Vente d’unités de logement de la FEMA

La FEMA propose la vente d’unités de logement temporaires aux occupants éligibles vivant actuellement dans des unités fournies par la FEMA et qui n’ont pas d’option de logement permanent.

Ventes d’unités de logement temporaires aux occupants

• Les occupants éligibles reçoivent une lettre de la FEMA leur demandant s’ils sont intéressés à acheter la caravane ou l’unité de logement préfabriquée (ULP) qu’ils occupent actuellement. S’ils sont intéressés, ils doivent signer et retourner un formulaire de déclaration d’intérêt. Les occupants intéressés recevront des informations sur le processus de vente et les exigences.
• Pour être éligible à l’achat du logement qu’ils occupent, les occupants doivent :
  • Ne pas avoir de solution de logement permanente avant la fin de la période d’assistance ;
  • Être conforme aux règles et conditions du permis révocable signé à l’emménagement ;
  • Accepter d’acquérir une assurance contre les risques pour la caravane ou l’ULP ;
  • Veiller à ce que l’emplacement de l’unité soit conforme à toutes les lois, codes et ordonnances fédéraux, étatiques et locaux ;
  • Être responsable des frais engagés pour mettre l’unité en conformité avec les codes et ordonnances locaux ;
  • Identifier un nouvel emplacement pour l’unité et être responsable du transport, avant la vente, si l’unité se trouve actuellement dans un parc commercial ;
  • Comprendre que l’unité peut devoir être déplacée dans les 30 jours suivant la vente ;
  • Comprendre que les paiements des services publics seront la responsabilité du propriétaire ;
  • Comprendre que toutes les unités sont vendues « telles quelles, là où elles se trouvent » sans aucune garantie implicite ;
  • Comprendre que la seule unité qu’ils peuvent acheter est l’unité qu’ils occupent actuellement.
• La FEMA utilise le prix de vente moyen national établi par l’Administration des services généraux des États-Unis (GSA) pour des unités similaires comme prix de base pour les caravanes et les unités de logement préfabriquées (ULP) en Caroline du Nord.
• Si un demandeur éligible n’est pas en mesure de payer le prix de l’unité, il peut faire une demande de réduction. Aucune unité ne sera vendue à moins de 25 % du prix de vente établi par la FEMA.
• Une fois la vente conclue, le demandeur et les membres du ménage ne seront plus éligibles à recevoir une aide au logement supplémentaire de la FEMA pour la catastrophe.
• Si le demandeur ne maintient pas une assurance sur l’unité après l’achat, il ne sera plus éligible à une aide financière en cas de catastrophe de la part de la FEMA à l’avenir.
• Les demandeurs éligibles qui ne souhaitent pas participer au programme de vente peuvent continuer à vivre temporairement dans leur unité de logement fournie par la FEMA jusqu’à ce que le programme se termine avec des progrès vérifiables vers leur plan de logement à long terme.