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Questions posées fréquemment sur l'assistance funéraire

Demande de subvention

Après avoir reçu une décision

Besoin de documents

Santé mentale

Méfiez-vous des escroqueries

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Demande de subvention

Qui peut prétendre à l'assistance funéraire COVID-19 ?

Vous pouvez y avoir droit si :

  1. Vous êtes un citoyen américain, un ressortissant non citoyen ou un étranger qualifié qui a payé des frais funéraires après le 20 janvier 2020, et
  2. Les frais d'obsèques concernaient une personne dont le décès aux États-Unis, dans les territoires ou dans le district de Columbia, a pu être causé par le COVID-19 ou en était probablement la conséquence.

Qui ne peut pas y prétendre ?

  • Un enfant mineur ne peut pas faire de demande au nom d'un adulte qui n'est pas un citoyen américain, un ressortissant non citoyen ou un étranger qualifié.
  • Plusieurs catégories d'étrangers se trouvant légalement aux États-Unis ne sont pas éligibles à l'assistance du FEMA Individual and Households Program, y compris l'assistance funéraire. Il s'agit notamment, mais pas exclusivement, de :
    • Les titulaires d'un visa touristique temporaire
    • Les étudiants étrangers
    • Les titulaires d'un visa de travail temporaire
    • Les résidents habituels tels que les citoyens des États fédérés de Micronésie, de Palau et de la République des Îles Marshall.

Comment faire une demande ?

COVID-19 Numéro de la ligne d'assistance funéraire

Les demandes débutent le 12 avril 2021844-684-6333 | TTY : 800-462-7585

Heures de bureau :
Du lundi au vendredi, de 9 h à 21 h, heure de l'Est

Composez ce numéro de téléphone gratuit dédié pour obtenir un formulaire de demande d'assistance funéraire COVID-19 qui sera rempli avec l'aide des représentants de la FEMA. Des services multilingues seront disponibles.

Si vous utilisez un service de relais, tel que votre visiophone, Innocaption ou CapTel, veuillez indiquer votre numéro spécifique attribué à ce service. Il est important que FEMA puisse vous contacter, et vous devez être conscient que les appels téléphoniques de FEMA peuvent provenir d'un numéro non identifié.

Aucune demande en ligne ne sera acceptée.

Lorsque vous appelez, le processus de demande devrait prendre environ 20 minutes. Nous ne ferons pas d'appels précipités car nous voulons nous assurer que chaque demandeur obtienne des réponses à ses questions et reçoive l'aide dont il a besoin pour faire sa demande.

Il est important de recueillir tous les renseignements et documents nécessaires avant de faire une demande d'aide. Cela nous aidera à enregistrer la demande et à la traiter dans les meilleurs délais.

Une fois que vous avez fait votre demande et reçu un numéro de dossier, vous pouvez fournir des pièces justificatives à la FEMA de plusieurs façons :

  • en les téléchargeant sur votre compte DisasterAssistance.gov
  • en envoyant les documents par télécopie : 855-261-3452.
  • en envoyant les documents par courrier : P.O Box 10055 Hyattsville, MD 20782

Je reçois un signal de ligne occupée. Que dois-je faire ?

  • Nous recevons un grand nombre d'appels, ce qui entraîne des problèmes techniques. Certains demandeurs parviennent à joindre des opérateurs, tandis que d'autres reçoivent un signal de ligne occupée.
  • Si votre appel n'a pas pu aboutir, veuillez réessayer plus tard. Nous nous efforçons de régler les problèmes techniques. N'oubliez pas qu'il n'y a pas de date limite pour déposer une demande.

Une entreprise de pompes funèbres peut-elle présenter une demande au nom de la famille ?

Les entreprises de pompes funèbres ne sont pas autorisées à soumettre une demande au nom d'une famille ou à être codemandeur sur le formulaire de demande d'assistance funéraire. Le demandeur doit être un particulier, et non une entreprise, qui a engagé les frais d'obsèques.

Quels frais d'obsèques sont couverts ?

Oui. Les demandeurs qui ont récemment demandé une assistance FEMA pour des dommages à la maison et / ou à des biens personnels suite à une catastrophe et qui ont également eu des frais funéraires pour un décès attribué à l

L'assistance funéraire COVID-19 aide à couvrir les frais des services funéraires et de l'inhumation ou de la crémation. Tout reçu obtenu pour des dépenses qui ne sont pas liées aux services funéraires ne sera pas considéré comme une dépense admissible. Les dépenses liées aux services funéraires et à l'inhumation ou à la crémation comprennent généralement, mais sans s'y limiter, les frais suivants :

  • Transport de deux personnes au maximum pour identifier la personne décédée
  • Transfert de la dépouille
  • Cercueil ou urne
  • Emplacement d'inhumation ou niche de crémation
  • Marqueur ou pierre tombale
  • Services du clergé ou des officiants
  • Organisation de la cérémonie funéraire
  • Utilisation de l'équipement ou du personnel du salon funéraire
  • Frais de crémation ou d'inhumation
  • Frais associés à la production et à la certification de plusieurs certificats de décès
  • Les dépenses supplémentaires imposées par les lois ou ordonnances locales ou nationales applicables.

J'ai été responsable des frais funéraires de plus d'une personne dont le décès a été attribué à COVID-19. Puis-je faire une demande d’assistance funéraire COVID-19 pour plus d'un décès ? Y a-t-il une limite ?

Oui, les demandeurs peuvent recevoir une aide pour les frais d'obsèques de plusieurs personnes décédées. 

L'aide est limitée à un maximum de 9 000 dollars par funérailles et à un maximum de 35 500 dollars par demande par État, territoire ou district de Columbia.  

Quelqu'un d'autre m'a aidé à payer les frais d'obsèques. Cette personne peut-elle prétendre à l'assistance funéraire COVID-19 ?

En général, la FEMA ne fournira l'assistance funéraire COVID-19 qu'à un seul demandeur par personne décédée.

Pour que votre demande de remboursement de frais d'obsèques liés à un décès dû à la COVID-19 soit approuvée, vous devez avoir encouru des frais d'obsèques pour la personne décédée et être en possession de documents (reçus, contrats de pompes funèbres, etc.) attestant que vous êtes la partie responsable. 

Nous reconnaissons que plusieurs personnes pourraient avoir contribué aux frais funéraires d'une personne décédée. La FEMA collaborera avec les demandeurs dans les cas de ce genre et avec ceux qui présentent plusieurs reçus pour les frais funéraires lorsque leur nom n'apparaît pas sur le reçu.

Si plusieurs personnes ont participé aux frais funéraires, elles doivent s'inscrire auprès de la FEMA sous la même demande que le demandeur et le codemandeur, sinon le premier demandeur qui soumet tous les documents requis se verra attribuer l'assistance funéraire COVID-19 pour la personne décédée. Un seul codemandeur peut figurer sur une demande.

Si un enfant mineur a encouru directement des frais d'obsèques pour un décès lié à la COVID-19 et que les documents attestent de ce paiement, la demande de l'enfant mineur pourrait être examinée pour une assistance funéraire COVID-19.

Peut-on faire une demande d'assistance funéraire COVID-19 même si l'on a déjà fait une demande pour une catastrophe récente ?

Oui Les demandeurs qui ont récemment déposé une demande d'assistance auprès de la FEMA pour les dommages causés à leur habitation et/ou à leurs biens personnels à la suite d'une catastrophe et qui ont également eu des frais d'obsèques pour un décès attribué à la COVID-19 après le 20 janvier 2020, peuvent déposer une demande d'assistance funéraire COVID-19.  Il faudra présenter une demande distincte.

Les obsèques planifiées et prépayées sont-elles remboursables si la personne est décédée à cause de la COVID-19 ?

Tout paiement destiné spécifiquement à payer des obsèques en prévision d'un décès futur ne peut être remboursé dans le cadre de cette assistance. Il peut s'agir d'une assurance funéraire, d'un contrat d'obsèques prépayées, d'une fiducie prépayée pour les frais funéraires ou d'une fiducie irrévocable pour Medicare.

Quelle est la date limite pour déposer une demande d'assistance funéraire COVID-19 ?

Il est possible de changer ou de modifier un certificat de décès. Ce processus commence par contacter la personne qui a certifié le décès. Il peut s'agir d'un médecin traitant, d'un coroner ou d'un médecin légiste, et leur nom et adresse Pour l'instant, il n'y a pas de date limite pour déposer une demande d'assistance funéraire COVID-19 ? La FEMA communiquera une date limite précise dès qu'elle aura été fixée.

L'argent va-t-il s’épuiser ?

Adoption de la Loi sur le régime de sauvetage américain de 2021, il est désormais possible pour les familles et les personnes qui ont subi des frais funéraires en raison de COVID-19 en 2021 et au-delà de la possibilité de demander une assistance funéraire.  Puisqu'il n'y a aucun moyen de prédire combien de décès liés au COVID pourraient survenir d'ici 2025, un plafond de financement exact n'a pas été établi.

Après avoir reçu une décision

Comment recevrai-je l'assistance funéraire COVID-19 ?

Si votre demande d'assistance funéraire COVID-19 est approuvée, vous recevrez un chèque par la poste ou un virement automatique, selon l'option choisie lors de votre demande d'assistance.

J'ai reçu une lettre de décision et ma demande n'a pas été approuvée. Comment faire appel de la décision de la FEMA ?

Vous disposez de 60 jours à compter de la date de la lettre de décision pour télécharger, envoyer par télécopie ou par courrier une lettre signée faisant appel de la décision de la FEMA.

L'appel doit comprendre les éléments suivants :

  • La raison pour laquelle vous pensez que la décision n'est pas correcte.
    • Documents justificatifs (par exemple, certificat de décès, frais d'obsèques ou autres documents justificatifs).
    • Le numéro du dossier de demande doit figurer sur chaque page de votre appel.
    • Les documents d'appel peuvent être transmis :
      • en les envoyant par télécopie au 855-261-3452.
      • en les envoyant par courrier à l'adresse suivante : P.O Box 10055 Hyattsville, MD 20782

Veuillez vous référer à la lettre d'assistance funéraire COVID-19 que vous avez reçue pour plus d'informations.

Besoin de documents

Quels renseignements dois-je fournir lors de mon inscription ?

Quand il appelle FEMA pour s'inscrire à l'assistance, le demandeur responsable des frais funéraires COVID-19 devra fournir les informations indiquées ci-dessous. Nous vous recommandons de rassembler ces éléments dès maintenant car nous nous préparons à lancer le processus de demande.

  • Numéro de sécurité sociale du demandeur et du défunt.
  • Date de naissance du demandeur et du défunt.
  • Adresse postale actuelle du demandeur
  • Numéro de téléphone actuel du demandeur
  • Lieu ou adresse où le défunt est décédé
  • Informations relatives aux polices d'assurance funéraire ou d'inhumation
  • Informations sur toute autre aide funéraire reçue, telle que des dons
  • Subventions de la loi CARES et aide des organisations bénévoles
  • Numéro d'acheminement et de compte chèque ou d'épargne du demandeur (pour le virement direct, si demandé)

De quels documents ai-je besoin ?

Vous devez fournir une copie du certificat de décès, une preuve des frais funéraires encourus et une preuve de l'aide reçue de toute autre source.

  • Le certificat de décès doit indiquer que le décès a été causé par, « peut avoir été causé par » ou « était probablement le résultat de » COVID-19 ou de symptômes similaires à COVID-19. Des phrases similaires indiquant une forte probabilité de COVID-19 sont considérées comme étant suffisantes.
  • Le décès doit avoir eu lieu aux États-Unis, y compris les territoires américains, ou dans le district de Columbia.
  • L'assistance funéraire COVID-19 n'est pas offerte pour les frais funéraires des citoyens américains décédés en dehors des États-Unis.
  • Les documents relatifs aux dépenses (reçus, contrat du salon funéraire, etc.) doivent inclure le nom du demandeur en tant que personne responsable des dépenses, le nom du défunt, le montant des frais funéraires et le fait que les frais funéraires ont été engagés après le 20 janvier 2020.
  • Le demandeur doit également fournir à la FEMA la preuve des fonds perçus d'autres sources et utilisés expressément pour les frais funéraires. L'assistance funéraire COVID-19 ne peut faire double emploi avec les prestations reçues d'une assurance funéraire ou d'une aide financière reçue d'organismes bénévoles, de programmes ou d'organismes gouvernementaux ou d'autres sources. L'assistance funéraire COVID-19 sera réduite en fonction du montant des autres aides que le demandeur aura reçues pour les mêmes dépenses.
  • Les indemnités d'assurance-vie ne sont pas considérées comme un cumul d'indemnités d'assistance funéraire.

Le certificat de décès n'attribue pas le décès à COVID-19. Comment faire modifier un certificat de décès ?

Il est possible de changer ou de modifier un certificat de décès. Pour ce faire, il faut d'abord contacter la personne qui a certifié le décès. Il peut s'agir d'un médecin traitant ou d'un médecin légiste, dont le nom et l'adresse figurent sur le certificat de décès. Les demandeurs peuvent leur présenter des documents prouvant que le décès est imputable à la COVID-19.

Comment puis-je prouver que mon bien-aimé qui est décédé n'avait pas d'assurance-vie ?

Les candidats ne seront pas invités à fournir une preuve d'assurance-vie. Les produits d'assurance vie ne sont pas considérés comme une duplication des prestations d'aide funéraires. Cependant, les frais payés pour l'assurance enterrement / funérailles, ou un enterrement prépayé, sont considérés comme une duplication des avantages et, par conséquent, ne sont pas admissibles à un remboursement dans le cadre de ce programme.

Santé mentale

La pandémie de COVID-19 a causé beaucoup de peine à de nombreuses familles. 

Méfiez-vous des arnaques

La FEMA me contactera-t-elle et demandera-t-elle des informations personnelles pour mon inscription ?

Le programme d'assistance funéraire de la FEMA a mis en place des contrôles pour limiter les activités frauduleuses. La FEMA ne contactera personne avant qu'il n'ait appelé la FEMA ou demandé une assistance. Ne divulguez pas d'informations telles que le nom, la date de naissance ou le numéro de sécurité sociale d'un proche décédé lors d'appels téléphoniques ou de courriels non sollicités de la part de quiconque prétendant être un employé fédéral ou de la FEMA.

alert - info

Si vous avez des doutes quant à la légitimité d'un représentant de la FEMA, raccrochez et signalez-le à la ligne d'assistance de la FEMA au 800-621-3362 ou à la ligne d'assistance du National Center for Fraud au 866-720-5721. Vous pouvez également porter plainte en contactant les services de police locaux.

Last updated April 21, 2021