Federal Emergency Management Agency

LES SURVIVANTS AU SINISTRE ONT LE DROIT DE FAIRE APPEL SI L’AIDE DE FEMA LEUR EST REFUSÉE

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Release date: 
04/30/2013
Release Number: 
4086-147

TRENTON, N. J. -- Les survivants à l’ouragan Sandy dans le New Jersey qui se sont vu refuser l’aide aux sinistrés par l’Agence fédérale des situations d’urgence (Federal Emergency Management Agency) ont le droit de faire appel de cette décision.

Avant de faire appel, lisez soigneusement votre lettre de décision sans faute. Il se peut que FEMA vous demande seulement de fournir des compléments d’information. Si tel est le cas, soumettez le plus possible de documentation pour justifier de vos pertes et pour documenter leur valeur.

Si votre demande a été rejetée ou qu’on vous a accordé moins que le montant d’aide que vous estimez nécessaire pour faire face à vos besoins immédiats, ceci ne signifie pas forcément que votre affaire soit classée.

Rappelez-vous que FEMA est un programme de dernier recours – et non une police d’assurance. Une aide aux sinistrés peut être accordée pour faire face aux besoins de base pour vous-même et pour votre ménage suite à un sinistre. Ce n’est pas un programme pour vous rendre indemne ni pour améliorer des conditions qui existaient avant le sinistre.

Voici quelques raisons fréquentes pour lesquelles une demande est refusée :

  • La règle du ménage partagé – FEMA ne détermine pas un ‘Chef de Famille’ lorsque plusieurs personnes à la même adresse déposent une demande. Si vous avez été refusé et que vous jugez que vous ne faites pas partie d’un ménage partagé, vous pouvez faire appel et soumettre une documentation à l’appui.
  • Duplication des prestations – Si vous avez une assurance, FEMA suspendra le paiement d’une aide qui pourrait être couverte par votre assurance. Si vous constatez que votre assurance est insuffisante pour couvrir vos pertes essentielles, vous pouvez notifier FEMA et leur communiquer votre règlement définitif offert par votre assurance ou des informations relatives au refus de votre demande d’indemnisation.

Comment faire appel d’une décision de FEMA :

  • Comprenez pourquoi on vous a refusé – Réexaminez à fond votre lettre de décision de FEMA. Toutes les décisions sont expliquées dans le corps de la lettre. Si vous souhaitez que quelqu’un d’autre revoie la lettre avec vous ou si vous avez besoin d’informations supplémentaires, vous pouvez appeler la ligne d’appel FEMA à 800-621-FEMA (3362).
  • Faites appel promptement – Vous disposez de 60 jours à partir de la date sur la lettre de décision pour réagir à un refus de la part de FEMA ou à une indemnisation que vous jugez inadéquate. Si vous déposez un appel plus de 60 jours après la date qui figure sur la lettre de décision, il vous faudra joindre un justificatif de pourquoi votre réponse dépasse le délai de 60 jours.
  • Demandez communication de votre dossier FEMA – Si vous avez besoin d’informations concernant votre affaire, vous, ou le co-requérant sur votre demande, pouvez demander une copie des informations contenues dans votre dossier en écrivant à :

FEMA ─ Records Management
National Processing Service Center
P.O. Box 10055
Hyattsville, MD 20782-7055

Pour aider à protéger la confidentialité de vos renseignements personnels, à chaque fois que vous adresserez à FEMA un appel ou une lettre de demande, vous devrez inclure vos nom et prénoms, votre date et lieu de naissance, l’adresse du logement endommagé, le numéro de demande FEMA, et le numéro de sinistre. Faites en sorte que votre lettre soit notariée ou joignez une copie d’une pièce d’d’identité livré par l’état ou la déclaration suivante : “I hereby declare under penalty of perjury that the foregoing is true and correct.” Vous devez signer la lettre.

Conformez-vous aux directives pour faire appel de votre refus. Vous devez inscrire, sur chaque page de votre appel et chaque page de vos informations en appui, votre numéro d’inscription auprès de FEMA ainsi que le numéro de sinistre. Ces numéros figurent tous deux sur votre lettre de décision.

  • Recueillez des informations – Fournissez à FEMA toute documentation vérifiable qui puisse appuyer votre appel. Si vous n’êtes pas certain si vous devriez joindre un document donné, vous pouvez contacter la ligne d’appel FEMA à 800-621-FEMA (3362) pour recevoir une aide ou déposer votre appel à l’adresse ci-dessous.
  • Pensez au code à barres – Joignez une copie de la page de notification d’éligibilité que vous avez reçu de FEMA et qui comporte le code à barres.
  • Vérifiez que vous avez signé la lettre d’appel – Il faut que votre lettre d’appel soit signé par vous-même ou par un représentant autorisé. Si vous souhaitez que quelqu’un d’autre signe l’appel à votre place, joignez sans faute à l’appel un formulaire d’autorisation.
  • Conservez les documents – Gardez sans faute une copie de tout ce que vous envoyez et tenez un registre téléphonique consignant tout appel ou réunion avec FEMA.
  • La réponse de FEMA à votre demande en appel – FEMA dispose de 90 jours pour rendre une décision sur un appel, mais répond souvent plus rapidement. La décision de FEMA sur votre appel doit être considérée comme définitive. Cependant, si vous avez des informations nouvelles, vous pouvez les communiquer à FEMA

Adressez votre lettre en appel à :

Par courrier :
FEMA Appeals Officer
National Processing Service Center
P.O. Box 10055
Hyattsville, MD 20782-8055

Par fax :
Attention : FEMA
(800) 827-8112

Si vous souhaitez vous entretenir avec un spécialiste susceptible de vous assister dans le processus d’appel, vous pouvez vous rendre à un Centre local de reprise après sinistre (DRC) ou contacter la ligne d’appel FEMA à 800-621-FEMA (3362) or TTY 800-462-7585. Afin de localiser votre DRC le plus proche, rendez-vous sur asd.fema.gov/inter/locator/home.htm et tapez votre adresse dans la case recherche.

La mission de FEMA est de porter appui à nos citoyens et aux premiers intervenants afin d’assurer que, en tant que nation, nous travaillions de concert pour bâtir, faire perdurer et améliorer notre capacité de nous préparer vis-à-vis de, de nous protéger contre, de réagir à, de nous remettre de, et d’atténuer tous les risques.

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Last Updated: 
04/30/2013 - 15:42
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