Faire appel de la décision de la FEMA concernant votre demande d’assistance

Release Date:
Février 24, 2022

Si vous avez reçu une lettre de la FEMA indiquant que les informations que vous avez fournies sont incomplètes ou que vous n'êtes pas éligible à l'assistance en cas de catastrophe, vous avez le droit de faire appel de la décision dans les 60 jours suivant la date de la lettre. Un appel est une demande écrite de réexamen de votre dossier et de prise en compte de toute information supplémentaire que vous avez fournie susceptible d’influer sur la décision. En cas de dépassement du délai de soixante jours, veuillez indiquer les raisons correspondantes.

Rédaction de votre lettre

Un appel doit être déposé sous la forme d'une lettre signée du demandeur, dans les 60 jours suivant la date de la lettre de décision. Assurez-vous d'inclure les éléments suivants dans un appel :

  • Explication des raisons de votre désaccord avec la décision
  • Numéro d’inscription du demandeur (sur chaque page)
  • Numéro de déclaration de catastrophe de la FEMA – DR-4611 (sur chaque page)
  • N’oubliez pas de signer et dater la lettre
  • Veuillez joindre toute information et tout document justificatif demandés

La FEMA examinera votre appel et toute documentation que vous avez fournie pour prendre une nouvelle décision dans les 90 jours. Une autre inspection sera parfois effectuée. Si plus d'informations sont nécessaires, la FEMA vous contactera. Une fois l'appel examiné - y compris les vérifications auprès des entrepreneurs ou autres - une décision sera prise sur votre appel.

Si quelqu'un d'autre présente l'appel pour vous, vous devez également soumettre une déclaration signée autorisant cette personne à vous représenter.

Pour en savoir plus sur le processus d’appel de la FEMA, notamment des instructions en langue des signes américaine, consultez Réponses de la FEMA : Questions sur le processus d’appel.

Comment présenter votre appel

Vous pouvez créer un compte en ligne FEMA et télécharger des documents en ligne. Consultez Disasterassistance.gov, cliquez sur « Vérifiez votre demande et connectez-vous » et suivez les instructions.

Vous pouvez aussi envoyer une lettre au responsable des appels de la FEMA :

Appeals Officer

National Processing Service Center

P.O. Box 10055

Hyattsville, MD 20782-7055

Enfin, vous pouvez envoyer votre lettre par télécopie au 800-827-8112 avec une lettre de couverture adressée à : Attention - FEMA Appeals Officer.

 

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Dernière mise à jour Février 25, 2022