Vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la FEMA ? Vous avez des options

Release Date Release Number
014
Release Date:
octobre 22, 2021

BÂTON-ROUGE, Louisiane – Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la FEMA en ce qui concerne l’aide en cas de catastrophe, vous pouvez faire appel et de demander à la FEMA de réexaminer votre cas.

Après avoir fait une demande l'aide de la FEMA, vous recevrez une lettre expliquant sa décision d'éligibilité et la raison correspondante. Lisez attentivement votre lettre car elle précise les raisons pour lesquelles vous pouvez ne pas être éligible et recommande des mesures que vous pouvez prendre pour modifier la décision.

Il est possible que vous deviez fournir des informations ou des documents supplémentaires. Par exemple, la FEMA ne peut pas couvrir des frais pris en charge par les prestations d'autres sources, notamment votre assurance. Si votre police d'assurance ne couvre pas tous vos besoins essentiels toutefois, vous pouvez soumettre vos documents de règlement d'assurance à la FEMA pour examen.

D'autres documents peuvent manquer comme par exemple une preuve de résidence, une preuve de propriété du bien endommagé ou une preuve que la propriété endommagée était votre résidence principale au moment de la catastrophe.

Par ailleurs, si vous avez dit à la FEMA que votre maison était habitable en toute sécurité lorsque vous avez fait votre demande, mais votre situation a changé, vous pouvez contacter la ligne d'assistance de la FEMA en appelant le 800-621-3362 (ATS 800-462-7585) pour faire inspecter votre propriété et demander un réexamen de l'assistance.

Faire appel d’une décision de la FEMA

Tout le monde a le droit de faire appel d'une décision de la FEMA. Un appel doit être déposé sous la forme d'une lettre signée du demandeur, dans les 60 jours suivant la date de la lettre de décision. Dans l'appel, indiquez les raisons pour lesquelles vous n'êtes pas d'accord avec la décision. Joignez toutes les informations demandées et les pièces justificatives.

La FEMA examinera votre appel et toute documentation que vous avez éventuellement fournie. Une autre inspection sera parfois effectuée. Si plus d'informations sont nécessaires, nous vous contacterons. Une fois que le dossier aura été examiné – notamment que l’on aura appelé les entrepreneurs ou autres prestataires à des fins de vérification - une décision sera prise sur votre appel.

Dans les 90 jours suivant la réception de la lettre d'appel, la FEMA vous informera par écrit de la décision d'appel. Assurez-vous de faire figurer les éléments suivants dans un appel :

  • Nom complet, adresse actuelle et numéro de téléphone du demandeur
  • Adresse du domicile principal du demandeur avant la catastrophe
  • Signature du demandeur et date
  • Numéro d’inscription du demandeur (sur chaque page)
  • Numéro de déclaration de catastrophe de la FEMA – DR-4611 (sur chaque page)

Si vous, en tant que demandeur, n'écrivez pas vous-même la lettre d'appel, vous devez inclure une déclaration autorisant son auteur à agir en votre nom.

Les lettres d'appel et les pièces justificatives peuvent être téléchargées rapidement sur votre compte sur DisasterAssistance.gov ou faxées au 800-827-8112. Veuillez vous assurer que toutes les télécopies comprennent la page de garde fournie avec votre lettre de décision de la FEMA.

Votre appel peut également être soumis à un centre de rétablissement après sinistre dont le personnel se tient à votre disposition pour vous aider à faire en sorte que tous les documents nécessaires soient joints. Vous pouvez trouver le centre le plus proche en consultant www.FEMA.gov/DRC.

Les appels peuvent aussi être envoyés par courrier à l’adresse :

FEMA National Processing Service Center

P.O. Box 10055

Hyattsville, MD 20782-8055

Pour obtenir les dernières informations, consultez fema.gov/disaster/4611. Suivez le compte Twitter de la région 6 de la FEMA à twitter.com/FEMARegion6 ou sur Facebook à facebook.com/FEMARegion6/.

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Dernière mise à jour octobre 22, 2021