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Application de la Loi de Production et Défense

Release Date Release Number
HQ-20-099
Release Date:
April 14, 2020

WASHINGTON - La rareté des ressources médicales dans la lutte contre le COVID-19 est un problème mondial. Les États-Unis sont en compétition avec d’autres pays pour les mêmes ressources. Pour maximiser la disponibilité des ressources essentielles de protection et de sauvetage des travailleurs de la santé de première ligne, la FEMA et le ministère de la santé et des services sociaux (HHS) mettent en œuvre une approche en quatre volets pour augmenter rapidement l'offre aujourd'hui et développer la production nationale de fournitures et d'équipements médicaux afin d'accroître l'offre à long terme. Cette approche comprend la Préservation, l’Accélération, l’Expansion et l’Affectation.

Le Defense Production Act (DPA) permet de faire autorité de réquisition pour soutenir les efforts d'accélération et d'expansion.  Les commandes DPA classées prioritaires ne créent pas une situation de « surenchère » ; au contraire, elles placent l'exigence du gouvernement fédéral « en première ligne » pour la production avant les autres commandes.

Alors que nous traitons les commandes tout au long de la chaîne d'approvisionnement, nous maintenons une coordination étroite avec les gouverneurs afin d'identifier les conflits potentiels d’appels d’offres. Nous attendons des gouverneurs de la nation et des chefs tribaux qu'ils nous communiquent des informations spécifiques sur les conflits apparents en matière d'appels d'offres. Si un conflit d'appels d’offres est identifié, nous travaillons en étroite collaboration avec l'État ou la tribu pour le résoudre de la manière qui répond le mieux à leurs besoins.

Comment les pouvoirs du Defense Production Act contribuent à la lutte contre le COVID-19

Pour faire face à la pénurie de fournitures médicales essentielles dans la lutte contre le COVID-19, le groupe de travail COVID-19 de la Maison Blanche utilise les pouvoirs mis à disposition dans le DPA.  Le DPA donne au président autorité pour travailler avec le secteur privé afin de donner la priorité aux contrats du gouvernement fédéral et d'allouer des matériaux pour aider la défense nationale, qui comprend des activités de préparation et d'intervention en situation d'urgence.

Dans les récents décrets présidentiels et déclarations complémentaires, les Secrétaires à la Santé et aux Services Sociaux et à la Sécurité Intérieure ont reçu l'ordre d'utiliser les pouvoirs du DPA pour exiger d'un certain nombre d'entreprises qu'elles acceptent, exécutent et donnent la priorité aux contrats fédéraux relatifs aux respirateurs et aux équipements de protection individuelle. Cette autorité donne au HHS et à la FEMA la possibilité d'établir des priorités dans les contrats, d'attribuer des fournitures limitées, d'augmenter la production de fournitures essentielles et de conclure des accords volontaires avec des partenaires industriels.

Ces départements peuvent utiliser les pouvoirs du DPA pour exiger des fournisseurs du secteur privé qu'ils donnent la priorité à l'exécution et à la livraison des commandes fédérales d'articles essentiels en cas d'urgence, même s'ils doivent retarder ou annuler des contrats avec d'autres clients. Ils peuvent également émettre des ordres d'attribution du DPA pour s'assurer que la production et la distribution des ressources vitales se font en conformité avec les politiques du gouvernement américain.  Il existe trois types d'ordres d'attribution qui peuvent être utilisés pour la riposte au COVID-19 :

  • Une mise en réserve exige qu'une entreprise réserve des ressources en prévision de recevoir une commande prioritaire.
  • Une directive oblige une entreprise à prendre, ou à s'abstenir de prendre, certaines mesures pour maintenir la production d'un article.
  • Une affectation exige d'une entreprise qu'elle précise la quantité maximale de matériaux, de services ou d'installations autorisés pour un usage spécifique.

Le DPA autorise également plusieurs types d'incitations financières qui peuvent être utilisées pour la lutte contre le COVID-19 :

  • Le gouvernement peut encourager l'augmentation de la production par des engagements d'achat et les producteurs peuvent vendre leurs stocks à n'importe quel acheteur.
  • Le gouvernement peut autoriser les entreprises privées à utiliser des équipements appartenant au gouvernement.
  • Le gouvernement peut fournir des prêts garantis, ce qui nécessite une législation supplémentaire du Congrès.

Grâce au DPA, les autorités, le secteur privé et les autres parties prenantes peuvent conclure un accord avec le gouvernement fédéral et entre eux, ce qui pourrait autrement être soumis aux lois antitrust. Ces accords visant à coordonner et à soutenir les actions de lutte contre le COVID-19 permettent aux entreprises de développer la production d'EPI et de coordonner le traitement et la quarantaine pendant la pandémie de COVID.

Exemples d'utilisation des pouvoirs du DPA dans la riposte au COVID-19

En classant les contrats dans le cadre du DPA, le HHS aide les fabricants comme General Motors (GM) à obtenir les fournitures dont ils ont besoin pour produire des respirateurs le plus rapidement possible, tout en veillant à ce que ces respirateurs soient acheminés via le stock national stratégique là où ils sont le plus nécessaires.

  • Le 13 avril, le HHS a annoncé 5 nouveaux contrats pour la production de respirateurs classés par le DPA à General Electric, Hill-Rom, Medtronic, ResMed et Vyaire.
  • Le HHS a signé un contrat avec Philips pour la livraison de 2 500 respirateurs au stock national stratégique d’ici fin mai 2020 et un total de 43 000 respirateurs à livrer d’ici fin décembre 2020.
  • Le HHS a signé un contrat avec GM pour 30 000 respirateurs qui doivent être livrés au stock national stratégique d'ici fin août, avec un calendrier de production permettant la livraison de 6 132 respirateurs d'ici le 1er juin.
  • Les sept nouveaux contrats de respirateurs classés dans le cadre du DPA annoncés par le HHS ce mois-ci fourniront un total de 137 431 respirateurs d'ici fin 2020.
  • La FEMA a commandé à 3M grâce au DPA la production de 10 millions de masques respirateurs N95.  Le premier envoi de cette commande est arrivé hier, le 12 avril, et comprenait environ 600 000 masques.  Nous avons l'intention d'utiliser cette nouvelle source de N95 pour répondre aux demandes des États à la FEMA et pour renforcer les approvisionnements normaux de la chaîne logistique.

Le vendredi 3 avril, le président Trump a signé un Mémorandum sur l’affectation de certaines ressources médicales menacées ou rares pour un usage national” enjoignant le Département de la sécurité intérieure (DHS), et la FEMA, en concertation avec le HHS, d'utiliser le DPA pour que les rares ressources médicales restent aux États-Unis. L'équipement de protection individuelle (EPI) soumis à cette politique comprend : Masques respirateurs N95, et une variété d'autres respirateurs filtrants ; respirateurs purificateurs d'air ; masques chirurgicaux ; et, gants chirurgicaux.

La FEMA et les Douanes -Customs Border Protection (CBP) travaillent ensemble pour empêcher les courtiers, distributeurs et autres intermédiaires nationaux de détourner ces ressources médicales essentielles à l'étranger. Pour ce faire, le CBP retiendra les envois d'EPI spécifiés dans le Mémorandum du président, tandis que la FEMA déterminera s'il convient de renvoyer les EPI pour utilisation aux États-Unis, d'acheter les EPI au nom des États-Unis ou de permettre leur exportation.

Clarification: le Projet Airbridge n’est pas classifié DPA

Dans le cadre d'un effort distinct pour aider à faire entrer les ressources médicales essentielles dans la chaîne logistique nationale, la FEMA a établi des liens avec des entreprises du secteur privé et aide à obtenir des livraisons de fabricants étrangers.  FEMA a établi un pont aérien pour que les distributeurs américains de fournitures médicales reçoivent leurs EPI et autres fournitures essentielles plus vite afin de servir leurs clients respectifs. Ce pont aérien ne fait pas partie des pouvoirs du DPA.

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Dernière mise à jour March 18, 2021