Si vous avez une police avec le Programme national d'assurance contre les inondations (PNAI), votre maison a été gravement endommagée par les ouragans Laura et / ou Delta et vous recevez une déclaration de votre administrateur local des inondations indiquant que votre maison est inondée de manière importante ou répétitive, vous pourrez être admissible à une Réclamation de coût de conformité accru. Vous devez avoir une police PNAI pour être qualifié.
Coût de conformité accru
La couverture du coût de conformité accru (CCA) fournit un paiement de réclamation, après une perte directe par inondation, pour le coût de se conformer aux lois ou aux ordonnances de l'État ou de la communauté sur la gestion des inondations, par exemple les coûts pour élever, déplacer, démolir ou protéger une structure contre les inondations (non- résidentielle seulement).
- Ai-je une assurance contre les inondations dans le cadre du Programme national d'assurance contre les inondations (PNAI) ?
- Le CCA s'applique uniquement à ceux qui ont des polices PNAI.
- Mes dommages étaient-ils dus à des inondations ?
- Le CCA ne paie que pour les dommages liés aux inondations, et les dommages dus aux inondations doivent être égaux à 50% ou plus de la valeur marchande de votre structure avant l'inondation.
- Ma propriété a-t-elle été gravement endommagée ?
- La communauté locale détermine si votre maison ou votre entreprise est endommagée par une inondation au point que les réparations coûteront 50% ou plus de la valeur marchande avant dommages du bâtiment. Ce pourcentage peut varier dans certaines juridictions. Votre communauté locale vous informera par lettre si votre maison ou votre entreprise a été gravement endommagée et si vous devez vous conformer à l'ordonnance de gestion des inondations ou aux lois en vigueur.
- Des dommages importants s'appliquent dans la Zone de risque d'inondation spéciale (ZRIS) et peuvent provenir de n'importe quelle origine, y compris du vent, de l'eau, du feu, de l'impact de débris et plus encore.
- Les communautés peuvent avoir à traiter les dommages résultant de multiples événements. Toutes les structures affectées doivent être traitées de manière cohérente.
- Si aucune réparation n'est effectuée sur une structure après un événement et qu'un deuxième événement cause des dommages, les responsables locaux doivent inclure tous les frais de réparation des dommages causés par les deux événements.
- Répond-elle aux critères d'une structure à pertes répétitives ?
- Les structures à pertes répétitives ont fait l'objet d'au moins deux réclamations pour inondation selon le PNAI au cours des 10 dernières années, et le coût des réparations était, à chaque fois, en moyenne, d'au moins 25% de la valeur marchande avant l'inondation. Cela ne s’applique que si l’ordonnance de gestion des inondations de votre communauté comporte une disposition relative aux pertes répétitives.
Autres choses à savoir sur le CCA :
La couverture CCA s'ajoute à la couverture pour la réparation des dommages physiques réels du bâtiment causés par les inondations. Le montant maximal combiné payable à la fois pour la réclamation CCA et pour la réclamation pour perte directe ne peut être supérieur aux limites maximales de couverture pour le type de bâtiment :
- 250 000 $ pour les propriétés résidentielles et 500 000 $ pour les propriétés commerciales. Si vous recevez un paiement pour les limites de couverture maximales, vous ne pouvez pas recevoir la prestation CCA de 30 000 $.
- Travaillez en étroite collaboration avec votre expert en assurance contre les inondations et votre bureau local des permis pour déterminer votre admissibilité au CCA et ne commencez pas les travaux de réparation sur votre structure avant de déposer une réclamation CCA.
Pour plus de détails sur le CCA, visitez https://www.fema.gov/floodplain-management/financial-help/increased-cost-compliance.
Remarque : votre réclamation CCA sera ajustée séparément de la réclamation pour dommages dus aux inondations que vous déposez dans le cadre de votre PNAI. Pour plus d'informations sur le dépôt d'une réclamation dans le cadre de votre SFIP, visitez https://www.fema.gov/sites/default/files/2020-05/FINAL_ClaimsHandbook_10252017.pdf