CONSEILS POUR FAIRE APPEL D’UNE DÉCISION DE LA FEMA [https://www.fema.gov/fr/press-release/20211014/tips-appealing-decision-fema] Release Date: octobre 14, 2021 NEW YORK -- Vous avez demandé une aide en cas de catastrophe à la FEMA à la suite du passage de l'ouragan Ida à New York et vous avez reçu une lettre. Vous n'êtes pas sûr(e) de sa teneur, mais vous pensez qu’il ne s’agit pas d’une bonne nouvelle. Souvent, la FEMA envoie ces lettres lorsqu’il manque des informations à votre dossier de demande.  Il se peut que vous n’ayez pas fourni de justificatif de votre identité, ou de la propriété de votre maison, ou de preuve que vous avez vécu dans votre maison pendant une grande partie de l'année avant le passage d’Ida. Voici quelques conseils pour rédiger une lettre d’appel à une décision de la FEMA. Vous disposez de 60 jours pour envoyer votre appel à la FEMA La partie la plus importante du processus d'appel a trait au délai dont vous disposez pour plaider votre cause. Comptez 60 jours à partir de la date de la lettre de détermination de la FEMA. C'est la date à encercler sur votre calendrier pour vous rappeler que c'est le dernier jour pour envoyer votre appel à la FEMA. N’oubliez pas qu'une fois que la FEMA aura reçu votre lettre, vous pourrez recevoir un appel téléphonique ou une lettre de suivi vous demandant des informations complémentaires. Lisez attentivement la lettre de la FEMA avant de préparer votre appel Vous devrez comprendre pourquoi la FEMA a déclaré que la demande était « irrecevable », ou l'aide vous est refusée, ou la FEMA attend pour prendre une décision à son sujet. Souvent, il s’agit tout simplement de documents ou d’informations manquantes. Lisez la lettre de la FEMA du début à la fin pour mieux comprendre ce que l'agence vous demande de faire. Joignez des pièces justificatives à l’appui de votre appel Votre lettre d'appel n'est pas suffisante pour amener la FEMA à reconsidérer sa décision. Vous devez disposer de preuves pour étayer les arguments que vous faites valoir dans votre appel. Il est important de joindre les documents ou informations demandés par la FEMA. Voici ce que vous devez joindre à votre lettre : * Une copie de la lettre de la FEMA indiquant le refus d’aide ou que l'agence n'a pas pris de décision. * Lettres des assurances : votre compagnie d'assurance peut ne vous donner qu'une fraction de ce dont vous avez besoin pour réparer votre maison, pas assez pour vous aider à vous installer ailleurs, peut-être pas assez pour remplacer certains biens. N’oubliez pas que la FEMA ne peut pas vous accorder d’aide pour des frais que votre compagnie d'assurance a déjà pris en charge. * Preuve d'occupation : une copie d'une facture de services publics, d’un permis de conduire, d’un bail ou d’un relevé bancaire, d’un document scolaire local, de documents d’immatriculation d'un véhicule à moteur ou une lettre de l'employeur. Tous ces documents peuvent être utilisés pour prouver que la maison ou la location endommagée était votre résidence principale, « principale » signifiant que vous y avez vécu pendant une grande partie de l'année. * Preuve de propriété : documents d'hypothèque ou d'assurance ; reçus fiscaux ou titre de propriété ; reçus de réparations ou d’aménagements majeurs remontant à jusqu’à 2016 ; ou un document judiciaire. Si vos documents ont été perdus ou détruits, cliquez sur www.usa.gov/replace-vital-documents [http://www.usa.gov/replace-vital-documents] pour savoir comment les remplacer. * Reçus et estimations : joignez des documents tels que des reçus de réparations de domicile, des devis de réparations, des devis d'entrepreneurs ou des informations de votre compagnie d'assurance. Vous ne pouvez pas écrire l’appel seul(e) ? Demandez à quelqu’un de l’écrire pour vous * Si vous êtes le demandeur mais ne pouvez pas rédiger vous-même la lettre d'appel, demandez à quelqu'un de la rédiger pour vous. Il peut s'agir d'un membre de votre foyer, d'un ami ou d'un avocat. Mais assurez-vous de suivre quelques directives. Dites à la FEMA, dans une déclaration signée, que l'auteur de la lettre est autorisé à présenter l'appel en votre nom. Les agents de la ligne d'assistance de la FEMA peuvent vous donner des conseils sur ce qu'il faut indiquer dans votre lettre d'appel et des informations sur de nombreuses autres questions, au-delà des appels. * Appelez la ligne d’assistance de la FEMA au 800-621-3362 ou le VRS (service de relais vidéo). Les lignes sont ouvertes de 8 à 19 heures, sept jours sur sept. Envoyez votre lettre par courrier postal, télécopie, ou téléchargement ; n’oubliez pas de la signer et dater * Vous disposez de 60 jours à compter de la date de votre lettre de détermination de la FEMA pour poster, faxer ou télécharger votre appel si vous souhaitez que la FEMA reconsidère sa décision initiale. Signez et datez votre appel. Et n'oubliez pas de joindre le numéro à neuf chiffres de votre demande auprès de la FEMA sur chaque page, votre numéro de sinistre (FEMA-4615-DR-NY) et les documents justificatifs que vous pouvez présenter. * Par courrier postal : FEMA National Processing Service Center, P.O. Box 10055, Hyattsville, MD 20782-8055  * Par télécopie : 800-827-8112, à l’attention de la FEMA * Pour créer un compte en ligne FEMA ou pour télécharger des documents en ligne, rendez-vous sur www.DisasterAssistance.gov [http://www.DisasterAssistance.gov], cliquez sur « Check Status » (Vérifier l'état) et suivez les instructions. Ce à quoi vous pouvez vous attendre après avoir envoyé votre lettre d’appel Vous avez rédigé votre appel et l'avez envoyé à la FEMA dans les 60 jours suivant la réception de sa lettre de détermination. Que se passe-t-il maintenant ? Il est possible que vous receviez un appel ou une lettre de la FEMA vous demandant plus d'informations. Ou la FEMA peut organiser une nouvelle inspection de votre résidence principale. Quel que soit le cas, une fois que vous avez envoyé un appel à la FEMA, vous pouvez vous attendre à recevoir une lettre de décision dans les 90 jours suivant sa réception. Rappels : * Les personnes à faibles revenus confrontés à des problèmes juridiques en conséquence de l’ouragan Ida peuvent appeler une ligne d’assistance et de conseil sans frais : 888-399-5459. Si vous souhaitez qu’un prestataire de services juridiques se mette en contact avec vous, complétez un formulaire à https://nysba.org/ida. Voici quelques exemples d’assistance juridique : * assistance pour obtenir des prestations du gouvernement * assistance pour obtenir des indemnisations d’assurance-vie, santé et propriété * aide pour joindre des prestataires de services de réparation et des entrepreneurs en bâtiment * remplacement de testaments et autres documents juridiques importants perdus ou détruits lors de la catastrophe * questions de protection du consommateur comme par exemple des prix abusifs et la prévention des escroqueries dans le processus de reconstruction * conseils quant aux problèmes de saisies hypothécaires * conseils pour les litiges entre les locataires et les propriétaires * Il est important de ne pas oublier que l’aide de la FEMA ne se substitue pas à l'assurance et ne peut compenser toutes les pertes causées par un sinistre. Elle est destinée à répondre aux besoins de base et à compléter les efforts de rétablissement après sinistre. * Voici comment faire une demande d’aide auprès de la FEMA : consultez DisasterAssistance.gov [http://www.disasterassistance.gov/], utilisez l’appli mobile de la FEMA ou appelez la ligne d’assistance FEMA AU 800-621-3362 (VRS). Les lignes sont ouvertes de 8 à 19 heures, sept jours sur sept et les opérateurs peuvent vous mettre en contact avec un agent qui parle votre langue. * Si vous utilisez un service de relais tel que VRS (service de relais vidéo), un service téléphonique sous-titré ou autre, communiquez le numéro correspondant à la FEMA. * Vous pouvez également vous rendre à un centre de rétablissement après sinistre et rencontrer en personne le personnel de la FEMA et des représentants d'autres agences fédérales et étatiques qui peuvent vous renseigner sur l'assistance en cas de catastrophe. Pour trouver un centre de rétablissement près de chez vous, consultez le localisateur de centre DRC (fema.gov) [https://egateway.fema.gov/ESF6/DRCLocator]. * LA DATE LIMITE DE PRÉSENTATION DES DEMANDES D’AIDE EN CAS DE CATASTROPHE AUPRÈS DE LA FEMA EST LE LUNDI 6 DÉCEMBRE. * Pour consulter des ressources en ligne ainsi que des brochures téléchargeables et d’autres guides, rendez-vous sur DisasterAssistance.gov [http://www.disasterassistance.gov/] et cliquez sur « Informations ». * Pour être dirigé(e) vers des agences qui répondent à des besoins spécifiques aux communautés, appelez le  211 ou consultez https://www.211nys.org/contact-us. Les résidents de la ville de New York doivent appeler le 311. * Pour obtenir les informations les plus récentes sur les activités de rétablissement à New York à la suite de l’ouragan Ida, consultez www.fema.gov/disaster/4615 [http://www.fema.gov/disaster/4615]. Suivez-nous sur Twitter à twitter.com/femaregion2 [https://twitter.com/femaregion2] et www.facebook.com/fema [https://u7061146.ct.sendgrid.net/ls/click?upn=TeZUXWpUv-2B6TCY38pVLo9jw1V-2Bo5zjnJlDYvuv2Uss9fUVdD4qLUR5g5P6aeNyAlWOKN_LMDzpl4Nq0l0W7twxHuEzy-2BkxlPg1d7K-2BpAa67OMQF5aA3Z72-2FXM6Bwrk4PgC4ALq-2FN1KZFbq0dIvnjAHIkenOosVeIy4jryNdFhuuVQTvMNeSZQoq3SlT5fPNb9sLEVqccFjBpGLgekSvXV4V4hRGXKdRoDwH7rTrfqYkkwnBGBQ7mTam70ypCa7vTSGgQPx3VU-2BsGnPThHbfDLBkZWFlMiQwx8seofD3qtXHJlJ4IB4EF6LVlCG5HnEzQtAAkMrLOBTy9t4Vb7B3fmmefuNpMnUhT-2Fjwku7Jg2LYMW7EUDxOK70xI4UAjuhp332OxfRqkwLThQXmMBpNL4AL1zHZnUDpnOkYUu-2B-2BxUfTtmne8-3D].