Comment puis-je faire appel de la décision finale ?

Si vous recevez une lettre indiquant que vous n'êtes pas éligible à l'aide ou que votre demande est incomplète, vous pouvez toujours remplir la demande ou faire appel de la décision dans les 60 jours suivant la réception d'une lettre de décision. La lettre vous sera soit envoyée par la poste, soit placée dans votre sur votre compte du Centre d'assistance aux victimes de catastrophes, compte, si vous avez créé un compte.

Un appel est une demande écrite adressée à la FEMA pour qu'elle réexamine votre dossier, et une occasion de fournir des informations nouvelles ou supplémentaires qui n'ont pas été soumises précédemment et qui peuvent affecter la décision.Vous pouvez faire appel de toute décision de la FEMA concernant votre demande d'assistance individuelle, telle que la décision initiale d'admissibilité, le montant ou le type d'assistance qui vous a été fourni, les demandes tardives, les demandes de remboursement ou le refus de poursuivre l'assistance temporaire au logement.

Si vous avez des questions concernant la lettre que vous avez reçue ou sur la manière de déposer un appel sans interruption, vous pouvez contacter un agent de la ligne d'assistance de la FEMA via : 1-800-621-3362. Vous pouvez également choisir de demander une copie de votre dossier à la FEMA pour vous aider à comprendre pourquoi vous avez reçu l décision dont vous souhaitez faire appel. Vous pouvez également choisir de demander une copie de votre dossier à la FEMA pour vous aider à comprendre pourquoi vous avez reçu la décision dont vous souhaitez faire appel.

Comment faire appel d'une décision

Expliquez par écrit pourquoi vous pensez que la décision concernant le montant ou le type d'aide que vous avez reçu est incorrecte. Vous, ou votre co-demandeur, devez signer la lettre.

Si vous choisissez qu'un tiers soumette un appel en votre nom, la lettre d'appel doit être signée par le tiers. De plus, joignez une déclaration signée par vous, autorisant le tiers à faire appel d'une décision en votre nom, à moins que ces documents ne soient déjà au dossier.

Pour obtenir une copie de votre dossier, vous devez soumettre une demande écrite qui comprend votre nom complet, le numéro de demande FEMA, le numéro de catastrophe, l'adresse de la propriété endommagée et votre adresse postale actuelle, votre date de naissance et votre signature avec l'un des éléments suivants :

  • Un cachet ou un sceau de notaire, ou
  • Une déclaration qui dit : « Je déclare par la présente, sous peine de parjure, que ce qui précède est vrai et correct. »

Incluez tous les documents justificatifs, tels que les estimations de l'entrepreneur ou les lettres de refus des compagnies d'assurance avec votre demande d'appel.

Comment soumettre votre appel

Vous pouvez soumettre votre appel et les documents justificatifs en ligne, en personne, par courrier ou par télécopie.

En ligne

Les appels peuvent être gérés en ligne. Visitez DisasterAssistance.gov pour créer un compte et télécharger tous les documents justificatifs à l'aide du « Centre de téléversement » de la correspondance.

En personne

Vous pouvez adresser votre demande d'appel au Centre de reprise après sinistre. Les centres fonctionnent selon des protocoles COVID-19 stricts. Des masques ou des couvre-visages sont requis pour le service.

Par courriel

Envoyez votre lettre d'appel et les pièces justificatives à :

FEMA - Programme des particuliers et des ménages Centre national de service de traitement
P.O. Boîte 10055
Hyattsville, MD 20782-8055

Par télécopieur

Télécopiez votre lettre d'appel et les pièces justificatives à :

(800) 827-8112
À l'attention de : FEMA - Individuals & Households Program

alert - info

Pour être prise en compte, votre lettre d'appel doit être envoyée dans les 60 jours suivant la date de la lettre de décision, le cachet de la poste faisant foi.

Après avoir soumis votre appel

Tous les recours sont examinés. Les décisions sont généralement prises dans les 30 jours suivant la réception de l'appel, mais la décision peut prendre jusqu'à 90 jours.

Des informations supplémentaires peuvent vous être demandées si la FEMA ne dispose pas de suffisamment d'informations pour prendre une décision.

Vous serez informé par écrit de la réponse à votre appel, soit par courrier à DisasterAssistance.gov, compte que vous avez créé lorsque vous avez postulé auprès de la FEMA.

Dernière mise à jour novembre 15, 2022