Division externe des droits civils

Unités de la Division ECRD

Autorités chargées des droits civils

Plaintes relatives aux droits civils

La Division externe des droits civils (ECRD), au sein du  Bureau de l'égalité des droits (OER), est responsable du respect et de l'application des obligations en matière de droits civils dans le cadre des programmes et services de la FEMA destinés au public, ainsi que de ceux mis en œuvre par les bénéficiaires de l'aide financière de la FEMA.

ECRD veille au respect des droits civils dans l'ensemble des programmes de la FEMA et pour les bénéficiaires de l'aide financière de la FEMA :

1. en garantissant la non-discrimination et l'équité dans l'exécution des programmes ou des activités.
2. Surveiller et évaluer les besoins du public en matière d'égalité d'accès aux programmes, d'accessibilité physique des installations et de communication efficace.
3. Faciliter les aménagements raisonnables pour les survivants de catastrophes et les membres du public afin de garantir l'accès aux programmes, services et avantages de la FEMA.
4. Améliorer l'accès aux services de la FEMA pour les personnes ayant une connaissance limitée de l'anglais.
5. Partenariat avec le Bureau de la planification environnementale et de la préservation historique pour garantir que les décisions politiques ayant un impact sur la santé humaine et l'environnement sont prises de manière équitable afin d'éviter un impact disproportionné sur les communautés de couleur et les populations à faible revenu.
6. Veiller à l'intégration de mesures de responsabilisation en matière de droits civils avant, pendant et après une catastrophe, y compris à toutes les phases de l'intervention et des activités de rétablissement, et ce dès le début.
7. Mettre en œuvre des actions de sensibilisation, d'éducation et d'engagement des parties prenantes afin de s'assurer que les communautés entières sont informées et en mesure de participer activement à toutes les phases de la réponse aux catastrophes et du rétablissement.
8. S'assurer que les efforts de réponse aux catastrophes et de relèvement sont menés dans le respect des lois et des politiques relatives aux droits civils.

Unités de la division externe des droits civils (ECRD)

La division externe des droits civils est composée de trois unités :

L'unité des plaintes traite les contacts et les allégations de discrimination du public à l'encontre des programmes de la FEMA et des bénéficiaires de l'assistance financière de la FEMA. Toutes les allégations sont évaluées initialement pour déterminer la juridiction ou la capacité de l'OER à traiter et à décider de la plainte.

L'Unité des plaintes s'engage également dans la résolution alternative des conflits entre les programmes de la FEMA, les survivants de catastrophes et les bénéficiaires, enquête sur les plaintes et émet des conclusions et des déterminations.

Le Cadre des droits civils déploie des conseillers en matière de droits civils et d'autres personnels pour soutenir les opérations de réponse aux catastrophes et de rétablissement. Ces conseillers veillent à l'égalité d'accès de l'ensemble de la communauté aux programmes et activités de la FEMA et à ceux qu'elle finance. Le Cadre des droits civils effectue :

• Des évaluations communautaires et fournit des conseils techniques à la direction de la FEMA concernant les opérations
• Des actions de sensibilisation, d'engagement et d'éducation de la communauté
• Des inspections des sites de secours et autres sites de la FEMA
• Des actions visant à garantir l'accessibilité à l'ensemble de la communauté

L'unité de conformité crée et examine les politiques, les plans et les procédures visant à garantir la non-discrimination, l'équité et le respect des lois, des règlements et des actions exécutives en matière de droits civils par les programmes et les activités de la FEMA. Elle fournit également des conseils techniques et une orientation lorsque les programmes et activités de la FEMA examinent, évaluent et élaborent des recommandations pour garantir la non-discrimination et faire progresser l'équité.

L'unité de conformité organise des séances d'information et des formations pour sensibiliser aux exigences et aux procédures en matière de droits civils et d'équité et les rendre opérationnelles. Enfin, l'Unité de conformité effectue des examens de conformité de la FEMA et des bénéficiaires de l'aide financière de la FEMA pour garantir le respect des obligations en matière de droits civils, y compris l'accessibilité et l'impact et les résultats équitables.

Autorités chargées des droits civils

La division promeut l'équité et fait respecter les exigences en matière de droits civils dans le cadre des programmes et des services fournis par la FEMA et par les bénéficiaires de l'assistance financière de la FEMA en vertu des pouvoirs suivants :

• Les sections 308 et 309 de la loi Stafford
• Titre VI de la loi sur les droits civils de 1964, telle que modifiée
• Sectionsno  504 et  508 du Rehabilitation Act de 1973, tel que modifié.
• Loi sur la discrimination fondée sur l'âge de 1975, telle que modifiée
• Titre IX des modifications apportées à l'éducation en 1972, tel que modifié
• 44 C.F.R. parties 7, 16 et 19, non-discrimination fondée sur la race, la couleur, l'origine nationale, le handicap et l'âge.
• 44 C.F.R. § 206.11, non-discrimination dans l'assistance en cas de catastrophe.
• Executive Order 13166, Amélioration de l'accès aux services pour les personnes ayant une compétence limitée en anglais.
• Executive Order 12898, Justice environnementale dans les populations minoritaires et les populations à faibles revenus.

Plaintes relatives aux droits civils

Tout membre du public peut contacter l'Office of Equal Rights/External Civil Rights Division (OER/ECRD) s'il s'estime victime de discrimination en rapport avec les employés, les programmes ou les activités de la FEMA, ou ceux menés par les bénéficiaires de l'assistance financière de la FEMA. Une plainte pour discrimination peut être fondée sur la race, la couleur, l'origine nationale, le sexe, l'orientation sexuelle, la religion, l'âge, le handicap, la maîtrise de l'anglais ou la situation économique.

Pour commencer la procédure, le membre du public doit contacter le Bureau de l'égalité des droits/Division externe des droits civils (OER/ECRD) par courriel, téléphone ou courrier. Dès réception, l'OER/ECRD examinera l'allégation afin de déterminer les faits pertinents et la juridiction permettant à l'OER/ECRD d'accepter une plainte, de proposer un règlement alternatif des litiges et d'enquêter. A l'issue de l'enquête, le BERD rendra ses conclusions sur les allégations. Les incidents discriminatoires doivent être signalés au CEDR dans les 180 jours suivant l'acte discriminatoire présumé.

Vous pouvez contacter la Division externe des droits civils (ECRD) par courrier, courriel et téléphone aux coordonnées ci-dessous pour des questions d'ordre général, pour faire part de vos préoccupations ou pour déposer une plainte pour atteinte aux droits civils.

Les survivants et les membres du public peuvent s'adresser aux conseillers en droits civils pour toute question relative aux droits civils, déposer une plainte relative aux droits civils, vérifier le statut d'une plainte existante relative aux droits civils et traiter les demandes d'aménagements raisonnables lorsqu'ils bénéficient des services de la FEMA, en contactant la ligne d'information sur les droits civils

Pour obtenir de l'aide pour accéder à une prestation, un programme ou un service de la FEMA ou financé par la FEMA :

• Appelez la Civil Rights Resource Line au (833) 285-7448.
  • Appuyez sur 1 pour l'anglais.
  • Appuyez sur 2 pour l'espagnol.
  • Appuyez sur 3 pour d'autres langues.
• Par FEMA-CivilRightsOffice@fema.dhs.gov