Assistance aux sinistrés 


Guide du demandeur pour le Programme des personnes privées et 
des ménages 

FEMA 545 / Juillet 2008 

Applicant’s Guide to the Individuals & Households Program – French 7/08 



L’Agence 
fédérale 
de 
gestion 
des 
situations 
de 
crise 
(Federal 
Emergency 
Management 
Agency -FEMA) 
selon 
l’autorité 
qui 
lui 
est 
conférée 
par 
la 
section 
408 
de 
la 
Loi 
Robert 


T. 
Stafford 
sur 
le 
Secours 
en 
cas 
de 
désastre 
et 
d’assistance 
en 
cas 
d'urgence 
(Robert 
T. 
Stafford 
Disaster 
Relief 
and 
Emergency 
Assistance 
Act), 
42 
U.S.C. 
§5174, 
et 
Titre 
44 
du 
Code 
de 
la 
règlementation 
fédérale 
(Code 
of 
Federal 
Regulations 
– 
CFR) 
peut 
fournir 
une 
assistance 
financière 
et, 
le 
cas 
échéant, 
des 
services 
directs 
aux 
personnes 
qualifiées 
qui, 
à 
la 
suite 
d’une 
calamité 
naturelle, 
doivent 
effectuer 
des 
dépenses 
nécessaires 
et 
ont 
des 
besoins 
importants 
et 
ne 
sont 
pas 
en 
mesure 
de 
réaliser 
ces 
dépenses 
ou 
de 
satisfaire 
à 
ces 
besoins 
par 
d’autres 
moyens. 

Cher 
candidat 
: 


Dans 
le 
cadre 
de 
nos 
efforts 
continus 
afin 
de 
diffuser 
clairement 
les 
conditions 
requises 
par 
le 
Programme 
pour 
les 
personnes 
et 
les 
ménages 
de 
la 
FEMA 
(Individuals 
and 
Households 
Program 
– 
IHP), 
sa 
documentation 
et 
ses 
processus, 
nous 
mettons 
à 
votre 
disposition 
cette 
brochure. 
Celle-ci 
contient 
des 
informations 
de 
programme 
utiles 
portant 
sur 
l’IHP. 
Pour 
les 
questions 
spécifiques 
au 
désastre, 
il 
vaut 
toujours 
mieux 
de 
se 
render 
sur 
notre 
site 
Web 
à 
www.fema.gov 
ou 
contactez 
la 
ligne 
d’asistance 
téléphonique 
de 
FEMA 
(Helpline) 
au 
1-800-621-3362 
(FEMA) 
(TTY 
1-800-462-7585 
pour 
les 
malantandants). 


À 
la 
suite 
de 
la 
réponse 
à 
la 
Loi 
de 
réforme 
sur 
la 
gestion 
des 
cas 
d’urgence 
après 
Katrina 
(Post 
Katrina 
Emergency 
Management 
Reform 
Act) 
de 
2006, 
FEMA 
est 
ent 
rain 
d’élaborer 
le 
processus 
de 
mise 
à 
jour 
de 
nos 
politiques 
et 
de 
nos 
programmes 
afin 
d’y 
inclure 
les 
nouveaux 
pouvoirs 
délégués 
à 
FEMA 
par 
le 
Congrès. 
Au 
fur 
et 
à 
mesure 
que 
les 
nouvelles 
politiques 
et 
procédures 
sont 
mises 
en 
place, 
des 
versions 
actualisées 
de 
ce 
guide 
du 
candidat 
sera 
mis 
à 
la 
disposition 
du 
public 
sur 
le 
site 
Web 
de 
FEMA, 
dans 
nos 
Centre 
de 
remise 
en 
état 
après 
désatre 
(Disaster 
Recovery 
Centers), 
et 
par 
la 
poste 
pour 
tous 
les 
candidats 
appliquant 
par 
téléphone 
ou 
en 
ligne. 


Les 
programmes 
de 
FEMA 
sont 
conçus 
pour 
réussir 
à 
couvrir 
les 
besoins 
les 
plus 
pressants 
et 
aider 
les 
personnes 
et 
leurs 
ménages 
à 
effectuer 
les 
premières 
démarches 
vers 
le 
retour 
à 
la 
normale. 
Les 
programmes 
de 
FEMA 
ne 
visent 
pas 
à 
remttre 
en 
l’état 
tous 
les 
foyers 
ou 
les 
possessions 
à 
leur 
état 
d’avant 
le 
désastre. 


Nous 
sommes 
heureux 
de 
pouvoir 
collaborer 
avec 
vous 
dans 
le 
cadre 
du 
processus 
de 
retour 
à 
la 
normale 
pendant 
que 
vous 
et 
votre 
communauté 
entreprenez 
de 
reconstruire 
ce 
qui 
a 
été 
détruit 
après 
un 
désastre. 


Veuillez 
agréer, 
Madame, 
Monsieur, 
l’expression 
de 
mes 
sentiments 
distingués. 


FEMA Disaster Assistance Directorate 


TABLE 
DES 
MATIÈRES 


Survol du Programme pour les personnes et les ménages .............................................................. 1 
Types d’aides ................................................................................................................................. 2 
Votre assistance dans le cadre des Droits civils et de désastres ..................................................... 2 
Processus de l’assistance désastre................................................................................................... 3 
Éligibilité pour le programme......................................................................................................... 5 
Types de pertes admissibles............................................................................................................ 6 
Informations importantes au sujet de l’aide aux sinistrés............................................................... 8 
Si vous êtes éligible pour recevoir une assistance .......................................................................... 9 
Informations au sujet de l’assurance et du secours aux sinistrés.................................................. 10 
J’aimerais que mon cas soit ré-éxaminé (Appel).......................................................................... 11 
Reconstruction et réparations— Mesures d’intervention d’urgence ............................................ 13 
Informations sur le Programme d’assistance additionnelle aux sinistrés ..................................... 14 
Questions et Réponses .................................................................................................................. 18 
Description des causes d’inégibilité.............................................................................................. 24 
Échantillon – Formulaire FEMA 90-69B ..................................................................................... 32 
Numéro verte de la FEMA pour dénoncer les fraudes..................................................................34 



Survol 
du 
Programme 
pour 
les 
personnes 
et 
les 
ménages 
(IHP) 


OBJECTIF 
: 
Lorsque 
des 
calamités 
naturelles 
se 
produisent, 
le 
Programme 
pour 
les 
personnes 
et 
les 
ménages 
(Individuals 
and 
Households 
Program 
– 
IHP) 
fournissent 
de 
l’argent 
et 
des 
services 
aux 
personnes 
se 
trouvant 
dans 
la 
zone 
de 
désastre 
quand 
les 
pertes 
ne 
sont 
pas 
couvertes 
par 
l’assurance 
et 
que 
les 
biens 
ont 
été 
endommagés 
ou 
détruits. 


Ce 
guide 
de 
programme 
offre 
des 
informations 
qui 
vous 
aideront 
à 
comprendre 
le 
IHP 
et 
vous 
expliquer 
comment 
poser 
vote 
candidature. 
Vous 
devrz 
répondre 
à 
des 
conditions 
d’éligibilité 
particulières 
afin 
de 
vous 
qualifier 
pour 
recevoir 
de 
l’aide. 


L’IHP 
est 
onçu 
pour 
vous 
aider 
à 
faire 
face 
à 
des 
dépenses 
cruciales 
qui 
ne 
peuvent 
être 
coucvertes 
autrement. 


RESTRICTIONS 
: 
L’IHP 
ne 
couvrira 
pas 
toutes 
vos 
pertes 
provenant 
de 
dommages 
subis 
par 
vos 
biens 
(maison, 
biens 
personnels, 
biens 
ménagers) 
résultant 
du 
désastre. 


L’IHP 
n’a 
pas 
pour 
but 
de 
remettre 
en 
état 
votre 
propriété 
endommagée 
dans 
l’état 
où 
elle 
se 
trouvait 
avant 
le 
désastre. 
Dans 
certains 
cas, 
l’IHP 
ne 
peut 
fournir 
que 
l’argent 
nécessaire; 
jusqu’aux 
limites 
du 
programme, 
pour 
que 
vous 
puissiez 
retrouver 
l’utilisation 
d’un 
bien. 


L’IHP 
ne 
couvre 
pas 
les 
pertes 
liées 
aux 
affaires 
générées 
par 
le 
désastre. 


Seon 
la 
loi, 
l’IHP 
ne 
peut 
fournir 
d’argent 
pour 
couvrir 
vos 
pertes 
qui 
sont 
déjà 
couvertes 
par 
votre 
assurance. 


Bien 
qu’une 
certain 
quantité 
dá 
rgent 
soit 
disponible 
par 
l’entremise 
de 
l’IHP, 
la 
majorité 
de 
l’aide 
au 
désastre 
provenant 
du 
Gouvernement 
federal 
est 
remise 
sous 
forme 
de 
prêts 
issus 
par 
l’Administration 
des 
petites 
enterprises 
(Small 
Business 
Administration 
– 
SBA) 
qui 
doivent 
être 
repayées. 
Les 
candidats 
à 
l’IHP 
peuvent 
devoir 
recherché 
de 
l’aide 
auprès 
de 
la 
SBA 
d’abord, 
avant 
que 
leur 
candidature 
ne 
puisse 
être 
retenue 
pour 
certains 
types 
d’aide 
fournies 
par 
l’IHP. 
Vous 
n’avez 
pas 
besoin 
de 
soumettre 
une 
demande 
d’application 
pour 
un 
prêt 
SBA 
pour 
que 
votre 
candidature 
soit 
retenue 
pour 
une 
aide-loyer 
de 
la 
FEMA. 


http://www.fema.gov 


Types 
d’aides 


La 
liste 
suivante 
présente 
les 
différents 
types 
d’aide 
qui 
sont 
disponibles 
par 
l’entremise 
de 
l’IHP 
et 
ce 
que 
chacune 
d’entre 
elle 
fournit. 


Logement 
temporaire 
(un 
endroit 
où 
habiter 
pendant 
une 
période 
de 
temps 
limitée): 
de 
l'argent 
est 
mis 
à 
disposition 
pour 
que 
vous 
louiez 
un 
autre 
logement 
où 
habiter, 
ou 
un 
appartement 
de 
logement 
subventionné 
par 
le 
gouvernement 
lorsque 
les 
propriétés 
à 
louer 
ne 
sont 
pas 
disponibles. 


Réparations 
: 
De 
l’argent 
est 
mis 
à 
la 
disposition 
des 
propriétaires 
immobiliers 
afin 
de 
réparer 
les 
dommages 
causés 
par 
le 
désastre 
qui 
ne 
sont 
pas 
couverts 
par 
l’assurance. 
L’objectif 
est 
d’éliminer 
les 
dangers 
présentés 
par 
les 
logements, 
pour 
les 
habitants 
ou 
pour 
leur 
santé, 
et 
que 
ces 
logements 
soient 
fonctionnels. 


Remplacement 
: 
De 
l’argent 
est 
mis 
à 
la 
disposition 
des 
propriétaires 
immobiliers 
afin 
de 
remplacer 
leur 
logement 
détruit 
dans 
le 
désastre 
et 
qui 
n'est 
pas 
couvert 
par 
une 
assurance. 
L’objectif 
est 
d’aider 
le 
propriétaire 
à 
faire 
face 
aux 
coûts 
pour 
remplacemer 
son 
foyer 
détruit. 


Construction 
de 
logement 
permanent/semi-permanent 
: 
Une 
assistance 
directe 
ou 
de 
l’argent 
pour 
la 
construction 
d’un 
logement. 
Ce 
type 
d’aide 
n'est 
disponible 
que 
dans 
des 
zones 
insulaires 
ou 
éloignées, 
spécifiées 
par 
FEMA, 
où 
aucun 
autre 
type 
d’assistance 
au 
logement 
n’est 
possible. 


Autres 
besoins 
: 
De 
l’argent 
est 
disponible 
pour 
les 
dépenses 
nécessaires 
et 
les 
besoins 
pressants 
engendrés 
par 
le 
désastre. 
Cela 
comprend 
les 
dépenses 
médicales, 
dentaires, 
liées 
aux 
biens 
perosnnels, 
de 
transport, 
de 
déménagement 
et 
de 
stockage 
ainsi 
que 
d’autres 
dépenses 
autorisées 
par 
la 
loi. 


Votre 
assistance 
dans 
le 
cadre 
des 
Droits 
civils 
et 
de 
désastres 


La 
Loi 
Robert 
T. 
Stafford 
sur 
le 
Secours 
en 
cas 
de 
désastre 
et 
d’assistance 
d’urgence 


(Robert T. Stafford Disaster Relief and Emergency Assistance Act – Stafford Act) autorise 
l’assistance fédérale lorsqu’un Président declare qu’un État renferme une zone de désastre. La 
section 308 de la Loi Stafford protège 
les 
personnes 
contre 
toute 
discrimination 
en 
raison 


www.fema.gov 


de 
leur 
race, 
couleur, 
religion, 
nationalité, 
sexe, 
âge 
ou 
situation 
économique 
dans 
le 
cadre 
de 
tous 
les 
programmes 
d’assistance 
désastre. 
La 
section 
309 
de 
la 
Loi 
Stafford 
appliqué 
ces 
provisions 
non-discriminatoires 
à 
toutes 
les 
organisations 
de 
secours 
privées 
participant 
à 
l’effort 
de 
réponse 
et 
de 
remise 
en 
état. 


En 
outre, 
le 
Titre 
VI 
de 
la 
Loi 
sur 
les 
Droits 
civiques 
de 
1964 
(1964 
Civil 
Rights 
Act) 
protégé 
également 
les 
personnes 
contre 
toute 
forme 
de 
discrimination 
pour 
des 
considerations 
de 
race, 
de 
couleur 
ou 
d’origine 
nationale 
dans 
le 
cadre 
des 
programmes 
recevant 
une 
assistance 
financière 
fédérale. 
La 
section 
504 
de 
la 
Loi 
de 
Réhabilitation 
(Rehabilitation 
Act) 
de 
1973 
est 
une 
Loi 
fédérale 
qui 
protégé 
les 
personnes 
andicappées 
contre 
toute 
forme 
de 
discrimination 
dans 
le 
cadre 
de 
tous 
les 
programmes 
recevant 
des 
fonds 
en 
provenance 
du 
Gouvernement 
federal 
ou 
qui 
sont 
gérés 
par 
le 
Gouvernement 
fédéral. 
La 
section 
508 
de 
la 
loi 
interdit 
toute 
discrimination 
à 
l’encontre 
des 
personnes 
andicappées 
en 
ce 
qui 
concerne 
les 
systèmes 
de 
technologie 
gérés 
par 
le 
Gouvernement 
fédéral. 


Processus 
de 
l’assistance 
désastre 


À 
n’utiliser 
que 
par 
des 
personnes 
se 
trouvant 
des 
zones 
ayant 
été 
déclarées 
zones 
sinistrées 
par 
le 
Président 
des 
États-Unis 
: 


1. 
Appliquer 
en 
ligne 
en 
vous 
rendant 
sur 
www.fema.gov 
ou 
par 
téléphone 
en 
composant 
le 
1-800-621-3362 
(FEMA) 
(malentendants/personnes 
souffrant 
de 
troubles 
de 
la 
parole 
UNIQUEMENT—composer 
le 
1-800-462-7585). 
Outre 
un 
stylo 
et 
une 
feuille 
de 
papier, 
vous 
devrez 
avoir 
à 
portée 
de 
la 
main 
les 
informations 
suivantes 
: 
• votre 
numéro 
de 
sécurité 
sociale. 
• une 
description 
de 
vos 
pertes 
causes 
par 
le 
désastre. 
• des 
informations 
sur 
votre 
assurance. 
• des 
directions 
se 
rendre 
à 
votre 
propriété 
endomagée. 
• un 
numéro 
de 
téléphone 
où 
l’on 
peut 
vous 
joindre. 
Lorsque 
vous 
faites 
la 
demande 
au 
téléphone, 
les 
informations 
que 
vous 
fournissez 
sont 
entrées 
dans 
l’ordinateur 
et 
un 
formulaire 
d’application 
est 
généré. 
Lorsque 
votre 
demande 
d’application 
est 
complète, 
vous 
recevrez 
un 
numéro 
d’application 
FEMA. 


Si 
vous 
avez 
des 
questions 
APRÈS 
avoir 
soumis 
votre 
demande 
d'application 
pour 
une 
assistance 
ou 
si 
les 
informations 
que 
vous 
fournissez 
ont 
changé, 
contactez 
l’assistance 
téléphonique 
de 
FEMA 
au 
1-800-621-3362 
(FEMA) 
(malentendants/personnes 
souffrant 
de 
troubles 
de 
la 
parole 
UNIQUEMENT—composez 
le 
1-800-462-7585). 
Lorsque 
vous 


Ligne d’assistance téléphonique de FEMA : 1-800-621-3362 (FEMA) Pour malentendants/Personnes ayant 
des troubles de la parole UNIQUEMENT : Composez le 1-800-462-7585 


appelez, 
ayez 
votre 
numéro 
d’application 
à 
portée 
de 
la 
main. 
Ce 
numéro 
vous 
sera 
communiqué 
au 
moment 
où 
vous 
faites 
votre 
demande 
et 
sera 
indiqué 
sur 
tout 
le 
courrier 
que 
l’IHP 
vous 
enverra. 


2. 
Quand 
serai-je 
contacté(e) 
à 
nouveau 
par 
un 
inspecteur 
? 
Si 
vous 
n’êtes 
pas 
assuré(e) 
ou 
que 
vous 
n’avez 
pas 
la 
couverture 
d’assurance 
appropriée, 
un 
inspecteur 
vous 
contactera 
afin 
de 
fixer 
un 
rendez-vous 
pour 
se 
rendre 
sur 
votre 
propriété. 
Dans 
certains 
cas, 
vous 
serez 
contacté 
le 
jour 
même 
où 
vous 
avez 
déposé 
votre 
candidature. 
Néanmoins, 
dans 
la 
plupart 
des 
cas, 
l’inspecteur 
appelera 
au 
cours 
des 
prochains 
jours, 
mais 
en 
général 
10 
jours 
au 
plus 
tard. 
L’inspecteur 
évaluera 
les 
dommages 
causés 
par 
le 
désastre 
à 
vos 
biens 
immobiliers 
et 
personnels. 
L’inspectionest 
gratuite. 
Les 
inspecteurs 
sont 
des 
contractants, 
et 
non 
des 
employés 
de 
FEMA, 
mais 
votre 
inspecteur 
possédera 
un 
document 
d’idantité 
où 
figure 
sa 
photo. 
Vous 
ou 
quelqu’un 
âgé 
d’au 
moins 
18 
ans 
vivant 
sous 
le 
même 
toit 
que 
vous 
avant 
le 
désastre 
doit 
être 
présent 
pour 
le 
rendez-vous 
fixé. 


L’inspecteur 
devra 
voir 
votre 
identification 
et 
vous 
devez 
présenter 
une 
preuve 
que 
vous 
possédez 
(pour 
les 
prorpiétaires 
immobiliers) 
et 
que 
vous 
habitez 
le 
logement 
à 
l‘inspecteur. 


L’inspecteur 
vous 
demandera 
de 
signer 
un 
formulaire 
autorisant 
FEMA 
à 
vérifier 
que 
les 
informations 
que 
vous 
avez 
données 
sont 
correctes. 
Les 
inspecteurs 
enregistrent 
votre 
rapport 
mais 
ne 
se 
prononcent 
si 
votre 
éligibilité. 


3. 
Dans 
les 
10 
jours 
suivant 
la 
visite 
de 
l’inspecteur, 
vous 
recevrez 
une 
lettre 
de 
l’IHP 
vous 
informant 
de 
la 
décision 
prise 
sur 
votre 
requête 
d’assistance. 
• 
Si 
vous 
êtes 
éligible 
pour 
recevoir 
une 
assistance, 
la 
lettre 
sera 
suivie 
par 
un 
chèque 
du 
Trésor 
américain/de 
l’État 
ou 
un 
virement 
d'espèces 
sera 
effectué 
sur 
votre 
compte 
bancaire. 
La 
lettre 
expliquera 
à 
quoi 
peut 
server 
l’argent. 
Vous 
devriez 
utiliser 
l’argent 
qui 
vous 
a 
été 
donné, 
comme 
cela 
a 
été 
expliqué 
dans 
la 
lettre. 
• 
Si 
vous 
n’êtes 
pas 
éligible 
pour 
recevoir 
une 
assistance, 
la 
lettre 
indiquera 
le 
motif 
surlequel 
est 
fondée 
la 
décision. 
Vous 
serez 
informé 
de 
vos 
droit 
en 
matière 
d’appel 
dans 
cette 
lettre. 
• 
Si 
on 
vous 
a 
orienté 
vers 
l'Administration 
pour 
les 
petites 
entreprises 
(SBA) 
pour 
recevoir 
une 
assistance 
du 
Programme 
d’assistance-désastre 
de 
la 
SBA, 
vous 
recevrez 
un 
formulaire 
d’application 
de 
la 
SBA. 
www.fema.gov 


Éligibilité 
pour 
le 
programme 


Afin 
de 
recevoir 
de 
l'argent 
pour 
les 
Besoins 
en 
logement 
resultant 
d’un 
désastre, 
tout 
ce 
qui 
suit 
doit 
être 
vrai 
: 


• 
Vous 
avez 
fait 
une 
demande 
pour 
recevoir 
des 
prestations 
d’assurance 
et 
les 
dommages 
subis 
par 
votre 
propriété 
n’est 
pas 
couverte 
par 
votre 
assurance. 
Vous 
êtes 
peut-être 
éligible 
pour 
recevoir 
de 
l’aide 
de 
l’IHP 
afin 
de 
réparer 
les 
dommages 
subis 
par 
votre 
bien 
immobilier. 
• 
Vous 
ou 
quelqu’un 
qui 
habite 
avec 
vous 
est 
citoyen 
américain, 
un 
ressortissant 
non 
cotiyen 
ou 
un 
étranger 
autorisé. 
• 
Votre 
logement 
se 
trouve 
dnas 
une 
zone 
que 
le 
Président 
a 
déclaré 
sinistrée. 
• 
Le 
logement 
situé 
dans 
la 
zone 
sinistrée 
est 
en 
général 
l’endroit 
où 
vous 
habitez 
pendant 
la 
plus 
grande 
partie 
de 
l’année. 
• 
Vous 
n’êtes 
pas 
en 
mesure 
d'habiter 
dans 
votre 
logement 
maintenant, 
vous 
ne 
pouvez 
accede 
à 
votre 
logement 
en 
raison 
du 
désastre 
ou 
votre 
logement 
requiert 
des 
réparations 
en 
raison 
des 
dommages 
provoqués 
par 
le 
désastre. 
Pour 
recevoir 
l’argent 
pour 
des 
Besoins 
autres 
que 
pour 
le 
logement 
qui 
proviennent 
du 
désastre, 
toutes 
les 
affirmations 
ci-dessous 
doivent 
être 
vraies 
: 


• 
Vous 
avez 
des 
pertes 
dans 
la 
zone 
qui 
a 
fait 
l’objet 
d’une 
déclaration 
de 
sinistre 
par 
le 
Président. 
• 
Vous 
avez 
soumis 
une 
requête 
pour 
des 
prestations 
d’assurance 
et 
les 
dommages 
subis 
par 
vos 
biens 
personnels 
ne 
sont 
pas 
couverts 
par 
votre 
assurance. 
Vous 
êtes 
peut-être 
éligibles 
pour 
recevoir 
une 
assistance 
de 
l’IHP 
afin 
de 
réparer 
les 
dommages 
subis 
par 
votre 
logement. 
• 
Vous 
ou 
quelqu’un 
vivant 
avec 
vous 
est 
citoyen 
des 
États-Unis, 
un 
ressortissant 
non 
citoyen 
ou 
un 
étranger 
autorisé. 
• 
Vous 
avez 
des 
dépenses 
nécessaires 
ou 
des 
besoins 
pressants 
en 
raison 
du 
désastre. 
• 
Vousavez 
accepté 
une 
assistance 
d’autres 
sources 
pour 
lesquelles 
vous 
êtes 
éligible, 
tels 
que 
le 
produit 
de 
l’assurance 
ou 
des 
prêts 
SBA. 
Il 
se 
peut 
que 
vous 
ne 
soyez 
pas 
éligible 
pour 
recevoir 
de 
l’argent 
de 
l’IHP, 
si 
: 


Ligne d’assistance téléphonique de FEMA : 1-800-621-3362 (FEMA) Pour malentendants/Personnes ayant 
des troubles de la parole UNIQUEMENT : Composez le 1-800-462-7585 


• 
Vous 
disposez 
d’un 
autre 
logement 
gratuit 
et 
approprié 
que 
vous 
pouvez 
utiliser 
(par 
exemple, 
un 
logement 
de 
location 
qui 
n’est 
pas 
occupé). 
• 
Votre 
logement 
endommagé 
est 
votre 
residence 
secondaire 
ou 
de 
vacances. 
• 
Vos 
dépenses 
n’ont 
été 
occasionnées 
qu'en 
raison 
du 
départ 
de 
votre 
logement 
en 
guise 
de 
précaution 
et 
il 
vous 
est 
possible 
de 
revenir 
chez 
vous 
immédiatement 
après 
l’incident. 
• 
Vous 
avez 
l’assurance 
fournie 
par 
votre 
ou 
vos 
companies 
d’assurance. 
• 
Les 
seules 
pertes 
que 
vous 
avez 
essuyées 
sont 
de 
nature 
commerciale 
(y 
compris 
les 
opérations 
de 
ferme 
autres 
que 
la 
ferme 
elle-même 
et 
le 
travail 
indépendant) 
ou 
les 
articles 
qui 
ne 
sont 
pas 
couverts 
par 
ce 
programme. 
• 
La 
maison 
endommagée 
dans 
laquelle 
vous 
habitez 
est 
située 
dans 
la 
zone 
d’inondation 
declare 
sinistrée 
et 
votre 
communauté 
ne 
participle 
pas 
au 
Programme 
national 
d’assurance. 
Dans 
ce 
cas, 
les 
dommages 
causés 
par 
l’inondation 
à 
votre 
logement 
ne 
seraient 
pas 
couverts, 
mais 
il 
s 
peut 
que 
vous 
vous 
qualifiez 
pour 
recevoir 
une 
assistance-loyer 
ou 
une 
assistance 
avec 
vos 
articles 
qui 
ne 
sont 
pas 
couverts 
par 
l’assurance 
inundation, 
tels 
que 
des 
puits 
d’eau, 
des 
systèmes 
de 
fosse 
sceptique, 
les 
dépenses 
médicales, 
dentaires 
ou 
funéraires. 
Types 
de 
pertes 
admissibles 


L’IHP 
ne 
couvre 
que 
les 
réparations 
ou 
le 
remplacement 
des 
articles 
qui 
sont 
endommagés 
à 
la 
suite 
du 
désastre 
et 
qui 
ne 
sont 
pas 
couverts 
par 
l’assurance. 
Les 
réparations 
ou 
la 
reconstruction 
peuvent 
ne 
pas 
améliorer 
votre 
logement 
au-delà 
de 
l’état 
dans 
lequel 
il 
se 
trouvait 
avant 
le 
désastre, 
à 
moins 
que 
de 
telles 
ameliorations 
ameliorations 
soient 
nécessaires 
soient 
requises 
par 
les 
condes 
de 
la 
construction 
en 
vigueur 
actuellement. 


Besoins 
en 
logement 
: 
L’argent 
pour 
réparer 
votre 
logement 
est 
limité 
aux 
réparations 
pour 
faire 
de 
votre 
résidence 
un 
lieu 
sûr 
et 
sans 
danger 
pour 
la 
santé, 
afin 
que 
vous 
puissiez 
y 
habiter. 
L’IHP 
ne 
paiera 
pas 
pour 
que 
votre 
logement 
soit 
remis 
dans 
l’état 
dans 
lequel 
il 
se 
trouvait 
avant 
le 
désastre. 
Vous 
pouvez 
utiliser 
l’argent 
qui 
vous 
a 
été 
remis 
pour 
vos 
besoins 
en 
logement 
afin 
de 
réparer 
: 


• 
les 
éléments 
structurels 
de 
votre 
logement 
(fondation, 
murs 
extérieurs 
et 
toit). 
• 
fenêtres, 
portes, 
sols, 
murs, 
plafonds 
et 
placards. 
• 
systèmes 
de 
fosse 
sceptique 
ou 
d’égouts. 
www.fema.gov 


• 
puits 
ou 
système 
de 
canalization 
d’eau. 
• 
chauffage, 
ventilation 
et 
appareil 
à 
air 
climatisé. 
• 
services 
publics 
(systèmes 
électriques, 
tuyauterie 
et 
gaz). 
• 
les 
lieux 
d’entrée 
et 
de 
sortie 
à 
partir 
de 
votre 
logement, 
y 
compris 
les 
voies 
d’accès 
privées. 
• 
bloquer, 
mettre 
à 
niveau 
ou 
ancrer 
une 
maison 
mobile 
et 
rebrancher 
ou 
réinstaller 
ses 
canalizations 
d’égoûts, 
d’eau, 
son 
réseau 
électrique 
ou 
d'alimentation 
en 
essence, 
ainsi 
que 
ses 
réservoirs. 
Besoins 
autres 
que 
de 
logement 
: 
L’argent 
pour 
réparer 
les 
biens 
personnels 
endommagés 
ou 
pour 
payer 
pour 
les 
dépenses 
nécessaires 
liés 
au 
désastre 
et 
les 
besoins 
pressants 
est 
limité 
aux 
articles 
ou 
services 
qui 
peuvent 
contribuer 
à 
prévenir 
ou 
à 
surmonter 
des 
situations 
difficiles, 
des 
blessures 
ou 
des 
conditions 
négatives. 
L’IHP 
ne 
paiera 
pas 
pour 
vous 
retourner 
ou 
pour 
remplacer 
vos 
biens 
personnels 
à 
leur 
état 
d’origine 
avant 
le 
désastre. 
Vous 
pouvez 
utiliser 
votre 
argent 
pour 
des 
besoins 
autres 
que 
de 
logement 
afin 
de 
réparer 
ou 
de 
payer 
pour 
: 


• 
les 
coûts 
médicaux 
et 
dentaires 
liés 
au 
désastre. 
• 
les 
coûts 
funéraires 
et 
les 
frais 
d’inhumation 
liés 
au 
désastre. 
• 
les 
vêtements; 
les 
articles 
ménagers 
(ameublement 
des 
chambres, 
appareils); 
outils 
(vêtements 
spécialisés 
ou 
de 
protection 
et 
équipement) 
qui 
sont 
nécessaires 
pour 
votre 
travail; 
le 
matériel 
didactique 
nécessaire 
(ordinateurs, 
livres 
de 
classe 
et 
fournitures). 
• 
le 
carburant 
pour 
la 
source 
de 
chauffage 
principale 
(fuel-oil 
domestique, 
gaz, 
bois 
de 
chauffage). 
• 
articles 
de 
nettoyage 
adaptés 
au 
désastre 
(aspirateur 
avale-tout, 
purificateur 
d’air 
et 
déshumidificateur). 
• 
un 
véhicle 
endommagé 
par 
le 
désastre. 
• 
dépenses 
de 
déménagement 
et 
de 
stockage 
se 
rapportant 
au 
désastre 
(déménagement 
et 
stockage 
de 
biens 
en 
vue 
d’éviter 
des 
dommages 
additionnels 
causés 
par 
le 
désastre 
pendant 
que 
les 
réparations 
de 
la 
maison 
sont 
en 
cours). 
• 
autres 
dépenses 
nécessaires 
ou 
besoins 
pressants, 
indiqués 
par 
FEMA. 
Ligne d’assistance téléphonique de FEMA : 1-800-621-3362 (FEMA) Pour malentendants/Personnes ayant 
des troubles de la parole UNIQUEMENT : Composez le 1-800-462-7585 


Informations 
importantes 
au 
sujet 
de 
l’aide 
aux 
sinistrés 


L’argent 
reçu 
de 
l’IHP 
pour 
les 
Besoins 
en 
logement 
et 
les 
Besoins 
autres 
que 
de 
logement 
doit 
être 
utilisé 
uniquement 
de 
la 
manière 
identifiée 
par 
FEMA 
: 


• 
Si 
vous 
n’utilisez 
pas 
l’argent 
de 
la 
manière 
indiquée 
par 
FEMA, 
il 
se 
peut 
que 
vous 
ne 
soyez 
pas 
éligible 
pour 
recevoir 
une 
assistance 
additionnelle 
et 
que 
vous 
deviez 
rendre 
l’argent. 
• 
Il 
est 
en 
général 
limité 
à 
un 
maximum 
de 
18 
mois 
à 
partir 
de 
la 
date 
à 
laquelle 
le 
Président 
déclare 
la 
zone 
sinistrée. 
• 
Il 
ne 
doit 
pas 
être 
repayé. 
• 
Il 
n’est 
pas 
imposable. 
• 
Il 
ne 
compte 
pas 
comme 
revnu 
ou 
ressources 
dans 
le 
cadre 
de 
la 
determination 
de 
votre 
éligibilité 
à 
un 
programme 
de 
bien-être 
social, 
d’assistance 
au 
revenu 
ou 
de 
programme 
d’aide 
subordonnée 
au 
revenu 
finance 
par 
le 
Gouvernement 
fédéral. 
• 
Il 
ne 
peut 
faire 
l’objet 
de 
saisie, 
confiscation, 
d’un 
prélèvement, 
d’une 
execution 
force, 
d’une 
saisir-arrêt, 
d’une 
renunciation 
ou 
d’un 
abandon. 
• 
Il 
ne 
peut 
être 
réattribué 
ou 
transféré 
à 
une 
autre 
personne. 
• 
Vous 
devez 
garder 
les 
reçus 
ou 
les 
factures 
pendant 
3 
ans 
afin 
de 
prouver 
comment 
l’ensemble 
de 
l’argent 
a 
été 
utilisé 
pour 
répondre 
à 
vos 
besoins 
à 
la 
suite 
du 
désastre. 
Avant 
de 
commencer 
avec 
les 
réparations 
quelles 
qu’elles 
soient, 
vérifiez 
auprès 
de 
votre 
department 
de 
construction 
local 
pour 
déterminer 
quels 
sont 
les 
permis 
de 
construire 
ou 
les 
inspections 
qui 
sont 
nécessaires. 


www.fema.gov 


Si 
vous 
êtes 
éligible 
pour 
recevoir 
une 
assistance 


Si 
votre 
demande 
d’application 
pour 
une 
aide 
selon 
l’IHP 
a 
rempli 
les 
conditions 
exigées 
et 
a 
été 
approuvée, 
l’argent 
ou 
l’aide 
que 
vous 
recevez 
doit 
être 
utilisée 
de 
la 
manière 
décrite 
ci-dessous. 
L’argent 
provenant 
de 
ce 
programme 
ne 
peut 
être 
utilisé 
pour 
payer 
un 
séjour 
passé 
chez 
des 
membres 
de 
votre 
famille 
ou 
des 
amis. 
Vous 
trouverez 
c— 
dessous 
une 
explication 
de 
ces 
catégories. 


Dentaire 
: 
L’argent 
pour 
couvrir 
le 
coût 
du 
traitement 
dentaire 
à 
la 
suite 
de 
blessures 
dentaires 
subies 
pendant 
le 
désastre. 


Funéraire 
: 
L’argent 
pour 
couvrir 
le 
coût 
des 
services 
funéraires, 
d’inhumation 
ou 
d'incinération, 
et 
autres 
dépenses 
funéraires 
se 
rapportant 
à 
un 
décès 
cause 
par 
le 
désastre. 


Réparations 
du 
logement 
: 
L’argent, 
disponible 
aux 
propriétaires 
immobiliers, 
pour 
couvrir 
le 
coût 
de 
la 
main-d’oeuvre 
et 
des 
matériaux 
pour 
effectuer 
les 
réparations 
dans 
votre 
logement 
pour 
qu’il 
soit 
sûr, 
sans 
danger 
pour 
la 
santé 
et/ou 
fonctionnel. 


Assistance-logement 
: 
Une 
aide 
pour 
couvrir 
les 
coûts 
liés 
aux 
besoins 
en 
logement. 


Médical 
: 
L’argent 
pou 
couvrir 
le 
coût 
du 
traitement 
medical 
ou 
l’achat 
d’équipement 
medical 
requis 
en 
raison 
des 
blessures 
physiques 
à 
la 
suite 
du 
désastre. 


Déménagement 
et 
stockage 
: 
L’argent 
pour 
couvrir 
les 
frais 
de 
déménagement 
et 
de 
stockage 
des 
biens 
personnels 
dulogement 
endommagé 
par 
le 
désastre 
afin 
d’éviter 
des 
dommages 
additionnels 
liés 
au 
désastre. 


Autre 
: 
L’argent 
pour 
couvrir 
le 
coût 
d’autres 
besoins 
spécifiques 
liés 
au 
désastre 
qui 
ont 
été 
approuvés 
pour 
le 
désastre. 


Logment 
permanent/semi-permanent 
: 
En 
raison 
du 
manque 
de 
ressources 
en 
location, 
de 
l’impossibilité 
d’effectuer 
des 
réparations 
et 
d'accorder 
l’assistance 
pour 
le 
remplacement 
du 
logement 
ainsi 
que 
le 
manque 
d’entrepreneurs 
de 
construction 
disponibles 
dans 
votre 
zone, 
FEMA 
procédera 
à 
la 
reconstruction 
de 
votre 
logement. 


Bien 
personnel 
: 
L’argent 
pour 
couvrir 
le 
coût 
des 
réparations 
et/ou 
du 
remplacement 
des 
articles 
endommagés 
par 
le 
désastre, 
tels 
que 
les 
meubles, 
les 
articles 
de 
literie, 
les 
appareils 
et 
les 
vêtements. 


Ligne d’assistance téléphonique de FEMA : 1-800-621-3362 (FEMA) Pour malentendants/Personnes ayant 
des troubles de la parole UNIQUEMENT : Composez le 1-800-462-7585 


Assistance-loyer 
: 
L’argent 
pour 
couvrir 
les 
frais 
de 
location 
d’un 
autre 
logement 
où 
habiter. 
Pour 
les 
prorpiétaires 
immobiliers, 
cet 
argent 
peut 
être 
fourni 
en 
plus 
des 
réparations 
du 
logement, 
en 
cas 
de 
besoin. 


Logement 
de 
remplacement 
: 
L’argent 
pour 
aider 
à 
couvrir 
les 
frais 
engenders 
pour 
remplacer 
votre 
logement, 
jusqu'aux 
limites 
autorisées 
par 
la 
loi, 
parce 
qu’il 
n’est 
pas 
sûr, 
sans 
danger 
pour 
la 
santé 
et/ou 
fonctionnel. 


Règlement 
sur 
les 
lieux 
d’hébergement 
: 
L’argent 
pour 
couvrir 
les 
frais 
d’hébergement 
temporaire 
(hotêl 
ou 
motel) 
se 
rapportant 
au 
désastre. 


Transport 
: 
L’argent 
pour 
couvrir 
le 
coût 
des 
réparations 
et/ou 
du 
remplacement 
de 
votre 
véhicule 
qui 
n'est 
plus 
en 
état 
de 
marche 
en 
raison 
de 
dommages 
subis 
à 
la 
suite 
du 
désastre. 


Informations 
au 
sujet 
de 
l’assurance 
et 
du 
secours 
aux 
sinistrés 


Si 
vous 
n’avez 
pas 
encore 
contacté 
votre 
agent 
d’assurance 
pour 
présenter 
une 
demande 
d'indemnisation, 
veuillez 
le 
faire 
dès 
que 
possible. 
Toute 
omission 
de 
présenter 
une 
demande 
d’indemnisation 
peut 
affecter 
votre 
éligibilité 
pour 
une 
assistance 
de 
l’IHP. 
Après 
avoir 
soumis 
votre 
demande, 
si 
une 
des 
situations 
suivantes 
se 
produisaient, 
veuillez 
contacter 
la 
Ligne 
d’assistance 
téléfonique 
de 
FEMA 
au 
1-800621-
3362 
(FEMA) 
pour 
des 
informations 
additionnelles. 


• 
Le 
règlement 
de 
votre 
assurance 
est 
reporté. 
Si 
une 
décision 
concernant 
le 
règlement 
de 
votre 
assurance 
a 
été 
reporté 
pendant 
plus 
de 
30 
jours 
à 
partir 
du 
moment 
où 
vous 
avez 
depose 
la 
demande, 
vous 
devrez 
écrire 
une 
lettre 
à 
FEMA 
en 
expliquant 
les 
circonstances. 
Vous 
devriez 
inclure 
la 
documentation 
en 
provenant 
de 
la 
compagnie 
d’assurance 
prouvant 
que 
vous 
avez 
éposé 
une 
demande 
d’indemnisation. 
Si 
vous 
avez 
depose 
la 
demande 
par 
téléphone, 
vous 
devriez 
inclure 
le 
numéro 
de 
demande, 
la 
date 
à 
laquelle 
vous 
avez 
appliqué, 
l’estimation 
du 
temps 
nécessaire 
pour 
recevoir 
le 
règlement. 
Toute 
aide 
qui 
vous 
est 
accordée 
par 
FEMA 
serait 
considérée 
comme 
une 
avance 
et 
doit 
être 
repayée 
à 
FEMA, 
une 
fois 
que 
vous 
avez 
reçu 
le 
règlement 
de 
l’assurance. 
• 
Votre 
règlement 
d’assurance 
est 
insuffisant 
pour 
couvrir 
vos 
besoins 
liés 
au 
désastre. 
Si 
vous 
avez 
reçu 
un 
règlement 
maximum 
de 
votre 
assurance 
et 
malgré 
tout 
vous 
avez 
des 
besoins 
liés 
au 
désastre 
qui 
ne 
sont 
pas 
assouvis, 
vous 
devrez 
adresser 
une 
lettre 
à 
FEMA 
en 
indiquant 
le 
besoin 
lié 
au 
désastre 
auquel 
vous 
www.fema.gov 


n’avez 
pas 
été 
ne 
mesure 
de 
répondre. 
Vous 
devrez 
également 
envoyer 
de 
la 


documentation 
en 
provenance 
de 
votre 
compagnie 
d’assurance 
pour 
examen. 


• 
Vous 
avez 
épuisé 
les 
Dépenses 
de 
subsistence 
additionnelles 
(Additional 
Living 
Expenses 
– 
ALE) 
fournies 
par 
votre 
compagnie 
d’assurance. 
Si 
vous 
avez 
reçu 
le 
règlement 
maximum 
en 
provenance 
de 
votre 
compagnie 
d’assurance 
pour 
des 
Dépenses 
de 
subsistances 
additionnelles 
(Privation 
de 
jouissance) 
(AdditionalLiving 
Expenses 
– 
Loss 
of 
Use) 
et 
que 
vous 
avez 
encore 
besoin 
d’aide 
d’hébergement 
temporaire 
à 
la 
suite 
du 
désastre, 
écrivez 
une 
lettre 
à 
FEMA, 
en 
indiquant 
la 
raison 
pour 
laquelle 
vous 
continuez 
à 
avoir 
un 
besoin 
en 
logement 
temporaire. 
Vous 
devrez 
également 
fournir 
une 
documentation 
afin 
de 
prouver 
avoir 
épuisé 
la 
portion 
logement 
de 
votre 
ALE 
en 
provenance 
de 
l’assureur, 
ainsi 
qu’un 
plan 
de 
logement 
permanent. 
• 
Vous 
n’êtes 
pas 
en 
mesure 
de 
localiser 
les 
ressources 
mises 
en 
location 
dans 
votre 
zone. 
La 
Ligne 
d’assistance 
téléphonique 
de 
FEMA 
dispose 
d’une 
liste 
de 
lodgment 
mis 
en 
location 
dans 
la 
zone 
sinistrée. 
Si 
aucune 
ressources 
n’est 
disponible 
dans 
votre 
conté, 
alors 
l’agent 
sur 
leque 
vous 
tomberez 
en 
composant 
le 
numéro 
de 
la 
Ligne 
d’assistance 
téléphonique 
peut 
vous 
fournir 
des 
ressources 
situées 
dans 
un 
conté 
voisin. 
Vous 
avez 
jusqu’à 
douze 
(12) 
mois 
à 
partir 
de 
la 
date 
à 
laquelle 
vous 
vous 
êtes 
inscrit 
à 
la 
FEMA 
pour 
soumettre 
vos 
informations 
d’assurance 
en 
vue 
de 
leur 
examen. 
Selon 
la 
loi, 
l’IHP 
ne 
peut 
fournir 
d’argent 
aux 
personnes 
ou 
aux 
ménages 
pour 
les 
pertes 
qui 
sont 
couvertes 
par 
l’assurance. 


J’aimerais 
que 
mon 
cas 
soit 
ré-éxaminé 
(Appel) 


Vous 
pouvez 
faire 
appel 
contre 
toute 
décision. 
Les 
appels 
peuvent 
porter 
sur 
votre 
éligibilité, 
le 
montant 
ou 
le 
type 
d’aide 
qui 
vous 
a 
été 
fournie, 
les 
applications 
tardives, 
les 
requêtes 
de 
restitution 
d’argent, 
ou 
les 
questions 
portant 
sur 
l’aide 
continue. 
Lorsque 
vous 
interjectez 
appel 
contre 
une 
décision, 
vous 
demandez 
à 
l’IHP 
de 
réexaminer 
à 
nouveau 
votre 
affaire. 
Avant 
d’interjeter 
appel, 
veuillez 
vous 
référer 
aux 
informations 
spécifiques 
figurant 
dans 
ce 
guide 
au 
sujet 
des 
critères 
de 
qualification 
pour 
recevoir 
de 
l'aide 
ou 
consultez 
la 
lettre 
qui 
vous 
a 
été 
envoyée 
au 
sujet 
de 
votre 
éligibilité 
pour 
recevoir 
une 
assistance. 
Ce 
guide 
devrait 
répondre 
à 
la 
plupart 
de 
vos 
questions 
au 
sujet 
des 
dépenses 
couvertes 
dans 
le 
cadre 
de 
ce 
programme. 


Ligne d’assistance téléphonique de FEMA : 1-800-621-3362 (FEMA) Pour malentendants/Personnes ayant 
des troubles de la parole UNIQUEMENT : Composez le 1-800-462-7585 


Si, 
après 
examen 
de 
ce 
guide, 
vous 
continuez 
à 
constester 
la 
décision 
au 
sujet 
de 
votre 
demande 
d’application 
ou 
de 
l’aide 
reçue, 
suivez 
les 
démarches 
ci-dessous 
afin 
d’interjeter 
appel 
contre 
la 
décision 
: 


Démarches 
pour 
interjeter 
appel 
: 


1. 
Expliquez 
par 
écrit 
la 
raison 
pour 
laquelle 
vous 
pensez 
que 
la 
décision 
prise 
au 
sujet 
du 
montant 
ou 
du 
type 
d’asistance 
que 
vous 
avez 
reçu 
était 
incorrecte. 
• 
Lorsque 
vous 
soumettez 
votre 
lettre, 
veuillez 
inclure 
votre 
nom 
au 
complet, 
la 
date 
et 
lelieu 
de 
naissance, 
ainsi 
que 
votre 
adresse. 
En 
outre, 
votre 
lettre 
doit 
être 
notariée, 
et 
inclure 
une 
copie 
d’une 
carte 
d’identité 
émise 
par 
un 
État, 
ou 
inclure 
la 
déclaration 
suivante 
: 
« 
Je 
déclare 
par 
la 
présente 
sous 
pein 
de 
perjure 
que 
ce 
qui 
precede 
est 
juste 
et 
correct. 
» 
Vous 
devez 
signer 
la 
lettre. 
• 
Si 
quelqu’un 
d’autre 
que 
vous 
ou 
l’autre 
demandeur 
écrit 
la 
lettre, 
alors 
une 
déclaration 
doit 
être 
inclue, 
stipulant 
que 
cette 
personne 
peut 
agir 
en 
votre 
nom. 
2. 
Inclure 
le 
numéro 
d’application 
de 
FEMA 
ainsi 
que 
le 
numéro 
de 
désastre 
(indiqué 
en 
haut 
de 
votre 
lettre 
contenant 
la 
décision) 
dans 
votre 
lettre 
de 
requête 
d’appel. 
3. 
Envoyez 
votre 
lettre 
de 
requête 
d’appel 
à 
: 
FEMA 
National 
Processing 
Service 
Center 


P.O. 
Box 
10055 
Hyattsville, 
MD 
20782-7055 
4. 
Vous 
pouvez 
télécopier 
votre 
lettre 
d’appel 
à 
: 
(800) 
827-8112 
À 
l’attention 
de: 
FEMA 


IMPORTANT: 
Pour 
que 
votre 
candidature 
soit 
retenue 
par 
le 
IHP, 
votre 
lettre 
d’appel 
doit 
présenter 
le 
sceau 
de 
la 
poste 
dont 
la 
date 
indique 
que 
moins 
de 
60 
jours 
se 
sont 
écoulés 
depuis 
la 
date 
de 
la 
lettre 
contenant 
la 
décision 
individuelle 
ou 
du 
ménage. 
N’oubliez 
pas 
de 
dater 
vos 
lettre. 


www.fema.gov 


Pour 
solliciter 
votre 
dossier 
: 


Si 
vous 
désirez 
recevoir 
des 
informations 
sur 
votre 
affaire, 
vous 
ou 
l’autre 
demandeur 
dont 
le 
nom 
figure 
sur 
la 
demande 
d’application 
peut 
demander 
une 
copie 
des 
inforations 
figurant 
dans 
votredossier 
en 
écrivant 
à 
: 


FEMA 
– 
Records 
Management 
National 
Processing 
Service 
Center 


P.O. 
Box 
10055 
Hyattsville, 
MD 
20782-7055 
• 
Pour 
aider 
à 
protéger 
le 
caractère 
privé 
de 
vos 
informations 
personnelles, 
chaque 
vous 
que 
vous 
écrivez 
une 
lettre 
d’appel 
ou 
de 
requête 
à 
FEMA, 
vous 
devriez 
inclure 
votre 
nom 
complet, 
la 
date 
et 
le 
lieu 
de 
naissance, 
l’adresse 
du 
logement 
endommagé, 
le 
numéro 
d’application 
FEMA 
ainsi 
que 
le 
numéro 
de 
désastre. 
En 
outre, 
votre 
lettre 
doit 
être 
notariée; 
inclure 
une 
copie 
d’une 
carte 
d’identité 
émise 
par 
un 
État, 
ou 
inclure 
la 
déclaration 
suivante 
: 
« 
Je 
déclare 
par 
la 
présente 
sous 
peine 
de 
parjure 
que 
ce 
qui 
precede 
est 
juste 
et 
correct. 
» 
Vous 
devez 
signer 
la 
lettre. 
Si 
quelqu’un 
autre 
que 
vous 
ou 
l'autre 
demandeur 
soumet 
votre 
appel 
ou 
requiert 
une 
copie 
de 
votre 
dossier, 
alors 
la 
requête 
doit 
également 
contenir 
une 
déclaration 
provenant 
de 
vous 
accordant 
votre 
autorisation 
à 
cette 
personne 
pour 
demander 
cette 
information. 


Reconstruction 
et 
réparations— 
Mesures 
d’intervention 
d’urgence 


Les 
mesures 
d’intervention 
enc 
as 
d’urgence 
sont 
des 
améliorations 
de 
la 
construction 
réduisant 
le 
risque 
de 
dommages 
à 
l’avenir. 
Après 
une 
catastrophe 
naturelle, 
vous 
prendrez 
de 
nombreuses 
décisions 
telles 
que 
reconstruire 
ou 
réparer 
la 
propriété 
qui 
a 
été 
endommagée. 
Certaines 
de 
ces 
décisions 
pourraient 
aider 
à 
protéger 
votre 
propriété 
contre 
les 
dommages, 
au 
cas 
où 
d’autres 
désastres 
devraient 
se 
produire. 
Par 
exemple, 
si 
des 
appareils 
ménagers 
ou 
des 
installations 
importantes 
de 
services 
publics 
sont 
déracinées, 
la 
probabilité 
de 
dommages 
en 
provenance 
d’inondation 
est 
réduite. 


Un 
Conseiller 
en 
Mesures 
d'intervention 
en 
cas 
d'urgtence 
de 
FEMA 
se 
trouvant 
dans 
votre 
Centre 
local 
de 
retour 
à 
la 
normale 
après 
désastre 
(Disaster 
Recovery 
Center) 
peut 
vous 
fournir 
des 
informations 
sur 
les 
manières 
de 
réduire 
les 
pertes 
futures 
grâceaux 
interventions 
d’urgence. 
Ci-dessous 
figurent 
quelques 
exemples 
de 
mesures 
d’intervention 
d’urgence. 


Ligne d’assistance téléphonique de FEMA : 1-800-621-3362 (FEMA) Pour malentendants/Personnes ayant 
des troubles de la parole UNIQUEMENT : Composez le 1-800-462-7585 


• Elever 
ou 
déplacer 
un 
panneau 
électrique. 
• Elever 
ou 
déplacer 
un 
lave-linge 
et 
une 
sécheuse 
à 
linge. 
• Ancrer 
en 
terre 
un 
réservoir 
de 
stockage 
de 
carburant. 
• Mettre 
à 
niveau 
et 
ancrer 
une 
maison 
mobile. 
• Elever, 
déplacer 
ou 
attacher 
un 
chauffe-eau. 
• Déplacer 
un 
appareil 
de 
chauffage 
Elévation 
d’un 
chauffe-eau, 
foyer, 
lave-linge 
et 
sécheuse 
à 
linge. 


Pour 
obtenir 
des 
informations 
au 
sujet 
des 
projets 
d'intervention 
en 
cas 
d'urgence 
tel 
que 
celui 
qui 
est 
indiqué 
sur 
cette 
page, 
appelez 
ou 
rendez-vous 
auprès 
de 
notre 
employé 
local 
de 
planification 
et 
de 
gestion 
des 
situations 
d'urgence, 
l'Agent 
des 
mesures 
d'intervention 
d'urgence 
de 
l'État, 
ou 
encore 
le 
personnel 
de 
FEMA 
dans 
un 
Centre 
de 
retour 
à 
la 
normale 
après 
désastre 
(Disaster 
Recovery 
Center). 
Les 
informations 
sur 
les 
mesures 
d’intervention 
en 
cas 
d’urgence 
sont 
également 
disponibles 
à 
: 
www.fema.gov. 


Pour 
commander 
des 
publications 
au 
sujet 
de 
projets 
d'intervention 
en 
cas 
d’urgence, 
contactez 
les 
Publications 
FEMA 
au 
1-800-480-2520. 


Informations 
sur 
le 
Programme 
d’assistance 
additionnelle 
aux 
sinistrés 


Cette 
section 
contient 
une 
liste 
générale 
des 
types 
d’aide 
au 
désastre 
qui 
sont 
disponibles 
pendant 
un 
désastre 
majeur 
qui 
a 
été 
reconnu 
dans 
une 
déclaration 
effectuée 
par 
le 
Président. 
Pendant 
un 
désastre 
important, 
si 
vous 
pensez 
avoir 
des 
besoins 
générés 
par 
un 
désastre 
qu’une 
organisation 
ou 
un 
service 
listé(e) 
dans 
cette 
section 
peut 
solutionner, 
vous 
devriez 
contacter 
la 
Ligne 
d’assistance 
téléphonique 
de 
FEMA 
au 
1


www.fema.gov 


800-621-3362 
(FEMA) 
(malentendants/personnes 
souffrant 
de 
troubles 
de 
la 
parole 
UNIQUEMENT—composez 
le 
1-800-462-7585) 
afin 
d’obtenir 
des 
informations 
d’orientation. 


Services 
pour 
les 
personnes 
âgées 
: 
Les 
services 
sont 
disponibles 
pour 
satisfaire 
aux 
besoins 
des 
personnes 
âgées 
qui 
ont 
été 
directement 
affectées 
par 
un 
désastre 
déclaré 
(cad, 
transport, 
repas, 
soins 
à 
domicile, 
etc.). 


Aide 
à 
l’agriculture 
: 
L’USDA 
Développement 
rural 
(USDA 
Rural 
Development) 
peut 
effectuer 
des 
prêts 
d’urgence 
pour 
les 
fermiers 
et 
les 
grands 
éleveurs 
(propriétaires 
ou 
locataires) 
qui 
administraient 
ou 
géraient 
une 
ferme 
ou 
un 
ranch 
au 
moment 
du 
désastre. 
Ces 
prêts 
sont 
limités 
au 
montant 
nécessaire 
pour 
compenser 
les 
pertes 
réelles 
subies 
par 
la 
propriété 
et/ou 
la 
capacité 
de 
production. 
Les 
fermiers 
et 
les 
grands 
éleveurs 
peuvent 
également 
soumettre 
une 
demande 
d’application 
pour 
des 
programmes 
de 
protection 
d’urgence, 
tels 
que 
le 
ramassage 
des 
débris 
des 
terres 
agricoles/de 
pasturage, 
les 
réparations 
aux 
structures 
de 
conservation 
de 
la 
terre/de 
l’eau, 
ainsi 
que 
de 
clôture 
permanente. 
Des 
informations 
supplémentaires 
sont 
disponibles 
à 
l’Agence 
de 
service 
des 
fermes 
du 
Départmeent 
de 
l’agriculture 
(Farm 
Service 
Agency 
– 
FSA). 


Assistance 
en 
provenance 
des 
institutions 
financières 
: 
Les 
banques 
sont 
membres 
de 
la 
Corporation 
fédérale 
d’assurance 
des 
dépôts 
(Federal 
Deposit 
Insurance 
Corporation 


– 
FDIC), 
du 
Système 
de 
réserve 
fédérale 
(Federal 
Reserve 
System 
– 
FRS), 
ou 
du 
Conseil 
fédéral 
pour 
les 
prêts 
immobiliers 
(Federal 
Home 
Loan 
Bank 
Board 
– 
FHLBB) 
et 
peuvent 
autoriser 
le 
retrait 
anticipé 
des 
dépôts 
à 
terme, 
sans 
pénalité. 
Contactez 
votre 
institution 
financière 
afin 
de 
déterminer 
si 
ells 
ont 
obtenu 
une 
dispense 
de 
leur 
agence 
règlementaire. 
Programme 
de 
prêts 
aux 
entreprises 
: 
Les 
prêts 
pour 
le 
désastre 
au 
travers 
de 
l’Administration 
des 
petites 
entreprises 
(Small 
Business 
Administration 
– 
SBA) 
sont 
disponibles 
à 
toutes 
les 
enterprises 
désirant 
réparer 
ou 
remplacer 
les 
installations 
commerciales 
endommagées 
ou 
détruites, 
l’inventaire, 
les 
machines 
ou 
l’équipement. 
Le 
montant 
maximal 
du 
prêt 
est 
de 
$ 
1,500,000 
dollars. 
Si 
on 
vous 
a 
orienté 
vers 
ce 
programme, 
vous 
recevrez 
un 
dossier 
de 
demande 
d’application 
par 
la 
poste. 
Pour 
obtenir 
davantage 
d’informations 
ou 
une 
aide 
pour 
remplir 
ce 
formulaire, 
veuillez 
consulter 
le 
dossier 
de 
demande 
d'application 
de 
la 
SBA 
ou 
le 
site 
Web 
de 
la 
SBA 
à 
www.sba.gov. 


Services 
à 
la 
clientèle 
: 
Les 
conseils 
sont 
disponibles 
en 
matière 
de 
problèmes 
des 
consommateurs, 
tels 
que 
la 
non-disponibilité 
des 
produits 
et 
des 
services 
requis 
pour 
la 
construction, 
les 
arnaques 
sur 
le 
prix, 
les 
preoccupations 
et 
pratiques 
commerciales 
peu 
recommandables, 
etc. 


Ligne d’assistance téléphonique de FEMA : 1-800-621-3362 (FEMA) Pour malentendants/Personnes ayant 
des troubles de la parole UNIQUEMENT : Composez le 1-800-462-7585 


Consultation 
d’urgence 
: 
Services 
d'orientation 
et 
de 
consultation 
pour 
intervention 
à 
sont 
disponibles 
pour 
les 
problèmes 
psychologiques 
causes 
ou 
aggravés 
par 
le 
désastre. 


Assistance 
chômage 
en 
cas 
de 
désastre 
: 
Cette 
assistance 
fournit 
des 
paiements 
hebdomadaires 
de 
prestation 
à 
ceux 
qui 
sont 
sans 
travail 
en 
raison 
du 
désastre, 
y 
compris 
les 
personnes 
indépendantes, 
les 
propriétaires 
de 
fermes 
et 
de 
ranchs, 
et 
les 
autres 
qui 
ne 
sont 
pas 
couverts 
par 
les 
programmes 
d’assurance-chômage 
ordinaires. 


Assistance 
d’urgence 
: 
De 
la 
nourriture, 
des 
vêtements, 
un 
abri 
et 
une 
assistance 
médicale 
peuvent 
être 
fournis 
aux 
personnes 
et 
aux 
familles 
qui 
en 
font 
la 
demande 
à 
la 
suite 
du 
désastre. 
La 
Croix-Rouge 
américaine 
(American 
Red 
Cross 
– 
ARC), 
l’Armée 
du 
Salut 
(Salvation 
Army), 
les 
groupes 
religieux 
et 
autres 
organisations 
de 
bénévoles 
peuvent 
fournir 
une 
assistance. 


Consultation 
financière 
: 
Fournit 
une 
orientation 
et 
une 
assistance 
financière 
et 
économique 
aux 
personnes 
et 
aux 
petites 
enterprises 
affectées 
par 
les 
désastres. 
Coalition 
américaine 
pour 
l’espoir 
(Hope 
Coalition 
America) 
offre 
des 
consultations 
financières 
gratuites 
et 
fournit 
des 
documents 
utiles, 
tells 
que 
le 
« 
Kit 
des 
premiers 
soins 
financiers 
d’urgence 
»(Emergency 
Financial 
First 
Aid 
Kit) 
et 
le 
« 
Guide 
de 
préparation 
personnelle 
en 
cas 
de 
désastre 
» 
(Personal 
Disaster 
Preparedness 
Guide). 
Ces 
documents 
sont 
disponibles 
et 
peuvent 
être 
téléchargés 
gratuitement 
à 
partir 
de 
leur 
site 
Web 
à 
www.operationhope.org. 
Pour 
obtenir 
davantage 
d’informations, 
vous 
pouvez 
composer 
le 
1-888-388-4673 
(HOPE). 


Mesures 
de 
réduction 
des 
dangers 
: 
Il 
se 
peut 
que 
vous 
receviez 
des 
fonds 
afin 
de 
prévenir 
des 
dommages 
ultérieurs 
à 
vos 
appareils 
ménagers 
ou 
installations 
de 
services 
publics 
(cad., 
four, 
chauffe-eau 
et 
service 
électrique) 
soit 
en 
élevant 
ou 
en 
déplaçant 
ces 
appareils 
dasn 
vos 
maison. 


Programme 
de 
prêt 
pour 
foyers 
et 
biens 
personnels 
: 
Les 
prêts 
en 
cas 
de 
désastre 
par 
le 
biais 
de 
l’Administration 
pour 
les 
petites 
entreprises 
(Small 
Business 
Administration 
– 
SBA) 
sont 
disponibles 
à 
tous 
les 
propriétaires 
et 
locataires 
en 
vue 
de 
restaurer 
ou 
de 
remplacer 
les 
biesn 
mobiliers 
et 
immobiliers 
endommagés 
par 
le 
désastre. 
La 
part 
maximale 
affecté 
à 
l’immobilier 
du 
prêt 
s'élève 
à 
$200,000 
et 
pour 
les 
biens 
personnels, 
à 
$40,000. 
Le 
montant 
du 
prêt 
est 
limité 
au 
montant 
des 
pertes 
vérifiés 
par 
la 
SBA 
qui 
ne 
sont 
pas 
assurées. 
Si 
on 
vous 
a 
orienté 
vers 
ce 
programme, 
vous 
trouverez 
davantage 
d’informations 
dans 
le 
«Résumé 
de 
demande 
d’application 
» 
figurant 
au 
dos 
du 
Formulaire 
de 
demande 
d’application 
d’assistance 
aux 
sinistrés. 


Informations 
en 
matière 
d’assurance 
: 
De 
l’aide 
et/ou 
des 
sessions 
de 
consultation 
sont 
disponibles 
en 
matière 
de 
problèmes 
et 
de 
question 
portant 
sur 
l’assurance, 
ce 
qui 
peut 
inclure 
la 
nécessité 
d’obtenir 
des 
copies 
de 
politiques 
égarées, 
la 
soumission 
de 
demandes 
d’indemnisation, 
accélérer 
le 
versement 
de 
règlements, 
etc. 
Si 
vous 
n’avez 


www.fema.gov 


pas 
réussi 
à 
résoudre 
votre 
problème 
avec 
votre 
compagnie 
d’assurance, 
vous 
pouvez 
contacter 
votre 
Commissaire 
d'assurance 
de 
l'État. 
Pour 
les 
demandes 
concernant 
l’assurance 
contre 
les 
inondations, 
veuillez 
contacter 
le 
Programme 
national 
d’assurance 
contre 
les 
inondations 
(National 
Flood 
Insurance 
Program -NFIP). 


Services 
juridiques 
: 
Services 
juridiques 
gratuits 
ou 
à 
tarif 
réduit, 
y 
compris 
le 
conseil 
juridique, 
des 
consultations 
et 
une 
representation 
peut 
être 
fournie 
aux 
victims 
sinistrées 
ne 
disposant 
que 
de 
faibles 
revenus. 


Sécurité 
sociale 
: 
De 
l’aide 
est 
disponible 
en 
provenance 
de 
l’Administration 
de 
la 
Sécurité 
sociale 
(Social 
Security 
Administration 
– 
SSA) 
pour 
accélérer 
la 
livraison 
des 
chèques 
retardés 
par 
le 
désastre 
et 
pour 
une 
assistance 
au 
moment 
d’appliquer 
pour 
les 
prestations 
pour 
les 
handicappés 
et 
les 
survivants 
de 
la 
Sécurité 
sociale. 


Federal 
Tax 
Assistance: 
La 
législation 
fiscal 
fédérale 
autorise 
le 
Service 
de 
prélèvement 
de 
l’impôt 
(Internal 
Revenue 
Service 
– 
IRS) 
à 
accorder 
un 
allègement 
aux 
contribuables 
qui 
sont 
victimes 
de 
désastres 
faisant 
l’objet 
d’une 
déclaration 
de 
sinister 
par 
le 
Président. 
Cet 
allègement 
fiscal 
peut 
prévoir 
un 
renvoi 
des 
délais 
fiscaux 
afin 
de 
vous 
fournir 
davantage 
de 
temps 
pour 
deposer 
et 
payer 
avant 
que 
l’on 
ne 
vous 
impose 
aucune 
pénalité, 
montant 
additionnel 
ou 
ajout 
à 
l’impôt, 
ou 
une 
reduction 
de 
votre 
intérêt 
courant 
sur 
des 
périodes 
pour 
lesquelles 
vous 
avez 
reçu 
une 
prolongation 
des 
délais 
afin 
de 
soumettre 
votre 
déclaration 
fiscal 
et 
payer 
les 
impôts, 
parce 
que 
vous 
vous 
trouviez 
dans 
une 
zone 
sinistrée 
ayant 
fait 
l’objet 
d’une 
déclaration 
de 
sinistre 
par 
le 
Président. 


En 
général, 
les 
paiements 
de 
secours 
aux 
sinistrés 
n’ont 
pas 
besoin 
d’être 
déclarés 
comme 
revenu 
brut. 
Les 
paiements 
de 
secours 
aux 
sinistrés 
admissible 
comprennent 
tous 
les 
paiements 
reçus 
d’une 
source 
quelconque 
afin 
de 
payer 
les 
dépenses 
raisonnables 
et 
nécessaires, 
les 
frais 
engenders 
par 
la 
famille, 
la 
subsistance 
ou 
les 
dépenses 
funéraires 
à 
la 
suite 
d’un 
désastre 
ayant 
fait 
l’objet 
d'une 
déclaration 
de 
sinistre 
par 
le 
Président. 
IRS 
peut 
autoriser 
que 
des 
sinistres 
accidents 
et 
risques 
divers 
subis 
par 
le 
foyer, 
les 
biens 
personnels 
et 
les 
biens 
ménagers 
à 
être 
déduits 
sur 
votre 
déclaration 
fiscal, 
s'ils 
ne 
sont 
pas 
couverts 
par 
l'assurance. 
Les 
contribuables 
peuvent 
également 
deposer 
une 
déclaration 
corrigée 
afin 
de 
recevoir 
un 
remboursement 
d’impôt 
anticipé. 
Vous 
trouverez 
davantage 
d’informations, 
de 
formulaires 
et 
de 
publications 
sur 
le 
site 
Web 
de 
IRS 
àt 
http://www.irs.gov/newsroom/article/0,,id=108362,00.html. 


Autre 
assistance 
fiscal 
: 
Les 
répartieurs 
d’impôt 
de 
conté 
peuvent 
fournir 
des 
informations 
et 
une 
assistance 
sur 
les 
allègements 
fiscaux 
possibles. 


Prestations 
pour 
les 
anciens 
militaires 
: 
L’Administration 
des 
anciens 
militaires 
(Veterans 
Administration 
–VA) 
peut 
accélérer 
la 
livraison 
des 
informations 
au 
sujet 
des 
prestations, 
des 
pensions, 
des 
règlements 
d’assurance 
et 
des 
prêts 
hypothécaires 
VA. 


Ligne d’assistance téléphonique de FEMA : 1-800-621-3362 (FEMA) Pour malentendants/Personnes ayant 
des troubles de la parole UNIQUEMENT : Composez le 1-800-462-7585 


Questions 
et 
Réponses 


1. 
Allocations 
secours 
: 
L'Agence 
fédérale 
de 
gestion 
des 
situations 
d’urgence 
(Federal 
Emergency 
Management 
Agency 
– 
FEMA) 
Qu’est-ce 
que 
FEMA 
? 
FEMA 
est 
l’Agence 
fédérale 
de 
gestion 
des 
cas 
d’urgence 
(Federal 
Emergency 
Management 
Agency 
– 
FEMA), 
qui 
est 
charge 
de 
fournir 
et 
de 
coordonner 
les 
services 
d’urgence 
dans 
les 
zones 
sinistrées 
ayant 
fait 
l’objet 
dune 
déclaration 
de 
sinistre 
par 
le 
Président. 
FEMA 
travaille 
comme 
partenaire 
avec 
d’autres 
sections 
du 
gouvernement 
federal 
et 
avec 
les 
gouvernements 
de 
l’État 
et 
des 
municipalities 
locales 
ainsi 
que 
les 
organisations 
de 
bénévoles. 


Quels 
types 
de 
programme 
d’assistance 
aux 
sinistrés 
sont 
disponibles 
pendant 
un 
désastre 
? 
Il 
existe 
deux 
programmes 
fédéraux 
principaux 
offrant 
une 
assistance 
aux 
sinistrés 
: 


• 
le 
Programme 
pour 
les 
personnes 
et 
les 
ménages 
de 
FEMA 
(Individuals 
and 
Households 
Program 
– 
IHP) 
offre 
de 
l’argent 
et 
des 
services 
directs 
à 
ceux 
qui 
sont 
affectés 
par 
une 
catastrophe 
naturelle. 
Les 
conditions 
requises 
doivent 
être 
satisafaites 
afin 
de 
pouvoir 
se 
qualifier 
our 
recevoir 
une 
assistance 
de 
ce 
programme. 
• 
L’Administration 
américaine 
pour 
les 
petites 
entreprises 
assure 
des 
prêts 
à 
faible 
intérêt 
pour 
couvrir 
les 
dommages 
subis 
par 
des 
logements 
possédés 
par 
des 
prorpiétaires 
immobiliers, 
des 
locataires, 
des 
entreprises 
et 
des 
organisations 
à 
but 
non 
lucratif 
qui 
ne 
sont 
pas 
couverts 
par 
une 
assurance. 
L’aide 
aux 
sinistrés 
doit-elle 
être 
repayée 
? 
L’argent 
reçu 
par 
le 
biais 
du 
Programme 
pour 
les 
personnes 
et 
les 
ménages 
de 
FEMA 
ne 
doit 
pas 
être 
repayé. 
Les 
prêts 
en 
provenance 
de 
l’Adminsitration 
des 
petites 
entreprises 
doit 
être 
repayé. 


Puis-je 
appliquer 
pour 
une 
assistance 
pour 
ma 
voiture 
endommagée 
? 
Oui. 
Vous 
devrez 
fournir 
une 
preuve 
qu’elle 
vous 
appartient 
ainsi 
que 
des 
informations 
sur 
l’assurance. 


Puis-je 
appliquer 
pour 
une 
aide 
pour 
de 
la 
nourriture 
qui 
a 
été 
perdue 
en 
raison 
du 
désastre 
? 
Non. 
Les 
pertes 
de 
nourriture 
ne 
sont 
pas 
couvertes 
par 
l’IHP. 
Les 
organisations 
de 
bénévolessituées 
dans 
la 
zone 
sinistrée 
peuvent 
pôurront 
peut-être 
vous 
aider 
à 
satisfaire 
vos 
besoins 
alimentaires. 


Un 
programme 
quelconque 
paiera-t-il 
pour 
les 
frais 
de 
déménagement 
et 
de 
stockage 
? 
Les 
frais 
de 
déménagement 
et 
de 
stockage 
peuvent 
être 
couverts 
par 
l’IHP, 
si 
ces 
coûts 
sont 
directement 
liés 
au 
désastre. 
Soumettez 
les 
reçus 
au 
IHP 
afin 
de 
déterminer 
si 
ceuxci 
sont 
couverts. 


www.fema.gov 


Que 
va-t-il 
se 
passer 
après 
que 
j’aie 
depose 
ma 
demande 
d’application 
à 
FEMA 
? 
Dans 
les 
dix 
jours 
après 
la 
soumission 
de 
votre 
demande 
d’application 
à 
FEMA, 
si 
vous 
n’avez 
pas 
d’assurance 
ou 
que 
vous 
manquiez 
de 
la 
couverture 
d’assurance 
appropriée, 
un 
inspecteur 
agree 
vous 
contactera 
pour 
fixer 
un 
rendez-vous 
afin 
d'examiner 
les 
dommages 
subis 
par 
votre 
logement 
qui 
ont 
été 
causés 
par 
le 
désastre. 
Vos 
pertes 
seront 
enregistrées 
et 
soumises 
à 
l’IHP. 
En 
l’espace 
d’environ 
dix 
jours 
additionnels, 
vous 
devriez 
obtenir 
une 
décision 
de 
l’IHP 
quant 
à 
votre 
qualification 
pour 
recevoir 
une 
aide 
de 
l’IHP. 
Si 
vous 
avez 
été 
orienté 
pour 
bénéficier 
d’un 
prêt 
aux 
sinistrés 
en 
provenance 
de 
l’Administration 
américaine 
pour 
les 
petites 
enterprises 
(Small 
Business 
Administration 
– 
SBA), 
la 
SBA 
vous 
contactera 
également 
et 
fixera 
un 
rendez-vous 
afin 
d’examiner 
vos 
pertes 
liées 
au 
désastre. 


Combien 
de 
temps 
cela 
prendra-t-il 
avant 
d’obtenir 
l’aide 
aux 
sinistrés 
de 
FEMA/de 
l’État 
? 
Si 
vous 
êtes 
éligible 
pour 
recevoir 
une 
aide, 
vous 
devriez 
recevoir 
un 
chèque 
du 
Trésor 
américain/de 
l’État 
ou 
une 
notification 
qu’un 
depot 
a 
été 
versé 
survotre 
compte 
bancaire 
dans 
les 
dix 
jours 
suivant 
la 
visite 
de 
l’inspecteur. 
D’autres 
types 
d’assistance 
peuvent 
être 
fournis 
plus 
tard, 
en 
fonction 
de 
conditions 
d’éligibilité 
spécifiques 
et 
des 
besoins 


Si 
j’ai 
des 
questions 
au 
sujet 
de 
ma 
demande 
d’application 
ou 
que 
je 
veuille 
changer 
certaines 
des 
informations 
fournies, 
que 
devrais-je 
faire 
? 
Contactez 
la 
Ligne 
d’assistance 
au 
sinistrés 
de 
FEMA 
au 
1-800-621-3362 
(FEMA) 
(malentendants/personnes 
souffrant 
de 
troubles 
de 
la 
parole 
uniquement 
: 
1-800-462-7585) 
ou 
rendez-vous 
sur 
notre 
site 
Web 
à 
www.fema.gov. 


Si 
plus 
de 
12 
jours 
se 
sont 
écoulés 
depuis 
la 
visite 
de 
l’inspecteur 
de 
FEMA 
et 
que 
FEMA 
n’a 
pas 
donné 
de 
nouvelles, 
que 
devrais-je 
faire 
? 
Contactez 
la 
Ligne 
d’asisstance 
téléphonique 
de 
FEMA 
au 
1-800-621-3362 
(FEMA) 
(malentandants/personnes 
souffrant 
de 
difficulties 
de 
la 
parole 
uniquement 
: 
1-800-462-7585) 
consultez 
notre 
site 
Web 
à 
www.fema.gov 
afin 
de 
vérifier 
le 
statut 
de 
votre 
demande 
d’application. 
Síl 
existe 
un 
Centre 
de 
retour 
à 
la 
normale 
après 
désastre 
(Disaster 
Recovery 
Center 
– 
DRC) 
dans 
votre 
zone, 
vous 
pouvez 
également 
vous 
informez 
à 
cet 
endroit 
au 
sujet 
de 
votre 
demande 
d’application. 


Si 
je 
n’approuve 
pas 
les 
résultats 
de 
l’inspection 
ou 
le 
montant 
de 
l’argent 
reçu 
de 
FEMA, 
que 
devrais-je 
faire 
? 
Vous 
pouvez 
interjeter 
appel 
contre 
cette 
décision. 
Les 
procédures 
d’appel 
sont 
présentées 
dans 
ce 
guide 
(page 
11), 
ou 
vous 
pouvez 
contacter 
la 
Ligne 
d’assistance 
aux 
sinistrés 
de 
FEMA 
au 
1-800-621-3362 
(FEMA) 
(malentendants/personnes 
souffrant 
de 
troubles 
de 
la 
parole 
uniquement 
: 
1-800-4627585) 
pour 
obtenir 
des 
informations 
au 
sujet 
du 
processus 
d’appel. 


Ligne d’assistance téléphonique de FEMA : 1-800-621-3362 (FEMA) Pour malentendants/Personnes ayant 
des troubles de la parole UNIQUEMENT : Composez le 1-800-462-7585 


Quel 
type 
de 
documentation 
prouvant 
la 
propriété 
puis-je 
fournir 
afin 
de 
supporter 
ma 
demande 
d’application 
pour 
une 
aide 
? 
Ci-dessus 
figurant 
quelques 
types 
de 
documents 
qui 
peuvent 
être 
fournis 
afin 
de 
prouver 
l’identité 
du 
propriétaire 
: 


• 
Le 
titre 
ou 
le 
document 
officiel 
peut 
être 
le 
titre 
original 
ou 
l’acte 
de 
fiduciesûreté 
à 
la 
propriété, 
indiquant 
que 
vous 
êtes 
le 
propriétaire 
légitime. 
• 
Numéro 
du 
titre 
qui 
vous 
désigne 
sur 
les 
choses 
entiercées 
réelles 
ou 
le 
titre 
du 
document 
pour 
l’acquisition 
du 
logement. 
• 
Le 
livre 
des 
versements 
hypothécaires 
ou 
autres 
documents 
d’hypothèque 
(cad 
avis 
de 
retard 
de 
paiement, 
avie 
de 
foreclusion) 
peuvent 
être 
utilisés 
afin 
de 
vérifier 
l’identité 
du 
propriétaire 
quand 
votre 
nom 
figure 
à 
l’adresse 
du 
logement 
endommagé. 
• 
L’assurance 
de 
biens 
immeubles 
doit 
être 
pour 
le 
logement 
endommagé 
et 
votre 
nom 
doit 
figuré 
comme 
étant 
l’Assuré. 
• 
Reçus 
au 
fin 
d’impôt 
ou 
une 
facture 
d’impôt 
foncier 
montrant 
le 
logement 
endommagé 
et 
vous 
indiquant 
comme 
personne 
en 
charge 
pour 
les 
évaluations. 
Quel 
type 
de 
documentation 
d’occupation 
puis-je 
fournir 
afin 
de 
supporter 
ma 
demande 
d’application 
pour 
de 
l’aide 
? 
Ci-dessous 
vous 
trouverez 
quelques 
types 
de 
documents 
pouvant 
prouver 
l’occupation 
: 


• 
Facture 
de 
gaz, 
d’électricité 
ou 
d’eau 
pour 
le 
logment 
endommagé 
en 
votre 
nom 
(ou 
le 
nom 
de 
l’autre 
demandeur). 
Cette 
facture 
devrait 
être 
pour 
l’un 
des 
services 
principaux 
énumérés 
ci-dessus, 
tells 
que 
l’électricité, 
le 
gaz 
ou 
l’eau. 
• 
Déclaration 
du 
commerçant 
envoyée 
au 
logement 
endommagé 
en 
votre 
nom 
(ou 
au 
nom 
de 
l’autre 
demandeur). 
Parmi 
les 
déclarations 
de 
commerçant, 
on 
compte 
: 
les 
factures 
de 
carte 
de 
crédit, 
les 
avis 
de 
livraison 
ou 
autres 
types 
de 
courrier 
de 
première 
classe 
qui 
vous 
sont 
remis 
et 
indiquant 
l’adresse 
du 
logement 
endommagé. 
• 
Déclaration 
de 
l’employeur 
envoyée 
au 
logement 
endommagé 
en 
votre 
nom 
(ou 
au 
nom 
de 
l’autre 
demandeur). 
Une 
déclaration 
de 
l’employeur 
fait 
référence 
aux 
talons 
de 
chèque 
de 
paye 
ou 
autres 
documents 
similaires 
qui 
vous 
sont 
envoys 
et 
qui 
montrent 
l’adresse 
du 
logement 
endommagé. 
• 
Permis 
de 
conduire 
valide 
et 
Permis 
autre 
que 
pour 
le 
conducteur 
indiquant 
l’adresse 
du 
logement 
endommagé. 
www.fema.gov 


Où 
puis-je 
trouver 
des 
informations 
au 
sujet 
de 
l’assurance 
contre 
les 
inondations 
? 


Contactez 
un 
agent 
d’assurance 
local, 
agréé 
pour 
les 
risques 
ou 
les 
biens 
ou 
contactez 
le 
Programme 
national 
d’assurance 
contre 
les 
inondations 
au 
1-800-427-4661. 


Devrais-je 
commencer 
à 
nettoyer 
mon 
logement 
avant 
l’ 
inspection? 
Vous 
pouvez 
nettoyer 
avant 
l’inspection. 
Si 
cela 
est 
possible, 
prenez 
des 
photos 
des 
dommages 
avant 
de 
commencer 
à 
nettoyer. 


Devrais-je 
garder 
mes 
reçus 
? 
Oui, 
vous 
devriez 
garder 
les 
récus 
pour 
toutes 
vos 
dépenses. 


2. 
Prêts 
aux 
sinistrés 
: 
Administration 
américaine 
pour 
les 
petites 
entreprises 
(Small 
Business 
Administration 
– 
SBA) 
: 
Pourquoi 
ai-je 
reçu 
une 
demande 
d’application 
pour 
un 
prêt 
aux 
sinistrés 
de 
la 
SBA 
après 
avoir 
appliqué 
auprès 
de 
FEMA 
? 
La 
SBA 
est 
la 
première 
source 
de 
fonds 
fédéraux 
pour 
l'assistance 
de 
retour 
à 
la 
normale 
à 
long 
terme 
pour 
les 
sinistrés. 
Pour 
les 
dommages 
causés 
aux 
biens 
privés 
des 
propriétaires 
fonciers, 
des 
locataires 
et 
des 
entreprises 
de 
toutes 
dimensions 
autres 
que 
des 
fermes, 
qui 
ne 
sont 
pas 
entièrement 
couverts 
par 
l’assurance, 
l’aide 
fédérale 
revêt 
traditionnellement 
la 
forme 
d'un 
prêt 
à 
faible 
taux 
d’intérêt 
aux 
sinistrés 
en 
provenance 
de 
la 
SBA. 
En 
rendant 
les 
prêts 
plus 
économiques, 
le 
programme 
de 
prêt 
aux 
sinistrés 
de 
la 
SBA 
aide 
les 
victimes 
de 
sinistres 
à 
payer 
pour 
leurs 
réparations 
tout 
en 
maintenant 
les 
coûts 
à 
un 
niveau 
raisonnable 
pour 
le 
contribuable. 


Comment 
puis-je 
trouver 
de 
l’aide 
pour 
remplir 
une 
demande 
d’application 
pour 
un 
prêt 
SBA 
aux 
sinistrés 
? 
La 
SBA 
dispose 
d’officiers 
de 
prêt 
dans 
les 
bureau 
locaux 
de 
la 
SBA 
d’aide 
aux 
sinistrés 
afin 
d’assurer 
un 
service 
personnalisé 
aux 
sinistrés. 
Vous 
pouvez 
vous 
endre 
à 
la 
SBA 
à 
n’importe 
alquelle 
de 
ces 
adresse 
et 
sans 
rendez-vous. 
Un 
représentant 
de 
la 
SBA 
sera 
heureux 
de 
répondre 
à 
vos 
questions 
et 
de 
vous 
aider 
à 
compléter 
votre 
demande 
d’application. 
Pour 
trouvr 
l’emplacement 
des 
bureau 
d’aide 
aux 
sinistrés 
de 
la 
SBA 
sont 
situés, 
veuillez 
contactez 
gratuitement 
la 
SBA 
au 
1-800-4885323. 


Si 
jái 
déjà 
reçu 
un 
chèque 
de 
FEMA, 
mais 
cela 
n'a 
pas 
suffit 
pour 
payer 
pour 
tous 
les 
travaux 
nécessaires 
afin 
de 
réparer 
les 
dommages 
causés 
par 
le 
désastre, 
puis-je 
recevoir 
de 
l’aide 
additionnelle 
? 
Oui. 
Les 
prêts 
SBA 
aux 
sinistrés 
sont 
disponibles 
afin 
de 
couvrir 
les 
montant 
des 
réparations 
qui 
n’ont 
pas 
encore 
entièrement 
indemnisés. 
Vous 
devirez 
envoyer 
votre 
demande 
d’application 
à 
la 
SBA 
pour 
tout 
montant 
additionnel 
requis 
pour 
achever 
la 
remise 
en 
état. 


Je 
pense 
pouvoir 
payer 
pour 
les 
réparations 
avec 
mes 
propres 
moyens; 
devrais-je 
soumettre 
une 
demande 
d’application 
pour 
un 
prêt 
aux 
sinistrés 
? 
Il 
se 
peut 
que 
vous 
découvriez 
que 
le 
coût 
total 
pour 
achever 
les 
réparations 
avec 
vos 
prorpes 
moyens 
soit 


Ligne d’assistance téléphonique de FEMA : 1-800-621-3362 (FEMA) Pour malentendants/Personnes ayant 
des troubles de la parole UNIQUEMENT : Composez le 1-800-462-7585 


supérieur 
à 
ce 
que 
vous 
aviez 
anticipé. 
Grâce 
à 
un 
prêt 
SBA 
approuvé, 
vous 
saurez 
que 
les 
fonds 
pour 
effectuer 
toutes 
les 
réparations 
sont 
disponibles. 
Bien 
que 
personne 
ne 
veuille 
de 
dette 
additionnelle, 
un 
prêt 
à 
faible 
taux 
d’intérêt 
avec 
des 
versements 
économiques 
constitue 
une 
meilleure 
alternative 
que 
de 
ne 
pas 
effectuer 
toutes 
les 
réparations 
nécessaires 
après 
le 
désastre. 


Que 
se 
passe-til 
si 
je 
ne 
peux 
me 
permettre 
de 
prendre 
un 
prêt 
pour 
réparer 
les 
dommages 
subis 
par 
mon 
ma 
propriété 
? 
Si 
la 
SBA 
décide 
que 
le 
prêt 
est 
trop 
cher 
pour 
vous, 
elle 
vous 
orientera 
automatiquement 
à 
FEMA 
pour 
une 
aide 
additionnelle. 
FEMA 
peut 
être 
en 
mesure 
de 
fournir 
de 
l’argent 
pour 
des 
besoins 
autres 
que 
de 
logement; 
néanmoins, 
cette 
aide 
additionnelle 
n’est 
pas 
disponible 
aux 
entreprises. 
L’aide 
aditionnelle 
de 
FEMA 
a 
pour 
objectif 
de 
satisfaire 
les 
dépenses 
nécessaires 
et 
les 
besoins 
pressants 
qui 
ne 
sont 
pas 
remplis 
par 
une 
autre 
forme 
d’assistance, 
y 
compris 
une 
assurance 
et 
les 
prêts 
SBA 
aux 
sinistrés. 
Rappelez-vous 
que 
si 
on 
vous 
a 
envoyé 
une 
demande 
d’application 
de 
prêt 
SBA 
aux 
sinistrés, 
la 
SBA 
ne 
vous 
orientera 
pas 
à 
nouveau 
vers 
la 
FEMA, 
à 
moins 
que 
la 
demande 
d’application 
pour 
le 
prêt 
ne 
soit 
retourné 
à 
la 
SBA 
et 
que 
la 
SBA 
determine 
que 
le 
prêt 
est 
trop 
cher 
pour 
vous. 
Vous 
návez 
pas 
besoin 
de 
soumettre 
une 
dmeande 
d’application 
de 
prêt 
SBA 
pour 
que 
votre 
candidature 
soit 
retenue 
pour 
une 
assistance 
location 
de 
FEMA. 


3. 
Vos 
Droits 
civiques 
et 
l’Assistance 
aux 
sinistrés 
Quelles 
forms 
de 
discrimination 
la 
législation 
sur 
les 
Droits 
civiques 
interdit-elle 
? 
Il 
existe 
de 
nombreuses 
forms 
de 
discrimination 
illicit 
pouvant 
limiter 
les 
opportunités 
pour 
certaines 
personnes 
de 
disposer 
des 
mêmes 
des 
chances 
d’accès 
aux 
services 
et 
aux 
programmes. 
Parmi 
autres 
choses, 
dans 
le 
cadre 
de 
l’administration 
de 
programmes 
subventionné 
par 
FEMA, 
un 
bénéficiaire 
(une 
organisations 
d’un 
État 
ou 
locale 
recevnat 
des 
fonds 
fédéraux 
d'aide 
aux 
sinistrés 
de 
FEMA) 
ne 
peut, 
pour 
des 
considérations 
de 
race, 
de 
couleur, 
de 
religion, 
de 
nationalité, 
de 
sexe, 
d'âge 
ou 
de 
situation 
économique, 
que 
ce 
soit 
directement 
ou 
à 
travers 
des 
moyens 
contractuels 
: 


• 
refuser 
des 
services, 
des 
aides 
ou 
des 
prestations; 
• 
fournir 
un 
service, 
une 
aide 
ou 
une 
prestation 
différente 
ou 
les 
fournir 
d’une 
manière 
qui 
soit 
différente 
de 
celle 
selon 
laquelle 
ceux-ci 
sont 
fournis 
aux 
autres; 
ou, 
• 
ségréguer 
ou 
traiter 
séparément 
des 
personnes 
pour 
toute 
affaire 
se 
rapportant 
à 
la 
réception 
d'un 
service, 
d'une 
aide 
ou 
d’une 
prestation 
quelconque. 
Ces 
interdictions 
s’appliquent 
également 
à 
FEMA 
elle-même 
dans 
le 
cadre 
de 
son 
administration 
de 
programmes 
fédéraux. 


www.fema.gov 


Et 
si 
j’aimerais 
soumettre 
une 
plainte 
pour 
violation 
de 
mes 
droits 
civiques 
? 
Chaque 
organisation 
fédérale 
qui 
fournit 
une 
assistance 
financière 
fédérale 
est 
charge 
de 
l’enquête 
des 
plaintes 
de 
discrimination 
portant 
sur 
l’utilisation 
de 
ses 
fonds. 
Si 
vous 
pensez 
que 
vous 
ou 
que 
d’autres 
personnes 
protégées 
par 
la 
législation 
des 
Droits 
civils 
ont 
été 
victimes 
de 
discrimination 
au 
moment 
de 
recevoir 
une 
assistance, 
vous 
pouvez 
contacter 
les 
Agents 
pour 
l’égalité 
des 
droits 
de 
FEMA 
(Equal 
Rights 
Officer 
– 
ERO), 
dont 
le 
travail 
est 
de 
s’assurer 
de 
l’égalité 
des 
chances 
de 
tous 
pour 
accede 
aux 
programmes 
d’aide 
aux 
sinistrés 
de 
FEMA. 
Le 
ERO 
tentera 
de 
résoudre 
vos 
problèmes. 
Vous 
pouvez 
contacter 
le 
ERO 
en 
composant 
le 
1-800-621-3362 
(1-800-621-FEMA) 
ou 
le 
TTY 
1-800-462-7585. 


Si 
le 
problème 
n’est 
pas 
résolu, 
vous 
pouvez 
deposer 
une 
plainte 
auprès 
de 
FEMA. 
Une 
plainte 
signee 
et 
écrite 
devrait 
être 
envoyée 
au 
Bureau 
pour 
l’égalité 
des 
droits 
(Office 
of 
Equal 
Rights), 
en 
général 
dans 
les 
180 
jours 
suivant 
la 
date 
à 
laquelle 
l’acte 
de 
discrimination 
aurait 
eu 
lieu. 
La 
plainte 
doit 
comprendre 
: 


• 
votre 
nom, 
adresse 
et 
numéro 
de 
téléphone. 
Votre 
plainte 
doit 
être 
signée. 
Si 
vous 
effectuez 
la 
demande 
pour 
le 
compte 
d’une 
autre 
personne, 
indiquez 
le 
nom, 
l’adresse, 
le 
numéro 
de 
téléphone 
et 
vos 
rapports 
à 
cette 
personne 
(par 
ex., 
ami, 
avocat, 
parent, 
etc.) 
• 
le 
nom 
et 
l’adresse 
de 
l’agence, 
de 
l’institution 
ou 
du 
department 
qui 
selon 
vous, 
aurait 
commis 
des 
actes 
de 
discrimination 
contre 
vous. 
• 
le 
comment, 
le 
pourquoi, 
et 
le 
moment 
pendant 
lequel 
vous 
pensez 
avoir 
été 
victime 
de 
discrimination. 
Inclure 
autant 
de 
renseignements 
sur 
la 
situation 
que 
possible 
et 
les 
actes 
de 
discrimination. 
Inclure 
les 
noms 
des 
personnes 
que 
vous 
dites 
avoir 
commis 
des 
actes 
de 
discrimination 
contre 
vous, 
si 
vous 
les 
connaissez. 
• 
les 
noms 
de 
touts 
personnes, 
s’ils 
sont 
connus, 
que 
FEMA 
pourrait 
contacter 
pour 
obtenir 
des 
infomrations 
additionnelles 
afin 
de 
supporter 
ou 
de 
clarifier 
les 
allégations 
que 
vous 
avez 
portées 
au 
sujet 
d’actes 
constitutifs 
de 
discrimination 
dans 
le 
cadre 
de 
l’exécution 
de 
programmes 
administers 
par 
le 
gouvernement 
fédéral. 
Que 
fera 
FEMA 
avec 
ma 
plainte 
? 
Une 
fois 
qu’une 
plainte 
est 
soumise, 
celle-ci 
sera 
examinee 
par 
FEMA 
afin 
de 
déterminer 
si 
elle 
dispose 
de 
la 
compétence 
pour 
mener 
une 
enquête 
sur 
les 
problèmes 
que 
vous 
avez 
soulevés. 
Si 
votre 
plainte 
est 
acceptée, 
FEMA 
mènera 
une 
enquête 
et 
tentera 
de 
résoudre 
toutes 
les 
violations 
découvertes. 
Si 
les 
négociations 
en 
vue 
de 
corriger 
une 
violation 
échouent, 
les 
procédures 
d'application 
sera 
entamées. 


Ligne d’assistance téléphonique de FEMA : 1-800-621-3362 (FEMA) Pour malentendants/Personnes ayant 
des troubles de la parole UNIQUEMENT : Composez le 1-800-462-7585 


Et 
si 
je 
devais 
subir 
des 
représailles 
pour 
avoir 
affirmé 
mes 
droits 
ou 
pour 
avoir 
déposé 
une 
plainte 
? 
Vous 
devriez 
savoir 
que 
la 
loi 
interdit 
à 
un 
bénéficiaire 
ou 
à 
une 
organisation 
fédérale 
d’exercer 
des 
représailles 
contre 
vous 
ou 
contre 
toute 
personne 
parce 
qu’il 
ou 
elle 
s’est 
opposé(e) 
contre 
une 
pratique 
illicite, 
ou 
a 
effectué 
des 
changements, 
témoigné 
ou 
participle 
à 
une 
plainte 
selon 
la 
législation 
des 
Droits 
civiques. 
Si 
vous 
pensez 
avoir 
été 
victime 
de 
représailles, 
vous 
devriez 
immédiatement 
contacter 
le 
Bureau 
pour 
l’égalité 
des 
droits 
de 
FEMA. 


Description 
des 
causes 
d’inégibilité 


1. 
Décisions 
initiales 
I69B 
– 
Inéligible 
– 
Signature 
non 
obtenue 
(90-69B): 
Selon 
les 
dossiers 
de 
FEMA, 
il 
n’existe 
aucun 
Formulaire 
de 
Déclaration 
et 
de 
décharge 
(90-69B) 
pour 
la 
demande 
d’application 
n’a 
été 
enregistrée. 
Ce 
formulaire 
est 
exigé 
avant 
que 
la 
FEMA 
ne 
puisse 
fournir 
une 
assistance. 


IAW 
– 
Inéligible 
– 
Même 
adresse 
: 
Selon 
les 
dossiers 
de 
FEMA, 
au 
moment 
du 
désastre, 
le 
candidat 
vivait 
à 
la 
même 
adresse 
que 
quelqu’un 
qui 
a 
déjà 
appliqué 
pour 
l’assistance 
au 
logement 
de 
FEMA. 
FEMA 
ne 
peut 
fournir 
une 
assistance 
que 
pour 
une 
demande 
d’application 
par 
adresse. 


IDUPA 
– 
Inéligible 
– 
Double 
inscription 
: 
Selon 
les 
dossiers 
de 
FEMA, 
un 
candidat 
a 
déjà 
soumis 
une 
demande 
d’application 
pour 
ce 
désastre. 
FEMA 
ne 
peut 
tenir 
compte 
que 
d’une 
seule 
demande 
d’application 
par 
candidat. 


IID 
– 
Inéligible 
– 
Dommages 
insuffisants 
: 
Selon 
les 
conclusions 
de 
l’inspection 
effectuée 
par 
FEMA, 
il 
a 
été 
déterminé 
que 
le 
désastre 
n’avait 
pas 
causé 
le 
fait 
que 
le 
logement 
du 
candidat 
soit 
insalubre 
et 
dangereux. 
Cette 
conclusion 
est 
fondée 
uniquement 
sur 
les 
dommages 
subis 
par 
le 
logement 
qui 
ont 
été 
provoqués 
par 
le 
désastre. 


IIDV 
– 
Inéligible 
– 
Échec 
de 
la 
vérification 
d’identité 
: 
Avant 
que 
nous 
soyons 
en 
mesure 
de 
tenir 
compte 
d’une 
demande 
d’application 
pour 
assistance-désastre, 
FEMA 
doit 
vérifier 
les 
informations 
qui 
sont 
fournies 
sur 
la 
demande 
d’application. 
Pour 
le 
moment, 
nous 
ne 
sommes 
pas 
en 
mesure 
de 
faire 
correspondre 
le 
nom 
et 
le 
numéro 
de 
sécurité 
sociale 
du 
candidat, 
afin 
de 
vérifier 
son 
identité. 


IMI 
– 
Inéligible 
– 
Inspection 
manquée 
: 
Selon 
nos 
dossiers, 
le 
candidat 
ne 
sést 
pas 
rendu 
aux 
rendez-vous 
fixé 
avec 
l’inspecteur 
de 
FEMA. 
Pour 
que 
votre 
candidature 
puisse 
être 
retenue 
pour 
bénéficier 
de 
l’assistance 
logement 
de 
FEMA, 
le 
candidat 
(ou 
un 
autre 
membre 
du 
foyer 
âge 
de 
plus 
de 
18 
ans) 
doit 
rencontrer 
l’inspecteur 
afin 


www.fema.gov 


d’évaluer 
les 
dommages 
liés 
au 
désastre 
subis 
par 
le 
foyer. 
Pour 
le 
moment, 
le 
candidat 
n’est 
pas 
éligible 
pour 
recevoir 
l’assistance 
logement 
de 
FEMA. 


INCI 
– 
Inéligible 
– 
Absence 
d'une 
personne 
de 
contact 
pour 
l'inspection 
: 
Un 
inspecteur 
de 
FEMA 
n’a 
pas 
été 
en 
mesure 
de 
contacter 
le 
candidat 
afin 
de 
fixer 
un 
rendez-vous. 
Pour 
que 
votre 
candidature 
puisse 
être 
retenue 
pour 
l’assistance 
logement 
de 
FEMA, 
le 
candidat 
(ou 
tout 
autre 
membre 
du 
foyer 
qui 
est 
âgé 
de 
plus 
de 
18 
ans) 
doit 
rencontrer 
un 
inspecteur 
afin 
d’évaluer 
les 
dommages 
subis 
par 
le 
foyer 
et 
provoqués 
par 
le 
désastre. 
Pour 
le 
moment, 
le 
candidat 
n’est 
pas 
éligible 
pour 
recevoir 
l’assistance 
logement 
de 
FEMA. 


INFI 
– 
Inéligible 
– 
Assurance 
contre 
les 
inondations 
: 
Selon 
nos 
dossiers, 
le 
foyer 
dans 
lequel 
le 
candidat 
habitait 
au 
moment 
du 
désastre 
est 
couvert 
par 
l’assurance 
contre 
les 
inondations. 
Pour 
le 
moment, 
le 
candidat 
n’est 
pas 
éligible 
pour 
recevoir 
l’assistance 
pour 
les 
dommages 
subis 
par 
son 
foyer 
qui 
sont 
couverts 
par 
l’assurance 
contre 
les 
inondations. 


INI 
– 
Inéligible 
– 
Assurance 
(avec 
inspection): 
Selon 
nos 
dossiers, 
le 
foyer 
dans 
lequel 
le 
candidat 
habitait 
au 
moment 
du 
désastre 
est 
couvert 
par 
l’assurance. 
Tous 
dommages 
identifies 
au 
moment 
de 
l’inspection 
effectuée 
par 
FEMA 
devraient 
être 
couverts 
par 
l’assurance 
du 
candidat. 
FEMA 
ne 
peut 
fournir 
d’assistance 
qui 
est 
disponible 
en 
provenance 
d’une 
autre 
source, 
y 
compris 
dune 
assurance; 
ainsi, 
le 
candidat 
n’est 
pas 
éligible 
pour 
l’assistance 
réparations 
ou 
remplacement 
de 
logement 
de 
FEMA 
pour 
le 
moment. 
Le 
candidat 
devrait 
déposer 
une 
demande 
d’indemnisation 
auprès 
de 
son 
agent 
d’assurance 
dès 
que 
possible, 
parce 
que 
FEMA 
pourrait 
aider 
à 
couvrir 
les 
pertes 
qui 
ne 
sont 
pas 
couvertes 
par 
l’assurance. 


INO -Appel 
– 
Inéligible 
– 
L’assurance 
couvre 
les 
dépenses 
de 
subsistance 
: 
Selon 
les 
informations 
soumises 
par 
le 
candidat, 
l’assurance 
qu’il 
a 
contracté 
pour 
son 
foyer 
fournit 
des 
fonds 
pour 
lui 
permettre 
de 
louer 
un 
logement 
temporaire 
pendant 
que 
les 
réparations 
sont 
effectuées 
dans 
le 
logement. 
Nous 
n’avons 
pas 
reçu 
de 
documents 
montrant 
que 
le 
candidat 
a 
utilisé 
tous 
les 
fonds 
disponibles 
pour 
louer 
un 
logement 
temporaire 
ou 
que 
le 
règlement 
d’assurance 
ait 
été 
retardé 
de 
plus 
de 
30 
jours 
à 
partir 
du 
moment 
où 
le 
candidat 
a 
soumis 
sa 
demande 
d’indemnisation. 
De 
ce 
fait, 
l’appel 
du 
candidat 
est 
rejeté 
et 
il 
n'est 
pas 
éligible 
pour 
recevoir 
l'assistance 
location 
de 
FEMA. 


INO 
– 
Inéligible 
– 
Pas 
un 
resident 
autorisé 
: 
Un 
Formulaire 
de 
Déclaration 
et 
décharge 
(90-69B) 
est 
nécessaire 
avant 
que 
FEMA 
puisse 
retenir 
la 
candidature 
de 
quelqu’un 
pour 
recevoir 
une 
assistance 
quelconque 
pour 
laquelle 
ce 
candidat 
pourrait 
être 
éligible. 
Selon 
nos 
dossiers, 
le 
candidat 
n’a 
pas 
indiqué 
si 
lui 
ou 
un 
membre 
de 
son 
foyer 
était 
citoyen 
américain, 
un 
ressortissant 
non 
citoyen 
ou 
un 
étranger 
qualifié. 
De 
ce 
fait, 
le 
candidat 
n’est 
pas 
éligible 
pour 
l’assistance 
FEMA. 


Ligne d’assistance téléphonique de FEMA : 1-800-621-3362 (FEMA) Pour malentendants/Personnes ayant 
des troubles de la parole UNIQUEMENT : Composez le 1-800-462-7585 


INO 
– 
Inéligible 
– 
L’identité 
du 
propriétaire 
n'est 
pas 
prouvée 
: 
Nos 
dossiers 
indiquent 
que 
le 
candidat 
n’a 
pas 
démontré 
qu’il 
possédait 
le 
foyer 
au 
moment 
du 
désastre. 
De 
ce 
fait, 
la 
candidat 
n’est 
pas 
éligible 
pour 
recevoir 
l’assistance 
réparations 
ou 
remplacement 
de 
logement 
de 
FEMA. 


INONV 
– 
Inéligible 
– 
Occupation 
non 
vérifiée 
: 
Quand 
le 
candidat 
appliqué 
pour 
l’assistance 
FEMA, 
il 
a 
informé 
FEMA 
que 
le 
foyer 
endommagé 
par 
le 
désastre 
était 
l’endroit 
où 
il/elle 
habitait 
pendant 
la 
majorité 
de 
l’année. 
Au 
moment 
de 
l’inspection 
de 
FEMA, 
le 
candidat 
n’a 
pas 
été 
en 
mesure 
de 
fournir 
des 
documents 
prouvant 
que 
le 
foyer 
inspecté 
était 
son 
lieu 
de 
résidence. 
Jusqu’à 
ce 
que 
nous 
puissions 
vérifier 
que 
le 
candidat 
vivait 
bien 
à 
l’adresse 
indiquée, 
celui-ci 
ne 
sera 
pas 
éligible 
pour 
recevoir 
l’assisatnce 
au 
logement 
FEMA. 


INR 
– 
Inéligible 
– 
Ne 
veut 
pas 
déménager 
: 
Selon 
les 
dossiers 
de 
FEMA, 
le 
candidat 
a 
declare 
à 
l’inspecteur 
de 
FEMA 
qu’il 
n’allait 
pas 
se 
déplacer 
de 
son 
foyer 
endommagé 
pendant 
les 
réparations. 
Puisque 
le 
candidat 
n’approve 
pas 
le 
plan 
de 
déménagement, 
il 
n’est 
pas 
éligible 
pour 
recevoir 
l’assistance 
location 
de 
FEMA 
pour 
le 
moment. 


INS 
– 
Inéligible 
– 
Assuré 
(sans 
inspection): 
Selon 
nos 
dossiers, 
le 
foyer 
dans 
lequel 
vivait 
le 
candidat 
au 
moment 
du 
désastre 
est 
couvert 
par 
l’assurance. 
Tous 
dommages 
rapports 
au 
moment 
de 
la 
soumission 
de 
la 
demande 
d’application 
d’assistance 
FEMA 
devrait 
être 
couverte 
par 
l’assurance 
du 
candidat. 
FEMA 
ne 
peut 
fournir 
d’assistance 
qui 
ne 
soit 
pas 
disponible 
d’une 
autre 
source, 
y 
comrpis 
d’une 
assurance; 
ainsi, 
le 
candidat 
n’est 
pas 
éligible 
pour 
recevoir 
l’assisatnce 
réparations 
ou 
remplacement 
de 
logement 
de 
FEMA 
pour 
le 
moment. 
Le 
candidat 
devrait 
soumettre 
une 
demande 
d’indemnisation 
auprès 
de 
son 
agent 
d’assurance 
dès 
que 
possible, 
parce 
que 
FEMA 
pourrait 
aider 
à 
financer 
les 
pertes 
qui 
ne 
sont 
pas 
couvertes 
par 
l’assurance. 


IOVR -Inéligible 
– 
Dépaseement 
du 
maximum 
prévu 
par 
le 
programme 
: 
Selon 
les 
dossiers 
de 
FEMA, 
le 
montant 
maximum 
de 
l’assistance 
financière 
de 
FEMA 
a 
déjà 
été 
fournie 
au 
candidat 
pour 
ses 
besoins 
en 
logement 
et/ou 
autres 
besoins. 
De 
ce 
fait, 
le 
candidat 
n'est 
pas 
éligible 
pour 
recevoir 
une 
assistance 
financière 
additionnelle 
de 
FEMA. 


ISC 
– 
Inéligible 
– 
Communauté 
sanctionné 
dans 
le 
SFHA: 
Selon 
les 
dossiers 
de 
FEMA, 
le 
foyer 
a 
été 
endommagé 
par 
les 
inondations 
et 
est 
situé 
dans 
une 
zone 
inodable 
dans 
une 
communauté 
ne 
participant 
pas 
pour 
le 
moment 
au 
Programme 
national 
d’assurance 
contre 
les 
inondations. 
Du 
fait 
que 
le 
foyer 
endommagé 
par 
les 
inondations 
est 
situé 
dans 
une 
zone 
inodable 
spéciale 
et 
que 
la 
communauté 
du 
candidat 
ne 
participle 
pas 
au 
Programme 
national 
d’assurance 
contre 
les 
inondations, 
FEMA 
n’est 
pas 
autorisée 
à 
fournir 
une 
assistance 
réparations 
ou 
remplacement 
pour 
le 
moment. 


www.fema.gov 


NCOMP 
– 
Non-respect 
des 
exigences 
requises 
par 
le 
contrat 
d’assurance 
contre 
les 
inondations 
: 
Selon 
les 
dossiers 
de 
FEMA, 
le 
candidat 
doit 
remplir 
la 
condition 
du 
maintien 
de 
la 
couverture 
assurance 
contre 
les 
inondations 
sur 
la 
propriété. 
Puisque 
le 
foyer 
a 
été 
endommagé 
par 
des 
inondations 
et 
que 
le 
candidat 
ne 
bénéficie 
pas 
de 
couverture 
d’assurance 
en 
vigueur 
enregistrée 
auprès 
du 
Programme 
national 
d’assurance 
contre 
les 
inondations, 
FEMA 
ne 
peut 
fournir 
d’assistance 
réparations 
ou 
remplacement 
pour 
le 
moment. 
Toutefois, 
FEMA 
pourrait 
fournir 
une 
aune 
assistance 
location 
si 
un 
inspecteur 
en 
arrivait 
à 
décider 
que 
le 
logement 
est 
dangereux 
et 
que 
le 
candidat 
doit 
déménager 
pendant 
que 
les 
réparations 
sont 
en 
cours. 


WVO 
– 
Retrait 
– 
Le 
candidat 
a 
retire 
volontairement 
sa 
demande 
d’application 
: 


Selon 
les 
dossier 
de 
FEMA, 
le 
candidat 
a 
indiqué 
qu’il 
ne 
désirait 
pas 
recevoir 
une 
assistance 
de 
FEMA. 
De 
ce 
fait, 
la 
demande 
d’application 
de 
FEMA 
pour 
une 
assistance 
désastre 
a 
été 
retirée. 


2. 
Décisions 
en 
appel 
A-I69B 
– 
Appel 
– 
Inéligible -Signature 
non 
obtenue 
(90-69B): 
Selon 
les 
dossiers 
de 
FEMA, 
aucun 
Formulaire 
de 
Déclaration 
& 
décharge 
(90-69B) 
n’a 
été 
soumis 
pour 
le 
candidat. 
FEMA 
ne 
peut 
fournir 
d’assistance 
que 
si 
le 
formulaire 
90-69B 
est 
signé, 
daté 
et 
enregistré 
dans 
le 
dossier. 


A-IAW 
– 
Appel 
– 
Inéligible 
– 
Même 
adresse 
: 
Dans 
une 
lettre 
précédente, 
nous 
avons 
expliqué 
que 
nos 
dossiers 
indiquaient 
qu’au 
moment 
du 
désastre, 
le 
candidat 
vivait 
à 
la 
même 
adresse 
que 
quelqu’un 
qui 
avait 
déjà 
appliqué 
pour 
l’assistance 
logement 
de 
FEMA. 
FEMA 
a 
examiné 
l’appel 
ainsi 
que 
les 
documents 
additionnels 
fournis 
et 
n’est 
toujours 
pas 
en 
mesure 
de 
vérifier 
que 
le 
candidat 
vivait 
à 
une 
adresse 
différente 
que 
la 
personnes 
qui 
avait 
soumis 
la 
demande. 
De 
ce 
fait, 
l’appel 
est 
rejeté 
et 
le 
candidat 
n’est 
pas 
éligible 
pour 
recevoir 
l’assistance 
logement 
de 
FEMA. 


A-IID 
– 
Appel 
– 
Inéligible 
– 
Dommages 
insuffisants 
– 
Propriétaire 
: 
Dans 
une 
lettre 
précédente, 
nous 
avons 
expliqué 
que 
le 
candidat 
n’était 
pas 
éligible 
pour 
recevoir 
l’assistance 
logement 
de 
FEMA 
parce 
que 
lorsque 
FEMA 
a 
inspecté 
le 
logement, 
il 
a 
été 
déterminé 
que 
le 
désastre 
n’avait 
pas 
provoqué 
le 
fait 
que 
le 
logement 
était 
si 
dangereux 
que 
le 
candidat 
ne 
pouvait 
plus 
y 
vivre. 
Cette 
conclusion 
était 
basée 
uniquement 
sur 
les 
dommages 
subis 
par 
le 
foyer 
et 
qui 
avaient 
été 
provoqués 
par 
le 
désastre. 
Nous 
avons 
expliqué 
que 
bien 
que 
le 
désastre 
puisse 
ait 
pu 
causer 
des 
dégâts 
mineurs, 
il 
était 
raisonnable 
que 
la 
responsabilité 
des 
réparations 
incombe 
au 
candidat 
ou 
au 
propriétaire-bailleur. 
Nous 
avons 
décrit 
les 
documents 
qui 
pouvaient 
être 
soumis 
pour 
montrer 
que 
les 
dommages 
subis 
par 
le 
foyer 
avaient 
été 
causés 
par 
le 
désastre 
et 
que 
celui-ci 
avait 
engendré 
des 
conditions 
dangereuses 
ou 
insalubres 
rendant 
toute 


Ligne d’assistance téléphonique de FEMA : 1-800-621-3362 (FEMA) Pour malentendants/Personnes ayant 
des troubles de la parole UNIQUEMENT : Composez le 1-800-462-7585 


occupation 
impossible. 
Nous 
avons 
examine 
l’appel 
et 
avons 
déterminé 
que 
notre 
décision 
initiale 
était 
la 
bonne. 
Le 
logement 
n'a 
souffert 
aucun 
dommage 
provoqué 
par 
le 
désastre 
à 
la 
suite 
duquel 
il 
serait 
devenu 
dangereux 
et 
rendrait 
toute 
occupation 
impossible 
après 
le 
désastre. 


A-IIDV 
– 
Appel 
– 
Inéligible 
– 
Échec 
de 
la 
verification 
d’identité 
: 
Dans 
une 
lettre 
précédente, 
nous 
avons 
expliqué 
qu'il 
nous 
fallait 
des 
informations 
additionnelles 
afin 
de 
vérifier 
l’identité 
du 
candidat 
avant 
que 
nous 
puissions 
tenir 
compte 
de 
la 
demande 
d’application 
pour 
l’assistance 
en 
cas 
de 
désastre. 
FEMA 
doit 
vérifier 
les 
informations 
fournies 
dans 
votre 
demande 
d’application 
et 
nous 
ne 
sommes 
pas 
en 
mesure 
de 
faire 
correspondre 
le 
nom 
de 
l’applicant 
et 
son 
numéro 
de 
sécurité 
sociale 
pour 
vérifier 
son 
identité. 
Nous 
avons 
décrit 
les 
documents 
qui 
pourraient 
server 
à 
réaliser 
la 
vérification. 
Nous 
avons 
examiné 
l’appel 
interjeté 
par 
le 
candidat 
ainsi 
que 
les 
documents 
additionnels 
fournis 
et 
nous 
ne 
sommes 
toujours 
pas 
en 
mesure 
de 
vérifier 
votre 
identité. 
FEMA 
n’est 
pas 
autorisé 
à 
fournir 
une 
assistance 
quelconque 
aux 
personnes 
sans 
verification 
prélable 
de 
leur 
identité. 
De 
ce 
fait, 
l’appel 
est 
rejeté 
et 
nous 
ne 
sommes 
pas 
en 
mesure 
de 
continuer 
à 
traiter 
la 
demande 
d’application. 


A-IMI -Appel 
– 
Inéligible 
– 
Inspection 
ratée 
: 
Dans 
une 
lettre 
précédente, 
nous 
avons 
expliqué 
que 
pour 
que 
votre 
candidature 
puisse 
être 
retenue 
pour 
l’assistance 
logement 
de 
FEMA, 
le 
candidat 
(ou 
tout 
autre 
membre 
du 
méage 
âgé 
de 
plus 
de 
18 
ans) 
doit 
rencontrer 
l’inspecteur 
pour 
lui 
permettre 
d’évaluer 
les 
dommages 
subis 
par 
votre 
foyer, 
et 
que 
nos 
dossiers 
montrent 
que 
le 
candidat 
n’a 
pas 
respecté 
les 
rendez-vous 
fixés 
avec 
l’inspecteur 
FEMA. 
Le 
candidat 
a 
contacté 
la 
Ligne 
d’assistance 
téléphonique 
de 
FEMA 
et 
un 
autre 
inspecteur 
a 
été 
assigné 
pour 
évaluer 
le 
logement. 
Une 
fois 
encore, 
le 
candidat 
n’a 
pas 
respecté 
le 
rendez-vous. 
De 
ce 
fait, 
nous 
ne 
pourrons 
plus 
aider 
ce 
candidat. 


A-INCI 
– 
Appel 
– 
Inéligible 
– 
Pas 
de 
personne 
de 
contact 
pour 
l’inspection 
: 
Dans 
une 
lettre 
précédente, 
FEMA 
a 
expliqué 
que 
pour 
qu'une 
candidature 
puisse 
être 
retenus 
pour 
l'assistance 
logement 
FEMA, 
le 
candidat 
(ou 
un 
autre 
membre 
du 
foyer 
âgé 
de 
plus 
de 
18 
ans) 
doit 
rencontrer 
une 
inspecteur 
afin 
de 
lui 
permettre 
d’évaluer 
les 
dommagés 
subis 
par 
lamaison 
qui 
ont 
été 
causés 
par 
le 
désastre, 
et 
qu’un 
inspecteur 
de 
FEMA 
n’avait 
pas 
été 
en 
mesure 
de 
contacter 
le 
candidat 
pour 
fixer 
un 
rendez-vous. 
Le 
candidat 
a 
contacté 
la 
Ligne 
d’assistance 
téléphonique 
de 
FEMA 
et 
un 
autre 
inspecteur 
a 
été 
assigné 
à 
l’inspection 
du 
foyer. 
Après 
maintes 
tentatives, 
cet 
inspecteur 
n'a 
pas 
été 
en 
mesure 
de 
contacter 
le 
candidat 
afin 
de 
fixer 
la 
date 
d’inspection. 
De 
ce 
fait, 
nous 
ne 
serons 
pas 
en 
mesure 
de 
continuer 
à 
aider 
le 
candidat. 


A-INFI -Appel 
– 
Inéligible 
– 
Règlement 
d’assurance 
contre 
les 
inondations 
manquant 
ou 
Lettre 
de 
refus 
: 
Dans 
une 
lettre 
précédente, 
nous 
avons 
expliqué 
que 
le 
candidat 
n’était 
pas 
éligible 
pour 
recevoir 
l’assistance 
réparations 
ou 
remplacement 
de 
logement 


www.fema.gov 


de 
FEMA 
parce 
que 
le 
candidat 
ne 
possède 
pas 
d’assurance 
contre 
les 
inondations. 
Nous 
avons 
décrit 
les 
documents 
qui 
pouvvaient 
être 
envoys 
pour 
faire 
appel 
contre 
notre 
décision. 
Nous 
avons 
examiné 
l’appel 
du 
candidat 
ainsi 
que 
les 
documents 
additionnels 
soumis 
et 
nous 
ne 
sommes 
toujours 
pas 
en 
mesure 
de 
vérifier 
le 
montant 
du 
règlement 
d’assurance 
du 
candidat. 
De 
ce 
fait, 
l’appel 
est 
rejeté 
et 
le 
candidat 
n’est 
pas 
éligible 
pour 
l’assistance 
logement 
de 
FEMA. 


A-INI, 
A-INS -Appel 
– 
Inéligible 
– 
Absence 
du 
règlement 
d’assurance 
ou 
Lettre 
de 
refus 
: 
Dans 
une 
lettre 
précédente, 
nous 
avons 
expliqué 
que 
le 
candidat 
n’était 
pas 
éligible 
pour 
recevoir 
l’assistance 
réparations 
ou 
remplacement 
de 
logement 
de 
FEMA 
parce 
qu'ils 
disposent 
d’une 
assurance 
sur 
leur 
logement. 
Cette 
lettre 
décrit 
également 
les 
documents 
que 
lecandidat 
devrait 
envoyer 
pour 
pouvoir 
interjeter 
appel 
contre 
notre 
décision. 
Nous 
avons 
examiné 
les 
documents 
que 
le 
candidat 
a 
fourni 
et 
nous 
ne 
sommes 
pas 
en 
mesure 
de 
traiter 
l’appel 
parce 
que 
nous 
n’avons 
pas 
reçu 
les 
documents 
détaillant 
le 
règlement 
de 
l’assurance 
ou 
une 
lettre 
de 
refus 
de 
l’assurance. 
Si 
le 
candidat 
a 
des 
questions 
au 
sujet 
des 
documents 
qui 
sont 
requis, 
il 
devrait 
contacter 
la 
Ligne 
d’assistance 
téléphonique 
de 
FEMA. 


A-INO -Appel 
– 
Inéligible 
– 
Après 
un 
délai 
de 
60 
jours 
: 
Dans 
une 
lettre 
précédente, 
nous 
avons 
expliqué 
que 
toute 
lettre 
d’appel 
visant 
à 
contester 
une 
décision 
de 
FEMA 
doit 
être 
soumise 
dans 
les 
60 
jours 
suivant 
la 
lettre 
contenant 
notre 
décision. 
Le 
candidat 
a 
interjeté 
appel 
après 
l’expiration 
du 
délai 
de 
60 
jours. 
De 
ce 
fait, 
l’appel 
sera 
rejeté, 
à 
moins 
que 
l’une 
des 
conditions 
suivantes 
a 
empêché 
le 
candidat 
de 
compléter 
un 
appel 
: 
1). 
Hospitalization, 
maladie, 
handicap 
ou 
décès 
d’un 
membre 
de 
la 
famille 
proche; 
2). 
Voyage 
pour 
des 
raisons 
personnelles 
ou 
d’affaires 
qui 
ont 
empêché 
de 
revenir 
dans 
la 
region 
pendant 
toute 
le 
temps 
accordé 
pour 
faire 
appel. 
Si 
le 
candidat 
désire 
que 
FEMA 
tienne 
accepte 
de 
recevoir 
un 
appel, 
le 
candidat 
peut 
envoyer 
une 
lettre 
d’explication 
ainsi 
que 
tous 
les 
documents 
pertinent 
montrant 
clairement 
la 
raison 
pour 
laquelle 
le 
candidat 
n’était 
pas 
en 
mesure 
de 
faire 
appel. 


A-INO -Appel 
– 
Inéligible 
– 
Le 
règlement 
d’assurance 
dépasse 
le 
montant 
des 
dommages 
admissible 
pour 
FEMA 
: 
À 
la 
difference 
d’une 
assurance 
privée, 
le 
programme 
de 
réparations 
de 
logement 
de 
FEMA 
est 
limité 
uniquement 
aux 
réparations 
essentielles. 
De 
ce 
fait, 
il 
est 
courant 
que 
les 
règlements 
d’assurance 
dépassent 
ce 
que 
FEMA 
peut 
fournir 
au 
titre 
d’assistance 
réparations. 
FEMA 
ne 
pouvant 
faire 
double 
employ 
avec 
l’assistance 
fournie 
par 
l’assurance, 
l’appel 
interjeté 
par 
le 
candidat 
est 
rejeté. 


A-INO -Appel 
– 
Inéligible 
–Pas 
un 
resident 
autorisé 
: 
Dans 
une 
lettre 
précédente, 
nous 
avons 
expliqué 
que 
FEMA 
ne 
pouvait 
retenir 
la 
candidature 
de 
cette 
personne 
pour 
recevoir 
une 
assistance 
quelconque 
pour 
laquelle 
elle 
serit 
éligible, 
jusqu’à 
ce 
qu’elle 
déclare 
sur 
un 
Formulaire 
de 
Déclaration 
et 
de 
décharge 
(90-69B) 
qu’elle 
ou 
un 


Ligne d’assistance téléphonique de FEMA : 1-800-621-3362 (FEMA) Pour malentendants/Personnes ayant 
des troubles de la parole UNIQUEMENT : Composez le 1-800-462-7585 


membre 
de 
son 
foyer 
est 
un 
citoyen 
américain, 
un 
ressortissant 
ne 
disposant 
pas 
de 
la 
nationalité 
américaine 
ou 
un 
étranger 
autorisé. 
Nous 
avons 
également 
suggéré 
que 
le 
candidat 
remplisse 
et 
soumette 
un 
autre 
formulaire. 
Nous 
avons 
examine 
l’appel 
du 
candidat 
ainsi 
que 
les 
documents 
additionnels 
et 
nous 
ne 
sommes 
toujours 
pas 
en 
mesure 
de 
déterminer 
si 
le 
candidat 
ou 
un 
membre 
de 
son 
ménage 
est 
citoyen 
américain, 
un 
ressortissant 
ne 
disposant 
pas 
de 
la 
nationalité 
américaine 
ou 
un 
étranger 
autorisé. 
De 
ce 
fait, 
l'appel 
du 
candidat 
est 
rejeté 
et 
il 
ne 
pourra 
plus 
recevoir 
l’assistance 
de 
FEMA. 


A-INO -Appel 
– 
Inéligible 
– 
Identité 
du 
prorpiétaire 
non 
établie 
: 
Dans 
une 
lettre 
précédente, 
nous 
avons 
expliqué 
que 
le 
candidat 
n’avait 
pas 
établi 
être 
le 
propriétaire 
du 
logement 
au 
moment 
du 
désastre. 
Nous 
avons 
décrit 
les 
documents 
que 
le 
candidat 
pourrait 
soumettre 
qui 
prouveraient 
ses 
droits 
de 
propriété 
sur 
le 
logement 
endommagé. 
Nous 
avons 
examiné 
l’appel 
du 
candidat 
ainsi 
que 
les 
documents 
additionnels 
fournis; 
toutefois, 
nous 
ne 
sommes 
toujours 
pas 
en 
mesure 
de 
vérifier 
que 
le 
candidat 
possédait 
le 
logement. 
De 
ce 
fait, 
l’appel 
est 
rejeté 
et 
le 
candidat 
n’est 
pas 
éligible 
pour 
recevoir 
l’assistance 
pour 
réparations 
ou 
remplacement 
de 
logement 
de 
FEMA. 


A-INO -Appel -Inéligible 
– 
Impossibilité 
de 
rembourser 
au-delà 
du 
montant 
autorisé 
pour 
la 
location 
: 
Auparavant, 
nous 
avons 
expliqué 
que 
le 
montant 
de 
l’assistance 
location 
de 
FEMA 
est 
basée 
sur 
le 
nombre 
de 
chambers 
occupées 
existant 
dans 
le 
foyer 
du 
candidat 
au 
moment 
du 
désastre 
et 
que 
celle-ci 
est 
limitée 
à 
des 
taux 
de 
bail 
fixés 
par 
FEMA 
et 
le 
Départment 
du 
développement 
urbain 
et 
du 
logement 
(U.S. 
Department 
of 
Housing 
and 
Urban 
Development 
– 
HUD). 
Nous 
avons 
examiné 
l’appel 
du 
candidat 
ainsi 
que 
les 
informations 
additionnelles 
fournies. 
Nous 
avons 
déterminé 
que 
le 
taux 
mensuel 
que 
nous 
payons 
au 
candidat 
était 
le 
montant 
approprié. 
De 
ce 
fait, 
l’appel 
est 
rejeté 
et 
nous 
ne 
sommes 
pas 
en 
mesure 
de 
vous 
payer 
un 
taux 
de 
bail 
mensuel 
supérieur. 


A-INONV -Appel -Inéligible 
– 
Échec 
de 
la 
verification 
de 
l’occupation 
: 
Dans 
une 
lettre 
précédente, 
nous 
avons 
expliqué 
qu’il 
nous 
était 
impossible 
de 
vérifier 
que 
le 
logement 
que 
le 
candidat 
a 
déclaré 
avoir 
été 
endommagé 
par 
le 
désastre 
était 
bien 
son 
lieu 
de 
résidence. 
Nous 
avons 
examiné 
l’appel 
du 
candidat 
et 
les 
documents 
additionnels 
fournis 
et 
nous 
ne 
sommes 
toujours 
pas 
en 
mesure 
de 
vérifier 
que 
le 
foyer 
indiqué 
par 
le 
candidat 
était 
son 
lieu 
de 
résidence. 
De 
ce 
fait, 
l’appel 
du 
candidat 
n’est 
pas 
approuvé 
et 
il 
n’est 
pas 
éligible 
pour 
recevoir 
une 
assistance 
logement 
de 
FEMA. 


A-IOVR -Appel -Inéligible 
– 
Dépassement 
du 
maximum 
du 
Programme 
: 
Dans 
une 
lettre 
précédente, 
nous 
avons 
expliqué 
que 
le 
candidat 
n’était 
pas 
éligible 
pour 
une 
assistance 
supplémentaire 
de 
FEMA 
parce 
que 
le 
montant 
maximum 
de 
l’assistance 
financière 
FEMA 
a 
déjà 
été 
versé 
pour 
le 
logement 
et/ou 
autres 
besoins. 
Nous 
avons 


www.fema.gov 


examine 
l’appel 
ainsi 
que 
les 
documents 
additionnels 
fournis. 
Nos 
dossiers 
continuent 
d’indiquer 
que 
le 
candidat 
a 
atteint 
la 
limite 
d’assistance 
financière 
auquelle 
il 
a 
droit 
de 
la 
FEMA. 
De 
ce 
fait, 
nous 
ne 
sommes 
pas 
en 
mesure 
de 
fournir 
une 
assistance 
additionnelle 
FEMA 
au 
candidat. 


A-ISC -Appel -Inéligible 
– 
Communauté 
danctionné 
dans 
le 
SFHA: 
Dans 
une 
lettre 
préce’dente, 
nous 
avons 
expliqué 
que 
le 
candidat 
n’était 
pas 
éligible 
pour 
recevoir 
l’assistance 
réparations 
ou 
remplacement 
de 
foyer 
de 
FEMA 
parce 
que 
le 
foyer 
est 
situé 
dans 
une 
zone 
d’inondation 
se 
trouvant 
dans 
une 
communauté 
qui 
ne 
participle 
pas 
pour 
le 
moment 
au 
Programme 
national 
d’assurance 
contre 
les 
inondations 
(NFIP). 
Cette 
lettre 
décrit 
également 
les 
documents 
que 
le 
candidat 
pourraient 
envoyer 
en 
vue 
de 
contester 
notre 
décision. 
Nous 
avons 
examiné 
l’appel 
et 
les 
documents 
additionnels 
fournis. 
Nos 
fichiers 
nous 
indiquent 
encore 
que 
le 
foyer 
du 
candidat 
est 
situé 
dans 
une 
zone 
d’inondation 
et 
que 
les 
dommages 
au 
foyer 
ont 
été 
causés 
par 
une 
inondation. 
De 
ce 
fait, 
l’appel 
est 
rejeté 
et 
le 
candidat 
n’est 
pas 
éligible 
pour 
recevoir 
l’assistance 
logement 
de 
FEMA. 


A-NCOMP -Appel 
– 
Non-observation 
des 
exigences 
de 
l’assurance 
inondation 
: 
Dans 
une 
lettre 
précédente, 
nous 
avons 
expliqué 
que 
l’applicant 
n’était 
pas 
éligible 
pour 
les 
réparations 
de 
logement 
ou 
l’assistance 
–remplacement 
FEMA 
parce 
que 
ceux-ci 
n’ont 
pas 
gardé 
l’assurance 
inundation 
requise 
pour 
leur 
propiété. 
Puisque 
nous 
n’avons 
pas 
reçu 
de 
documentation 
nous 
eprmettant 
de 
déterminer 
que 
le 
foyer 
n’a 
pas 
été 
endommagé 
par 
les 
inondations 
et/ou 
nous 
n’avons 
pas 
reçu 
les 
documents 
montrant 
que 
le 
candidat 
possède 
une 
assurance 
contre 
les 
inondations 
toujours 
valable 
sur 
la 
propriété, 
l’appel 
est 
rejeté. 


Ligne d’assistance téléphonique de FEMA : 1-800-621-3362 (FEMA) Pour malentendants/Personnes ayant 
des troubles de la parole UNIQUEMENT : Composez le 1-800-462-7585 


Échantillon 
– 
Formulaire 
FEMA 
90-69B 


Déclaration et décharge 

DÉPARTEMENT DE LA SÉCURITÉ DU TERRITOIRE (DEPARTMENT OF HOMELAND SECURITY) 
ORGANISATION DE GESTION DES SITUATIONS DE CRISE (FEDERAL EMERGENCY MANAGEMENT AGENCY) 
DÉCLARATION ET DÉCHARGE 
O.M.B. N°. 1660-0002 
Expire le 31 mai 2010 
DÉCLARATION ET DÉCHARGE 
Pour pouvoir recevoir l’Assistance de FEMA aux sinistrés, un member du ménage doit être un citoyen américain, un ressortissant non citoyen américain ou un étranger autorisé à 
résider aux États-Unis. Veuillez lire le formulaire avec attention, signez la feuille et la remttre à l’Inspecteur, et présentez-lui un document d’identité avec photo qui soit 
récent. N’hésitez pas à consulter un avocat ou autre expert en immigration, si vous avez des questions que vous aimeriez poser. 
Je déclare par la présente, sous peine de parjure, que (cocher une case): 
Je suis citoyen américain ou ressortissant des États-Unis ne disposant pas de la nationalité américaine. 
Je suis un étranger autorisé à reside aux États-Unis. 
Écrire en lettres majuscules le nom de l’enfant mineur: Je suis le parent ou le tuteur legal d’un enfant mineur résidant avec moi e qui 
est citoyen américain, ressortissant non-citoyen ou étranger qualifié à résider aux États-Unis. 
Écrire le nom complet en lettre majuscuales ainsi que l’âge de l’enfant mineur: ___________________________________________________________________ 
Grâce à ma signature, je certifie que : 
* Une seule demande d’application a été soumise pour mon ménage. 
* Toutes les informations que j’ai fournies au sujet de ma demande d’application pour l’assistance FEMA aux sinistrés sont vrais et correctes. 
* Je rendrai tout l’argent destine au secours pour les sinitrés que j’aurai reçu de FEMA ou de l’État si je reçois de l’argent de l’assurance ou de toute autre 
source pour couvrir la même perte, ou si je n’utilise las l’argent d’aide aux sinistrés de FEMA aux fins pour lesquelles il devait servir. 
Je comprends que, si je fais des déclarations erronnées ou cache des informations quelconques de manière intentionnelle en vue d’obtenir une aide aux sinistrés, je 
commets une infraction à la législation féde’rale et des États, qui comporte des peines sévères au pénal et au civil, y compris une amende pouvant aller jusqu’à 
$250,000, à l’emprisonment, ou aux deux à la fois (18 U.S.C. §§ 287, 1001 et 3571). 
Je comprends que les informations fournies au sujet de mon application pour l’assistance aux sinitrés de FEMA peuvent être partagées avec le Département de la 
Sécurité du Territoire (DHS), y compris mais sans être limité au Bureau d’immigration et d’application de la législation douanière. 
J’autorise FEMA à vérifier toutes les informations que j’ai soumises au sujet de ma propriété/lieu de residence, mes revenus, ma situation d’embauche et mes les 
personnes à charge afin de déterminer mon éligibilité pour l’assistance aux sinitrés; et 
J’autorise à toutes les personnes à qui les dossiers de mon assurance et de mon employeur sont confiés, à toute agence publique ou privée, service financier 
bancaire ou de données sur le credit, de divulguer sur requête ces informations à FEMA et/ou à l’État. 
NOM (en lettres majuscules) SIGNATURE DATE DE NAISSANCE DATE SIGNÉ 
INSPECTEUR ID N°. DEMANDE FEMA N°. DÉSASTRE N° 
ADRESSE DE LA PROPRIÉTÉ ENDOMMAGÉE VILLE ÉTAT CODE POSTAL 
DÉCLARATION SUR LA LOI RELATIVE À LA PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES 
La Loi Robert T. Stafford sur l’assistance et le secours aux sinistrés (Robert T. Stafford Disaster Relief and Emergency Assistance Act), 42 U.S.C. §§ 
5121-5206, Décret-loi 12148, tel qu’amendé, et Tite IV de la Loi sur la responsabilité personnelle et la reconciliation des opportunités professionnelles 
(Personal Responsibility and Work Opportunity Reconciliation Act) de 1996, 8 U.S.C. §§ 1601 et seq., autorise la collecte de ces informations. 
L’utilisation principale de ces informations est de déterminer votre éligibilité à recevoir l’assistance aux sinistrés de FEMA. Les divulgations de cesinformations doivent être effectuées : Sur requête formulée à l’écrit, envoyée aux organisations des États fournissant une assistance aux sinistrés, ainsi 
qu’aux gouvernements locaux ou aux organisations de bénévoles auprès de qui vous recherché une assistance, afin que les efforts d’assistance ne soient 
pas doubles; aux agences, organisations et aux institutions, tel que cela est requis pour que FEMA puisse obtenir d’eux des informations pour effectuer 
des décisions en matière d’éligibilité; aux agencies du gouvernement fédéral, de l’État ou local pour faire la promotion de la planification des mesures de 
reduction des risques et d’appliation de ces mesures; aux agences de police ou aux organisations professionnelles, chaque fois qu’il existe une violationou une violation potentielle de la loi; à une agence fédérale, d’État ou locale quand nous demandes des informations portant sur une décision prise par une 
Agence concernant un prêt ou toute autre prestation, ou dans certaines circonstances lorsqu’une Agence fédérale requiert de telles informations pour un 
objectif similaire que le nôtre; à un bureau du Congrès à la suite d’une requête depose sur demande de la personne concernée; au Bureau de la Gestion et 
du Budget (Office of Management and Budget – OMB) en rapport avec la législation privée en matière de secours selon la Circulaire OMB A-19; et à 
l’Administration nationale des archives et des documents au cours d’inspections de gestion des dossiers menées conformément à 44 U.S.C. §§ 2904 et 
2906. Votre numéro de sécurité sociale est requis au moment de l’inscription, conformément à la Loi sur l’amélioreation de la collecte des dettes (Debt 
Collection Improvement Act) de 1996, 31 U.S.C. §§ 3325(d) et 7701(c)(1). Vous êtes libre de présenter ou non votre numéro de sécurité sociale, ainsi 
que toutes autres iinformations, mais toute omission peut retarder ou empêcher le versement de l’assistance aux sinistrés. 
AVIS DE DIVULGATION DES FORMIALITÉS ADMINISTRATIVES 
Les formalités adminsitratives pour ce formulaire durent environ 2 minutes par réponse en moyenne. L’estimation des formalités comprend également le 
temps nécessaire pour la revision des instructions, la collecte des données etremplir et soumettre le formulaire. Vous n’êtes pas obligé(e) de compléter 
cette collecte d’informations, si aucun numéro de contrôle O.M.B. valable ne figure dans le coin en haut à droite de ce formulaire. Envoyez des 
commentaires au sujet de la precision des formalités administratives et de l’estimation effectuée ainsi que toutes suggestions en vue de réduire les 
formalités administratives à : Information Collections Management , U.S. Department of Homeland Security, Federal Emergency Management Agency, 
500 C Street, SW, Washington, DC 20472, Paperwork Reduction Project (1660-0002). NOTE: Nénvoyez pas votre formulaire rempli à cette adresse. 

FEMA Formulaire 90-69B, MAI 07 REMPLACE TOUTES LES VERSIONS ANTÉRIEURES 

http://www.fema.gov 


SI 
VOUS 
SOUPÇONNEZ 
QUELQU’UN 
DE 
SOUMETTRE 
DE 
FAUSSES 
DÉCLARATIONS 
D’INDEMNISATION, 
VEUILLEZ 
CONTACTER 
LE 
NUMÉRO 
VERT 
DE 
FEMA 
POUR 
DÉNONCER 
LES 
FRAUDES: 


1-800-323-8603 


AIDEZ 
FEMA 
À 
S’ASSURER 
QUE 
L’AIDE 
AUX 
SINISTRÉS 
AILLE 
À 
CEUX 
QUI 
LA 
MÉRITENT. 


SOUMETTRE 
DE 
FAUSSES 
DÉCLARATIONS 
CONSTITUE 
UNE 
INFRACTION 
À 
LA 
LOI. 


L’assistance 
fournie 
par 
FEMA 
est 
disponible 
à 
toute 
personne 
ou 
foyer 
sinistré 
remplissant 
les 
conditions 
d’éligibilité. 
Aucune 
organisation 
fédérale, 
des 
États 
ou 
locale 
ou 
aucun 
employé 
fédéral, 
des 
États 
ou 
local 
(ou 
ses 
agents) 
ne 
peut 
commettre 
d’actes 
de 
discrimination 
à 
l’encontre 
d’une 
personner 
en 
raison 
de 
sa 
race, 
sa 
couleur, 
sa 
religion, 
son 
sexe, 
son 
âge, 
son 
origine 
ethnique, 
son 
handicap 
ou 
sa 
situation 
économique.