RAISONS FRÉQUENTES POUR LESQUELLES LA FEMA PEUT VOUS CONSIDÉRER
INÉLIGIBLE À L’ASSISTANCE
[https://www.fema.gov/fr/fact-sheet/common-reasons-fema-may-find-you-ineligible-assistance]


Release Date: 
oct 18, 2021 

Si l’ouragan Ida a endommagé votre maison et la FEMA vous a envoyé
une lettre indiquant que vous n'êtes pas éligible à l'aide, vous
avez encore des options. On peut être considéré comme inéligible
pour de nombreuses raisons différentes. Il est souvent possible de
faire appel de la décision initiale de la FEMA pour pouvoir
prétendre à une aide.

RAISONS FRÉQUENTES POUR LESQUELLES VOUS POUVEZ NE PAS RÉPONDRE AUX
CONDITIONS 

 	* La FEMA a déterminé que les dommages à votre domicile
étaient  insuffisants. En d'autres termes, votre maison est toujours
sécuritaire, salubre et habitable.

o    Faites une demande de prêt à taux d'intérêt réduit
auprès de la Small Business Administration (SBA) des États-Unis.
Certains candidats peuvent être contactés par la SBA après s'être
inscrits auprès de la FEMA. Vous n'êtes pas obligé de contracter un
prêt, mais vous devez remplir la demande pour continuer le processus
fédéral d'aide en cas de catastrophe. Lorsque vous remplissez la
demande, vous pouvez devenir admissible à une aide supplémentaire de
la FEMA si vous ne pouvez pas bénéficier d’un prêt de la SBA.

 	* VOUS AVEZ UNE POLICE D’ASSURANCE QUI A COUVERT LES DOMMAGES À
VOTRE LOGEMENT.

 o    Contactez la FEMA par téléphone ou courrier postal si : 
‒    L’indemnisation par votre assurance tarde plus de 30
jours. Il est possible que vous puissiez bénéficier d’une avance
de la FEMA qui doit être remboursée.
‒    L’indemnisation de votre assurance est insuffisante pour
répondre à vos besoins du fait d’Ida ou vous avez épuisé les
allocations de subsistance supplémentaires fournies par la compagnie
d'assurance. 

 	* VOUS AVEZ INDIQUÉ SUR VOTRE DEMANDE QUE VOUS N’ÊTES PAS
DISPOSÉ(E) À DÉMÉNAGER PENDANT QUE VOTRE MAISON EST EN COURS DE
RÉPARATION.

o    Cela signifie que vous ne pensez pas devoir déménager
pendant les réparations. Vous n’êtes pas prêt(e) à déménager
dans un nouveau logement.
o    Cette réponse vous a rendu inéligible à l'aide à la
location temporaire de la FEMA, mais vous pouvez toujours être
éligible à des subventions pour la réparation de votre domicile ou
le remplacement de biens personnels. Contactez la ligne d'assistance
de la FEMA au 1-800-621-3362 (ATS : 800-462-7585). Si vous utilisez un
service de relais, tel qu'un service de relais vidéo (VRS), un
service téléphonique sous-titré ou autre, communiquez le numéro
correspondant à la FEMA.
o    Si vos besoins de logement ont changé, contactez la FEMA pour
l’informer de votre nouvelle situation et expliquer pourquoi vous
avez dû (ou devrez) déménager. Si, au moment de la catastrophe,
vous viviez avec un colocataire et il a fait une demande auprès de la
FEMA après Ida, vous pouvez également faire une demande à la FEMA
si le colocataire ne vous a pas inscrit comme membre du ménage.
 

 	* IL EST POSSIBLE QU’UN INSPECTEUR PRESTATAIRE DE LA FEMA AIT
ESSAYÉ DE VOUS JOINDRE À PLUSIEURS REPRISES MAIS N'AIT PAS PU
PRENDRE RENDEZ-VOUS.

o    Un inspecteur de la FEMA vous contactera jusqu'à trois fois
sur trois jours différents pour programmer une inspection. Si un
inspecteur n'est pas en mesure de vous joindre après trois
tentatives, votre dossier sera clos. Appelez la ligne d'assistance de
la FEMA au 800-621-3362 pour vérifier l’état d’avancement du
traitement de votre demande.

 	*  LA FEMA N’A PAS PU VÉRIFIER VOTRE IDENTITÉ. L’AGENCE
N’EST PAS EN MESURE DE FAIRE CORRESPONDRE VOTRE NOM ET VOTRE NUMÉRO
DE SÉCURITÉ SOCIALE.

o    La FEMA doit être en mesure de vérifier l'identité d'un
demandeur avec un numéro de sécurité sociale (SSN) valable.
o    Les documents acceptables sont par exemple les suivants : la
carte de sécurité sociale (si accompagnée d'une pièce d'identité
fédérale ou d'État), un document de paie de l'employeur contenant
au moins les quatre derniers chiffres du numéro de sécurité
sociale, une pièce d'identité militaire, un certificat de mariage
pour confirmer le nom de jeune fille, une documentation de
l’administration de la sécurité sociale ou toute autre entité
fédérale contenant au moins les quatre derniers chiffres du numéro
de sécurité sociale.
o    N'envoyez pas les documents originaux à la FEMA. Vous pouvez
télécharger des documents sur DisasterAssistance.gov. Pour obtenir
de l'aide pour télécharger vos documents, rendez-vous à un centre
de rétablissement après sinistre (consultez le localisateur de
centre DRC (fema.gov) où vous trouverez une liste complète des DRC
actuellement ouverts en Louisiane). Les survivants peuvent également
se rendre à une bibliothèque publique pour utiliser Internet et
d'autres ressources telles que des imprimantes et des scanners.
 

COMMENT CONTACTER LA FEMA POUR CHANGER VOTRE SITUATION
D’ÉLIGIBILITÉ 

 	* Si vous avez des questions, appelez la ligne d'assistance de la
FEMA au 800-621-3362. La ligne d'assistance est ouverte 24 heures sur
24, sept jours sur sept. Si vous utilisez un service de relais, tel
que le service de relais vidéo (VRS), le service téléphonique
sous-titré ou autre, communiquez le numéro correspondant à la FEMA.
 	* Envoyez par courrier des copies des documents nécessaires au
programme des particuliers et des ménages de la FEMA, Individuals and
Households Program, National Processing Service Center, P.O. Boîte
10055, Hyattsville MD 20782-7055. Ou télécopiez les documents au :
800-827-8112.

	* Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la FEMA
concernant l'habitabilité de votre maison, vous pouvez faire appel.
Obtenez un devis pour les réparations ou une déclaration écrite
d'un entrepreneur agréé ou d'un responsable local du bâtiment
affirmant que votre maison n'est pas habitable. 

 	* Comptez 60 jours à compter de la date de votre lettre de
décision. C'est le délai dont vous disposez pour envoyer votre
lettre d'appel à la FEMA pour demander un réexamen. Postez la lettre
et la documentation au programme des particuliers et des ménages de
la FEMA, FEMA’s Individuals and Households Program, National
Processing Service Center, P.O. Box 10055, Hyattsville MD 20782-7055,
ou télécopiez les documents au 800-827-8112.