamment de temps à FEMA pour télécharger et traiter vos documents.

Décision de réception et d'admissibilité

Comment vais-je recevoir l'assistance funéraire COVID-19 ?

Si vous êtes approuvé pour l'assistance funéraire COVID-19, vous recevrez des fonds par dépôt direct ou au moyen d’un chèque par la poste, selon l'option que vous avez choisie lors de votre demande d'assistance.

J'ai reçu une lettre de décision et je n'ai pas été approuvé pour l'assistance funéraire COVID-19. Comment faire appel de la décision de FEMA ?

Vous avez 60 jours à compter de la date de la lettre de décision pour télécharger, faxer ou poster une lettre écrite et signée faisant appel de la décision de FEMA.

La lettre d'appel doit inclure les éléments suivants :

  • Votre nom complet ; numéro de demande FEMA ; numéro de sinistre FEMA ; et le numéro de téléphone et l'adresse actuels. Vous devez inclure votre numéro de demande sur chaque page de vos documents d'appel.
  • Explication des raisons pour lesquelles vous pensez que la décision de FEMA n'est pas correcte.
  • Pièces justificatives, comme un certificat de décès, un contrat de pompes funèbres, une facture, une déclaration écrite, etc.
  • Votre signature

Envoyez vos documents d'appel en :

  • Les téléchargeant sur votre compte DisasterAssistance.gov
  • Les télécopiant au : 855-261-3452
  • Les postant à : P.O. BOÎTE 10001, Hyattsville, MD 20782

Votre lettre de décision d'assistance funéraire COVID-19 répertorie les documents spécifiques que vous devez fournir à FEMA si vous décidez de faire appel. Un représentant de FEMA peut vous appeler pour vous fournir de plus amples détails, ou vous pouvez contacter la ligne d'assistance funéraire COVID-19 pour plus d'informations sur la documentation nécessaire.

Santé mentale

La pandémie de COVID-19 a causé une immense peine à beaucoup. Si vous avez besoin d'aide ou de soutien, veuillez :

Attention aux arnaques

FEMA me contactera-t-elle pour me demander des informations personnelles pour postuler ?

FEMA ne vous contactera que si vous avez déjà appelé FEMA et demandé une assistance funéraire COVID-19. Ne divulguez pas d'informations telles que le nom, la date de naissance ou le numéro de sécurité sociale d'une personne décédée lors d'un appel téléphonique ou d'un e-mail non sollicité de qui que ce soit.

Les appels téléphoniques de FEMA peuvent provenir d'un numéro non identifié. Si vous doutez qu'un appelant soit légitime, raccrochez et signalez-le à la ligne d'assistance funéraire COVID-19 au 844-684-6333 ou à la ligne d'assistance du Centre national de lutte contre la fraude (National Center for Fraud) au 866-720-5721.

Directeurs de pompes funèbres et autres prestataires de soins aux décès

FEMA peut-elle nous fournir une copie de la demande afin que nous puissions informer nos clients des questions auxquelles ils doivent s'attendre ?

La demande d'assistance funéraire COVID-19 est remplie par un agent de FEMA par téléphone pour garantir l'exactitude, et les candidats devront fournir les informations suivantes lorsqu'ils appelleront pour déposer leur demande :

  • Numéro de sécurité sociale du demandeur et de la personne décédée
  • Date de naissance du demandeur et de la personne décédée
  • Adresse postale actuelle du demandeur
  • Numéro de téléphone actuel du demandeur
  • Lieu ou adresse où la personne est décédée
  • Informations sur les polices d'assurance obsèques ou enterrement
  • Informations sur les autres aides funéraires reçues, telles que les dons, les subventions de la loi CARES et l'aide d'organisations bénévoles
  • Code de la banque et numéro  du compte courant ou d'épargne du demandeur (pour le dépôt direct, si demandé)

Un employé de pompes funèbres peut-il aider les personnes avec le processus de demande d'assistance funéraire COVID-19 ?

Bien qu'un employé de pompes funèbres puisse aider une personne à rassembler les documents requis, il ne peut pas parler au nom du demandeur à moins que le demandeur ne le désigne pour agir en son nom au moyen d'une procuration.

FEMA approuvera-t-elle le financement des frais associés au processus de candidature ?

FEMA n'approuvera pas l'aide financière pour les frais de tiers facturés pour aider les personnes dans le processus de demande d'assistance funéraire COVID-19.

Si le demandeur n'a pas de connexion Internet, les pompes funèbres peut-il soumettre des documents à un compte d'assistance en cas de catastrophe FEMA créé par le demandeur ? L'adresse e-mail des pompes funèbres peut-elle être utilisée pour plusieurs comptes d'assistance en cas de catastrophe ?

La Loi sur la protection des renseignements personnels limite l'accès aux comptes disasterassistance.gov au demandeur et/ou au codemandeur.

Bien que les pompes funèbres puissent fournir un accès Internet au demandeur, elles ne peuvent pas soumettre les documents ni recevoir de correspondance au nom du demandeur. En savoir plus sur qui peut vous aider avec le processus de demande.

Y a-t-il une période après laquelle la limite de 35 500 $ par foyer est réinitialisée ?

Non. La loi de crédits supplémentaires sur les interventions et les secours contre les coronavirus (Coronavirus Response and Relief Supplemental Appropriations Act) de 2021 et le plan de sauvetage américain de 2021 ont ordonné à FEMA de fournir une assistance funéraire COVID-19 dans le cadre de la disposition Autres besoins d'assistance du programme pour les particuliers et les foyers (Other Needs Assistance provision of the Individuals and Households Program). La disposition Autres besoins d'assistance limite l'assistance funéraire COVID-19 à un maximum de 9 000 $ par personne décédée et de 35 500 $ par demande, par État, territoire ou district de Columbia, dans les cas où le demandeur a engagé des dépenses funéraires pour plusieurs personnes décédées.

Un particulier a donné une concession funéraire précédemment achetée à une personne décédée de la COVID-19. Peut-il recevoir l'assistance funéraire COVID-19 pour le terrain qu'il a donné ?

Non. L'assistance funéraire COVID-19 est disponible uniquement pour les personnes qui ont engagé des dépenses funéraires pour un décès attribué à la COVID-19 le ou après le 20 janvier 2020.

Comment FEMA vérifiera-t-elle que les contrats des pompes funèbres sont légitimes ? FEMA demandera-t-elle une vérification aux pompes funèbres avant l'approbation ?

Dans le cadre du processus d'examen de la demande, FEMA valide la documentation et peut appeler les pompes funèbres pour vérifier les reçus ou les dépenses.

Que se passe-t-il si une personne ne peut pas payer les dépenses funéraires avant de faire une demande d'assistance funéraire COVID-19 ?

Si le demandeur n'a pas payé la totalité des dépenses funéraires, mais a engagé les dépenses après le 20 janvier 2020, il doit fournir une preuve des dépenses funéraires (par exemple, reçus, contrat de pompes funèbres, etc.). Consultez la liste des documents requis ici.

Existe-t-il une garantie que les pompes funèbres seront payées une fois que le demandeur recevra l'assistance funéraire COVID-19? Que se passera-t-il si la facture des funérailles n'a pas été payée ?

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FEMA est autorisée à fournir une assistance funéraire COVID-19 directement à un demandeur éligible. Il incombe au demandeur de régler les dettes impayées aux pompes funèbres.

Quelle est la responsabilité légale des directeurs des pompes funèbres pour l'assistance funéraire COVID-19 ?

Les directeurs des pompes funèbres n'ont pas la responsabilité légale d'aider à l'assistance funéraire COVID-19. FEMA peut appeler les pompes funèbres respectives pour vérifier les reçus ou les dépenses soumis par un demandeur.

Que se passe-t-il si quelqu'un engage des dépenses funéraires après avoir fait une demande d'assistance funéraire COVID-19 ? Ces services supplémentaires seront-ils couverts ?

L'assistance funéraire COVID-19 est considérée comme un paiement unique pour les frais funéraires, et les personnes doivent présenter une demande après avoir engagé toutes les dépenses applicables. Si une personne engage des dépenses funéraires supplémentaires après avoir reçu l'assistance funéraire COVID-19, elle devra faire appel et soumettre des documents supplémentaires (par exemple, des reçus, un contrat avec les pompes funèbres, etc.). L'assistance funéraire COVID-19 est limitée à un maximum de 9 000 $ par personne décédée et de 35 500 $ par demande, par État, territoire ou district de Columbia, dans les cas où le demandeur a engagé des dépenses funéraires pour plusieurs personnes décédées.

Quel est le délai d'exécution pour un demandeur afin de recevoir l'assistance funéraire COVID-19 une fois que tous les documents ont été soumis ?

Les déterminations d'éligibilité de FEMA sont généralement prises en moins de 30 jours à partir du moment où tous les documents requis sont reçus et vérifiés. Une fois la détermination de l'admissibilité effectuée, les demandeurs qui demandent le dépôt direct peuvent recevoir les fonds en quelques jours. Cela peut prendre plus de temps si le demandeur a choisi de recevoir l'Assistance funéraire COVID-19 par chèque, qui est envoyé par la poste.

Que se passe-t-il si une personne planifie des services avec les pompes funèbres à une date ultérieure, obtient une assistance funéraire COVID-19 de FEMA, puis annule ces services et demande un remboursement ?

Les réglementations de FEMA exigent que le demandeur utilise l'assistance funéraire COVID-19 aux fins prévues.

Le financement de l'assistance funéraire COVID-19 peut-il être attribué aux pompes funèbres ?

Non. L'assistance funéraire COVID-19 admissible est fournie à la personne qui a engagé les dépenses. Il incombe au demandeur de payer aux pompes funèbres tout solde restant.

Les pompes funèbres peuvent-elles demander de l'aide si elles ont été désignées par le tribunal comme créancier privilégié ?

Non. L'article 408 (e) (1) de la loi Robert T. Stafford sur les secours en cas de catastrophe et l'aide d'urgence (Robert T. Stafford Disaster Relief and Emergency Assistance Act) (loi Stafford) ne reconnaît pas les pompes funèbres ou autres entreprises comme bénéficiaires admissibles de fonds fédéraux dans le cadre du programme pour les particuliers et les foyers. FEMA ne fournira pas de fonds d'assistance funéraire COVID-19 aux États, tribus, territoires, entreprises, organisations et autres entités.

Un ordre religieux qui a payé plusieurs décès liés au COVID-19 au nom de ses membres peut-il demander une assistance pour tous ensemble, ou doit-il demander une assistance pour chacun individuellement ?

Seules les personnes qui ont engagé des frais funéraires liés à la COVID-19 sont admissibles à l'Assistance funéraire COVID-19. FEMA ne fournira pas de fonds d'assistance funéraire COVID-19 aux États, tribus, territoires, entreprises, organisations et autres entités.

Comment cela fonctionnerait-il si une société funéraire s'occupait des arrangements pour ses membres ?

FEMA ne fournira pas de fonds d'assistance funéraire COVID-19 aux États, tribus, territoires, entreprises, organisations et autres entités. La société funéraire devra fournir une facture détaillée au membre de la société. Le membre de la société soumettra ensuite la facture à FEMA dans le cadre de sa demande d'assistance funéraire COVID-19.

Changement de politique provisoire

Pourquoi la FEMA n'a-t-elle pas modifié la politique d’acceptation d’une lettre d'attribution pour toutes les demandes d'assistance funéraire COVID-19 ?

Après consultation avec les Centres pour le Contrôle et la Prévention des maladies (Centers for Disease Control and Prevention (CDC)), FEMA pense que le plus grand nombre de cas de COVID-19 non diagnostiqués se sont probablement produits au début de la pandémie et avant la mise en œuvre des directives des CDC sur la certification des décès liés à la COVID-19 à l'échelle nationale.

La lettre d'attribution peut-elle provenir d'un agent de certification, d'un médecin légiste ou d'un coroner ?

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La lettre d'attribution doit être signée par le fonctionnaire certificateur figurant sur le certificat de décès, le médecin légiste ou le coroner de la ville/du comté/de la paroisse où la personne est décédée.

Peut-on présenter une lettre d'attribution à la place d'un acte de décès ?

Non. La lettre d'attribution doit accompagner l'acte de décès. La lettre doit également inclure une voie causale, ou une preuve, liant la cause du décès sur le certificat de décès à la COVID-19.

Dernière mise à jour July 7, 2021