FEMA AVIS PUBLIC: 4618-DR-PA - Pennsylvania d’assistance individuelle, d’assistance publique, et de subvention d’atténuation de risque

Release Date:
novembre 15, 2021

Par les présentes, l’Agence fédérale de gestion des urgences (Federal Emergency Management Agency, FEMA) informe le public de son intention de rembourser aux demandeurs remplissant les conditions requises les frais admissibles de réparation ou de remplacement d’installations endommagées par les restes de l’ouragan Ida (FEMA-4618-DR-PA) du 31 août 2021 au 5 septembre 2021. Le présent avis vise les programmes d’assistance publique (Public Assistance, PA), d’assistance individuelle (Individual Assistance, IA) et de subvention d’atténuation de risque (Hazard Mitigation Grant, HMGP) mis en œuvre en vertu de la loi intitulée Robert T. Stafford Disaster Relief and Emergency Assistance Act, 42 U.S.C. §§ 5121-5206.

En vertu d’une déclaration de catastrophe majeure (FEMA-4618-DR-PA) signée par le président le 10 septembre 2021 et visant l’assistance individuelle, suivie d’un avis supplémentaire de déclaration de catastrophe majeure modifiée visant également l’assistance publique, signé par le président le 8 octobre 2021, les comtés suivants ont été désignés comme touchés négativement par la catastrophe et remplissent donc les conditions requises pour les programmes IA et PA : Bedford, Bucks, Chester, Delaware, Montgomery, Philadelphia et York.  Le comté suivant a droit au programme IA seulement : Northampton. Les comtés suivants ont droit au programme PA seulement : Dauphin, Fulton, Huntingdon, Luzerne et Schuylkill. Il est possible que d’autres comtés soient désignés par la suite.  Tous les comtés du Commonwealth de Pennsylvanie ont droit au HMGP.

Le présent avis public concerne les activités susceptibles de porter atteinte à des propriétés historiques, des activités ayant lieu dans ou touchant des terres humides ou la plaine d’inondation de 100 ans, ainsi que les actions critiques ayant lieu dans la plaine d’inondation de 500 ans. Ces activités sont susceptibles de porter atteinte à des propriétés historiques, à des plaines d’inondation ou à des terres humides, ou de donner lieu à une vulnérabilité aux dommages causés par les inondations.

Les ordres exécutifs présidentiels 11988 et 11990 exigent l’évaluation des possibilités de déplacement de toutes les actions fédérales menées dans ou touchant la plaine d’inondation ou des terres humides en fonction des facteurs sociaux, économiques, historiques, environnementaux, juridiques et de sécurité.  Lorsqu’un déplacement est impossible, FEMA est tenue de réaliser une évaluation approfondie des mesures à prendre pour atténuer tous dommages ultérieurs.  Le public est invité à participer au processus de détermination des solutions possibles et d’analyse de leurs impacts.

FEMA a déterminé que, pour certains types d’installations, la seule solution envisageable est généralement une restauration sur la plaine d’inondation ou sur les terres humides.  Il s’agit d’installations répondant aux critères suivants :  1) FEMA estime que le coût de réparation est inférieur à 50 % du coût de remplacement de toute l’installation et est inférieur à 100 000 USD ; 2) l’installation ne se trouve pas dans un défluent de crue ; 3) l’installation n’a pas subi de dommages structurels majeurs lors d’une catastrophe ou d’une urgence d’inondation antérieurement déclarée par le président ; et 4) l’installation n’est pas cruciale (p. ex. ce n’est pas un hôpital, une centrale électrique, un centre d’intervention d’urgence ou un local où sont entreposés des matières dangereuses).  FEMA prévoit de fournir une assistance pour restaurer ces installations et les remettre en état, telles qu’elles étaient avant la catastrophe, et de prendre certaines mesures pour atténuer les effets d’inondations futures ou d’autres risques dans le cadre des travaux effectués.  Par exemple, lors de la reconstruction, un pont ou une buse peuvent être dotés d’une grande ouverture pour le passage des eaux afin de réduire le risque d’emportement par les eaux.

Pour les activités routinières, le présent avis est le seul avis public fourni.  Les autres activités et celles visant des installations ne répondant pas aux quatre critères cités doivent faire l’objet d’une évaluation plus approfondie et d’autres emplacements doivent être étudiés.  Des avis publics seront ultérieurement fournis pour ces projets, le cas échéant, lorsque des renseignements seront disponibles en la matière.

Dans de nombreux cas, le demandeur a déjà lancé les travaux de restauration avant l’intervention des autorités fédérales.  Même si l’installation doit faire l’objet d’une évaluation approfondie et si d’autres emplacements doivent être envisagés, FEMA finance les travaux de restauration remplissant les conditions requises à l’emplacement d’origine si l’installation dépend fonctionnellement de son emplacement sur la plaine d’inondation (p. ex. s’il s’agit d’un pont ou d’un centre de régularisation des crues), si le projet facilite l’utilisation d’un espace ouvert ou si l’installation fait partie d’un réseau global dont le déplacement ne serait pas pratique ou pas rentable, par exemple un réseau routier.  Dans un tel cas, FEMA doit également analyser les effets potentiels d’une non-restauration de l’installation, atténuer les impacts sur la plaine d’inondation/les terres humides, et déterminer non seulement que la dépendance du public envers l’installation l’emporte sur l’ordre exécutif exigeant que la plaine d’inondation/les terres humides soient évitées, mais aussi que le site offre la solution pratique.  Le Commonwealth de Pennsylvanie et les autorités locales confirmeront à FEMA que les actions proposées sont conformes avec toutes les exigences étatiques et locales applicables en matière de gestion de la plaine d’inondation et de protection des terres humides.

L’ordre exécutif présidentiel 12898 intitulé « Actions to Address Environmental Justice in Minority Populations and Low-Income Populations » exige de chaque agence fédérale qu’elle évite les effets négatifs disproportionnés et élevés sur la santé humaine ou sur l’environnement au sein des populations à faibles revenus et des populations minoritaires. FEMA a l’intention d’identifier les communautés à faibles revenus et les communautés minoritaires dès le début d’un événement déclaré afin de mieux comprendre l’impact des interventions et des efforts de reprise, notamment les mesures d’atténuation, sur ces groupes et communautés. De plus, après avoir identifié les communautés à faibles revenus et les communautés minoritaires, FEMA cherche à réduire les impacts négatifs potentiels sur ces communautés en privilégiant des interventions et des actions de reprise n’exigeant pas un déplacement, notamment des projets HMGP.

FEMA prévoit de financier l’établissement de logements de secours en cas de catastrophe dans le cadre du programme IA.  Ces activités sont susceptibles de porter atteinte à une plaine d’inondation/à des terres humides, ou de donner lieu à une vulnérabilité aux inondations.  Ces actions sont notamment la réparation, la restauration ou la construction de logements ou de pont privés, l’achat et l’installation de caravanes ou d’unités de logement préfabriquées, ou la réparation de structures à titre de mesures minimales de protection.  Le présent avis est le seul avis public fourni concernant ces actions.

FEMA prévoit également d’accorder un financement au Commonwealth of Pennsylvania dans le cadre du HMGP pour atténuer tous dommages causés par des catastrophes futures.  Ces projets consistent à construire de nouvelles installations, modifier des installations existantes non endommagées, réimplanter des installations qui se trouvaient dans des plaines d’inondations, démolir des structures ou mener d’autres projets visant à atténuer tous dommages causés par des catastrophes futures.  Dans le cadre de l’élaboration des propositions de projet, des avis publics seront publiés, au besoin, lorsque des renseignements seront disponibles en la matière.

La loi intitulée National Historic Preservation Act exige des agences fédérales qu’elles tiennent compte des effets de leurs interventions sur les propriétés historiques.  Les actions ou activités touchant des bâtiments, des structures, des quartiers ou des objets anciens de 50 ans ou plus, ou perturbant des sites archéologiques ou des terres vierges, nécessitent une évaluation supplémentaire pour déterminer si la propriété peut être inscrite sur la liste du Registre national des lieux historiques.  Si la propriété peut être inscrite au Registre et que l’intervention de FEMA risque d’y porter atteinte, FEMA publiera des avis publics supplémentaires.  Le présent avis est le seul avis public fourni si l’intervention de FEMA ne porte pas atteinte à la propriété historique.

Comme indiqué, le présent avis peut être le seul avis public fourni concernant les actions susmentionnées dans le cadre des programmes PA, IA et HMGP.  Les personnes intéressées peuvent se renseigner sur ces actions ou sur un projet spécifique en écrivant à Federal Emergency Management Agency, Joint Field Office, 2550 Interstate Dr., Harrisburg, PA, 17110, ou en envoyant un courrier électronique à FEMA-R3-EHP-PublicComment@fema.dhs.gov. Toute remarque doit être adressée par écrit à E. Craig Levy, Federal Coordinating Officer, à l’adresse indiquée ci-dessus, dans un délai de 15 jours après la date du présent avis.

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Dernière mise à jour novembre 17, 2021