Questions posées fréquemment sur l'assistance funéraire

Réponses aux questions fréquemment posées

Vous devrez fournir les informations suivantes lorsque vous appelez la ligne d'assistance funéraire COVID-19 pour demander une aide :

  • Numéro de sécurité sociale du demandeur et de la personne décédée
  • Date de naissance du demandeur et de la personne décédée
  • Adresse postale actuelle du demandeur
  • Numéro de téléphone actuel du demandeur
  • Lieu ou adresse où la personne est décédée
  • Informations sur les polices d'assurance obsèques ou enterrement
  • Informations sur les autres aides funéraires reçues, telles que les dons, les subventions de la loi CARES et l'aide d'organisations bénévoles
  • Code de la banque et numéro  du compte courant ou d'épargne du demandeur (pour le dépôt direct, si demandé)

Vous devez fournir une copie du certificat de décès, une preuve des dépenses funéraires engagées et une preuve d'assistance funéraire reçue de toute autre source.

  • Le certificat de décès doit indiquer que le décès a été causé par, « peut avoir été causé par » ou « était probablement le résultat de » des symptômes de la COVID-19 ou de type COVID-19. Des phrases similaires qui indiquent une forte probabilité de la COVID-19 sont considérées comme une attribution suffisante.
  • Le décès doit être survenu aux États-Unis, y compris les territoires américains ou le District de Columbia. Les dépenses funéraires engagées pour un citoyen américain décédé en dehors des États-Unis ne sont pas éligibles.
  • Les documents relatifs aux dépenses (reçus, contrat des pompes funèbres, etc.) doivent inclure votre nom en tant que personne responsable des dépenses, le nom de la personne décédée, les dépenses funéraires détaillées et la preuve que les dépenses funéraires ont été engagées le ou après le 20 janvier 2020.
  • Vous devez également fournir à FEMA une preuve des fonds reçus d'autres sources spécifiquement désignées pour les frais funéraires. L'assistance funéraire COVID-19 ne peut pas dupliquer le produit de l'assurance funéraire ou enterrement, les contrats funéraires pré-planifiés ou prépayés, la fiducie prépayée pour les dépenses funéraires, la fiducie irrévocable pour Medicaid, l'aide financière d'organisations bénévoles, de programmes ou d'agences gouvernementaux, ou toute autre source spécifiquement désignées pour les dépenses funéraires. Toute assistance funéraire COVID-19 admissible sera réduite du montant des autres aides que vous avez reçues pour les mêmes dépenses.
  • Le produit de l'assurance-vie n'est pas considéré comme une duplication des prestations d'assistance funéraire COVID-19.

Le processus de modification du certificat de décès commence par contacter la personne qui a certifié le décès. Il peut s'agir d'un médecin, d'un coroner ou d'un médecin légiste. Vous pouvez leur fournir des preuves à l'appui de votre allégation selon laquelle le décès est attribuable à la COVID-19.

FEMA a élargi ses exigences en matière de documentation de l'assistance funéraire COVID-19 pour permettre aux demandeurs de soumettre une déclaration écrite du responsable de la certification figurant sur le certificat de décès, le médecin légiste ou le coroner attribuant le décès à la COVID-19 pour les décès survenus entre le 20 janvier et le 16 mai 2020.

La déclaration écrite doit accompagner le certificat de décès et inclure une voie causale, ou une explication, reliant la cause du décès sur le certificat de décès à la COVID-19.

Non. Pour les décès survenus après le 16 mai 2020, la documentation de l'assistance funéraire COVID-19 doit inclure un certificat de décès qui attribue le décès à la COVID-19 et montre que le décès est survenu aux États-Unis, y compris les territoires américains ou le district de Columbia.

Après consultation avec les Centres pour le contrôle et la prévention des maladies (Centers for Disease Control and Prevention (CDC)), FEMA pense que le plus grand nombre de cas de COVID-19 non diagnostiqués se sont probablement produits au début de la pandémie et avant les directives du CDC sur la certification des décès.

Non. La déclaration écrite doit être signée par le responsable de la certification figurant sur le certificat de décès, ou par le médecin légiste ou le coroner de la juridiction où la personne est décédée.

Aucune preuve d'assurance-vie ne vous sera demandée. Le produit de l'assurance-vie n'est pas considéré comme une duplication de l'assistance funéraire COVID-19.

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Cela peut prendre jusqu'à 14 jours ouvrables pour que les documents apparaissent dans votre dossier. Veuillez ne pas renvoyer de documents ou appeler pour vérifier le statut sans laisser suffisamment de temps à FEMA pour télécharger et traiter vos documents.

Si vous êtes approuvé pour l'assistance funéraire COVID-19, vous recevrez des fonds par dépôt direct ou au moyen d’un chèque par la poste, selon l'option que vous avez choisie lors de votre demande d'assistance.

Dernière mise à jour octobre 26, 2021